Marchés publics / Exécution des marchés

Réfaction sur le prix et résiliation du marché peuvent se cumuler

Publié le 21 octobre 2013 à 0h00 - par

Un manquement grave aux obligations contractuelles justifie la résiliation du marché et l’application d’une réfaction sur le montant des sommes dues au titulaire du marché.

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