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Selon le Conseil d’État, une décision de résiliation par une autorité incompétente peut empêcher l’indemnisation des surcoûts imputables à la résiliation. Par ailleurs, la personne publique qui entend percevoir les sommes dues en exécution d’un marché conclu aux frais et risques doit au préalable avoir établi le décompte général et définitif du marché.
La résiliation doit être prise par l’autorité compétente
La décision de résiliation doit être précédée d’une lettre de mise en demeure motivée informant de la sanction envisagée. Cette lettre doit fixer un délai raisonnable pour que le titulaire puisse être à même de respecter ses obligations contractuelles.
Elle doit également être prise par une autorité compétente. Ainsi, le pouvoir de résiliation, qui excède la gestion du contrat, n’entre pas dans les attributions que le maître d’ouvrage peut déléguer en application de l’article 4 de la loi MOP du 12 juillet 1985. En l’absence de délibération spécifique, la décision de résiliation prise par une autorité incompétente, même justifiée sur le fond, ne permet pas à la collectivité publique de mettre à la charge du titulaire défaillant les surcoûts imputables à la résiliation du marché (CE, 15 novembre 2012, req. n° 349840).
Le paiement des travaux réalisés par le titulaire défaillant
Le cocontractant de l’administration dont le marché a été résilié à ses frais et risques ne peut obtenir le décompte général de ce marché, en vue du règlement des sommes dues au titre des travaux exécutés, qu’après règlement définitif du nouveau marché passé pour l’achèvement des travaux.
Cependant, le titulaire peut saisir le juge du contrat pour faire constater l’irrégularité ou le caractère infondé de la résiliation afin d’obtenir le règlement des sommes qui lui sont dues, sans attendre le règlement définitif du nouveau marché. Selon le Conseil d’État, il appartient au juge administratif d’examiner la régularité de la décision de résiliation avant de déterminer ou non le droit à paiement des travaux établis dans le décompte général du marché (CE, 15 novembre 2012, req. n° 354255).
Dominique Niay
Pour aller plus loin :
Livre blanc
Résilier un marché pour faute du titulaire
Découvrez les conditions à respecter pour mener à bien la procédure de résiliation aux frais et risques du titulaire défaillant d’un marché, ainsi que les écueils à éviter dans la fiche « Résilier un marché ...
