Quel est le délai maximum de paiement d’un organisme soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 ?

Dans le silence de la réglementation, il appartient au rédacteur du marché de fixer, dans le contrat, le délai de paiement et le taux des intérêts moratoires. À terme, une fois la directive n° 2011/7/UE du 16 février 2011 transposée, le délai de 30 jours s’imposera aux acheteurs soumis à l’ordonnance.

Quel est le délai maximum de paiement d’un organisme soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 ?

Faire face à une candidature d’entreprises groupées

Connaître les procédures de passation des marchés de maîtrise d’œuvre

Comment analyser et examiner la candidature d’un groupement d’entreprises ?

Comment analyser et sélectionner un candidat proposant un sous-traitant ?

Options : recourir aux prestations supplémentaires éventuelles

Le marché passé selon une procédure adaptée (Mapa) : étapes, gestion des délais et règles à respecter

Établir les décomptes et payer des acomptes : mécanisme de gestion et de paiement, solde du marché

Réviser le prix d’un marché : clauses d’évolution des prix, prix révisable, théorie de l’imprévision

Délai réel de paiement et accès des PME-TPE aux marchés : un bilan mitigé

Quelles mesures faut-il mettre en œuvre pour améliorer les délais de paiement des ...

Délai global de paiement : des progrès variables selon le type de collectivité

L'observatoire des délais de paiement publie son rapport annuel

Comment garantir le paiement effectif des intérêts moratoires ?

La facturation électronique, outil d’amélioration des délais de paiement des ...