Actualité

Extension du forfait « mobilités durables » pour les agents publics

Publié le 19 décembre 2022 à 11h00 - par Rédaction Weka

Le montant maximal du forfait « mobilités durables » pour les trajets domicile-travail est porté de 200 à 300 euros par an.

Pour tout comprendre

Prendre en charge les frais de déplacement entre le domicile et le travail

Revalorisation du forfait mobilités durables

Vélo, trottinette, services de mobilité partagée… Pour encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables, le forfait « mobilités durables » (FMD), prévu par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, est entré en vigueur le 11 mai 2020 pour les trois versants de la fonction publique. Conformément à l’engagement du ministre de la Transformation et de la Fonction publiques dans le cadre de la conférence salariale réunie le 28 juin 2022, plusieurs textes publiés au Journal officiel du 14 décembre 2022 viennent modifier ce forfait dont peuvent bénéficier les agents publics pour leurs trajets domicile-travail.

Applicables aux agents de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et des établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux (fonction publique hospitalière), ces textes ont pour objet de :

Autoriser le cumul intégral du forfait « mobilités durables » (FMD) avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun. Cette mesure profitera, à la fois, aux agents résidant en zone urbaine bénéficiant de réseaux de transport en commun, mais également aux agents résidant en zone rurale ou périurbaine, afin de couvrir les trajets de rabattement ;
Étendre le périmètre du forfait à de nouveaux modes de transport « à mobilité douce », notamment aux déplacements réalisés par les agents à l’aide d’un engin de déplacement personnel motorisé ou en recourant à un service d’auto-partage ;
Réduire le nombre de jours de déplacements domicile-travail ouvrant droit au forfait « mobilités durables » (FMD) à 30 jours. Le montant du forfait versé est désormais proportionnel au nombre de déplacements domicile-travail réalisés par l’agent au cours de l’année civile. Ce montant est versé en année N+1. Le montant maximal alloué, lorsque le nombre de déplacements est de 100 jours ou plus par an, est porté de 200 à 300 euros. Cette mesure est applicable aux déplacements réalisés à compter du 1^er janvier 2022. Cela permet, le cas échéant, la prise en compte rétroactive des déplacements accomplis en 2022, pour le versement du forfait début 2023.

Compte tenu de la date de publication tardive des nouvelles modalités du forfait « mobilités durables » (FMD) en cette fin d’année, le dépôt des demandes par les agents pourra se faire début 2023, indique le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques. Une Foire aux questions (FAQ) est mise à la disposition des agents, afin de préciser les modalités de mise en œuvre de ces évolutions réglementaires.

Source : Foire aux questions Forfait « mobilités durables » (FMD) , DGAFP, FAQ mise à jour le 14 décembre 2022

Textes de référence :

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »