BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

GIPA 2022 : prorogation de versement

Rémunération

Publiée le 02/08/22 par

Le décret n° 2022-1101 du 1er août 2022 porte prorogation du versement de l’indemnité GIPA pour  l’année 2022.

Le texte réglementaire proroge la garantie individuelle du pouvoir d’achat pour l’année 2022. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité en 2022. À l’article 5 du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour la mise en œuvre de la garantie en 2022, la période de référence est fixée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021 pour l’application de la formule figurant à l’article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée ». Sont concernés par le versement de la GIPA : les administrations, les personnels civils de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des établissements publics de santé et militaire ainsi que les personnels des cultes rémunérés par l’État dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle.

 

Texte de référence : Décret n° 2022-1101 du 1er août 2022 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

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