![[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/02/ep-221-responsabilite-financiere-des-gestionnaires-publics-rfgp-bilan-et-changements-300x161.png)
![[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/02/ep-220-handicap-et-fonction-publique-20-ans-apres-300x161.jpg)
![[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c'est aussi se protéger… soi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/02/ep-219-risques-psychosociaux-prevenir-c-est-aussi-se-proteger-soi-300x161.png)
Un MAPA attaqué en référé contractuel !
MAPAPubliée le 25/02/11 par Rédaction Weka
Dans une décision du 19 janvier 2011, le Conseil d’État précise les conditions de saisine et les pouvoirs du juge du référé contractuel (art. L. 551-13 du Code de la justice administrative).
Un MAPA ne peut être annulé en référé contractuel que si le pouvoir adjudicateur a manqué aux mesures de publicité requise par le code des marchés publics (art. L 551-18 du CJA). Par contre, si les manquements dont se prévaut le requérant ne se rattachent à aucune des hypothèses de compétence du juge du référé, la demande tendant à ce que soit prononcée la nullité du marché ne peut être que rejetée (Conseil d’État, 19 janvier 2011, Grand port maritime du Havre, req. n° 343435).
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
19/02/25
La procédure de passation d’une concession de service public
#Contrat de concession #DSP
-
23/01/25
-
22/01/25
Recourir à un expert certifié FSSCT
#CHSCT #Prestataire
-
22/01/25
La participation de la FSSCT dans le choix d’un nouvel équipement ou d’une technologie nouvelle
#Bâtiment et équipement publics #Protocole (méthode) #Préparation du marché
-
21/01/25
Reprendre des services en régie
#Gouvernance territoriale #Gestion en régie
-
20/01/25
Conduire le changement avec des indicateurs pertinents
#Indicateur de qualité #Achat durable
-
20/01/25
Intégrer dans un marché public de lave-linges des enjeux de développement durable
#Efficacité énergétique #Achat durable
-
20/01/25
Déontologie et éthique des affaires dans la commande publique durable
#Responsabilité sociale et environnementale #Achat durable
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
