[ép. 87] Compétences intercommunales et loi 3DS

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

Entrée en vigueur de la partie législative du Code général de la fonction publique.
Revalorisation de la NBI des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants.

Contrats

DSP et indication, dès la mise en concurrence, des noms de cocontractants du futur délégataire (CE, 2 mars 2022, n° 458354).

Identité

Publication de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation permettant d’opter pour le ou les nom(s) de ses parents via une demande à l’officier d’état civil.

Scolaire

Publication de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (NOR : MENX2133450L).

Le Grand Dossier : Compétences intercommunales et loi 3DS

La loi n° 2022-217 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a été publiée le 21 février 2022. Outre les nombreuses dispositions qui concernent directement, ou non, l’intercommunalité, cette loi prévoit notamment des dispositions relatives aux compétences : délégation de compétences pour les EPCI à fiscalité propre en sus des régimes existants, transfert de la compétence eau et assainissement après débats avec les communes sur les modalités de mise en œuvre, éoliens et délimitation des secteurs dans lesquels l’implantation d’installations de production d’électricité à partir d’énergie mécanique est soumise à conditions, pouvoirs de police de l’intercommunalité, logement social et obligation pour les communes exemptées, etc.

Nos invités, Madame Anne Terlez, Vice-Présidente d’Intercommunalités de France (ex. ADCF) et Monsieur Simon Mauroux, Responsable de pôle institutions, droit et administration d’Intercommunalités de France (ex. ADCF) ont accepté de répondre à nos questions :

Intercommunalités de France est-elle satisfaite de ce texte ?
Ces souplesses, notamment les « délégations de compétences », quel usage en préconisez-vous ?

* Le cabinet Landot & associés, fort d’une trentaine d’avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 87] Compétences intercommunales et loi 3DS

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