BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Rapport 2009 du conseil d’État : Simplifier les procédures associées pour les logements

Passation des marchés

Publiée le 17/11/09 par

Pour faciliter la construction de logements, le Conseil d’État réclame, dans son rapport annuel 2009, une simplification des procédures associées à la passation des marchés publics.

Pour lui, l’écueil réside dans le manque de disponibilité des entreprises consultées et dans l’insuffisance quantitative et qualitative des équipes de maîtrise d’ouvrage. Pour contourner les obstacles à la production de l’offre, le Conseil d’État pense qu’il faut simplifier les procédures « associées à la passation des marchés publics […]
».

Il propose également l’emploi de la conception-réalisation et de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). « Pour étendre plus vite leur parc, les bailleurs sociaux disposant d’une bonne capacité de maîtrise d’œuvre
» peuvent aussi avoir recours aux marchés de conception-réalisation et au système de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) dans certaines conditions bien délimitées : une dérogation accordée jusqu’au 31 décembre 2013 pour les premiers, et seulement pour des acquisitions partielles pour la VEFA. Ce dernier système ne doit en effet pas servir à détourner les contraintes des marchés publics. Si le Conseil d’État souhaite simplifier les procédures associées, il estime cependant que les procédures ne sont pas un obstacle à la construction de nouveaux logements : « Si les dossiers sont devenus plus complexes et les procédures plus longues, ces évolutions ne paralysent pas la commande publique
», constate le Conseil d’État dans son rapport annuel.

Rapport annuel du Conseil d’État, Considérations générales « Droit au logement, droit du logement », 10 juin 2009.

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