BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Modalités relatives aux déclarations uniques et simplifiées

Rémunération

Publiée le 20/10/21 par

Le décret n° 2021-1340 du 13 octobre 2021 est relatif aux modalités de déclaration de la retenue à la source et de déclaration obligatoire liées à l’embauche et à l’emploi sous CDD.

Le texte réglementaire précise les modalités relatives aux déclarations uniques et simplifiées réalisées par voie dématérialisée auprès du guichet unique pour le spectacle vivant par les groupements d’artistes et les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, lorsqu’ils exercent l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants. Il prévoit que toutefois l’entrepreneur de spectacles vivants qui n’est pas en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique peut procéder à cette formalité par voie postale ou télécopie.

 

Texte de référence : Décret n° 2021-1340 du 13 octobre 2021 relatif aux déclarations uniques et simplifiées réalisées auprès du guichet unique pour le spectacle vivant

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