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BRÈVES JURIDIQUES / PARTENARIAT PUBLIC-PRIVé
305 contrats de partenariat conclus au 19 janvier 2010 !
Partenariat public-privéPubliée le 21/01/10 par Rédaction Weka
Jean-Claude Flory, député UMP d’Ardèche, interpelle la ministre de l’Économie sur le nombre de contrats de partenariat conclus depuis 2004.
Depuis l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat, 305 contrats de partenariat ou projets de contrats ont été identifiés à divers stades de la procédure, affirme le ministère de l’Économie. Les collectivités territoriales ont signés 35 contrats et l’État 11 contrats.
Pour connaître le nombre total de partenariats public-privé, il faut ajouter les données « relatives aux baux emphytéotiques hospitaliers, aux contrats conclus en application de la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et de la loi d’orientation et de programmation pour la justice, aux baux emphytéotiques administratifs, et aux autorisations d’occupation temporaire du domaine public avec option d’achat », affirme le ministère.
Valérie Siddahchetty
Texte de référence :
- Question de Jean-Claude Flory (UMP – Ardèche) du 13 janvier 2009, réponse du 19 janvier 2010
Source Internet :
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