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Le juge contrôle le régime applicable à la passation du contrat
Dans une affaire concernant un marché de collecte et d’enlèvement des déchets, le Conseil d’État confirme l’autonomie du régime des marchés passés en application de l’ordonnance de 2005. En effet, en cassation sur un référé précontractuel (art. L. 551-1 du Code de la justice administrative), la Haute-Assemblée annule l’ordonnance du juge de premier ressort qui sanctionnait la procédure de passation du contrat au motif qu’elle avait méconnu les règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le Code. Les contrats des offices publics de l’habitat sont soumis, non pas au code, mais à l’ordonnance du 6 juin 2005 en application de l’article L. 441.26 du Code de la construction.
Une offre incomplète doit être éliminée
Il n’en demeure pas moins qu’une offre non conforme peut être éliminée sur ce seul motif. Tel est le cas d’un bordereau des prix qui ne comporte pas de manière explicite le prix des prestations. Cette solution est identique à celle concernant les marchés des pouvoirs adjudicateurs qui doivent, en procédure d’appel d’offres européen, écarter les offres qui s’écartent du cadre de réponse imposé par l’administration. Est ainsi considérée comme irrégulière, pour un marché soumis au Code, une offre au motif que le bordereau des prix était mal rempli (CE, 25 mars 2013, req. n° 364824).
Dominique Niay
Texte de référence : CE, 20 janvier 2014, req. n° 373157
