[ép. 61] La contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau

Brèves : retrouvez les brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours

Parmi les dernières actualités de ces sept derniers jours, retenons notamment :

Covid
- Projet de loi pour un passe sanitaire.
- Gestion croisée de la pandémie et des flux des gens du voyage.

Environnement
- Adoption de la loi climat / résilience.
- Arrêt important sur les néonicotinoïdes.
- Procédure entre la France et l'UE en matière de « mesures conservatoires ».
- Décret « 7 flux » sur le tri par les professionnels.
- Droit minier.

Urbanisme/Habitat
- Ce que doit faire la commune lorsque son PLU est partiellement annulé.
- Cas d'insalubrité dont la résorption présente un coût plus élevé que la reconstruction.

Statut de l'élu
- Circulaire 21-010966D – DGCL, du 7 juillet 2021.
- Arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux.

Fonction publique
- L'agent reclassé pour des raisons médicales est éligible à la NBI dès son affectation (TA Toulon, 18 juin 2021, n° 1900243).
- La DGAFP publie un guide pour la mise en place d'un service mutualisé de médecine de prévention.
- Un agent non titulaire, même ayant quitté volontairement son emploi, peut bénéficier sous certaines conditions d'allocations de chômage (CE, 5 juillet 2021, n° 429191).
- Supplément familial de traitement : la DGAFP publie un guide sur les modalités de calcul.

Stationnement
- Souplesse du juge tant pour la preuve du paiement que pour les marges d'appréciation ensuite des communes (CE, 16 juillet 2021, n° 435621).

Le Grand Dossier : la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau

Alors même qu'on distingue au départ deux circuits pour la gestion et la préservation de la ressource en eau, il existe des interventions croisées entre le « petit cycle » (eau potable, assainissement collectif et non collectif) et le « grand cycle » (GEMAPI). Ainsi, dans un contexte sans précédent de pression sur la ressource, et en application de la loi engagement et proximité, le décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau a été adopté. Ce décret prévoit la création d'un nouvel outil, le plan d'actions, véritable passerelle entre les deux cycles. Le plan d'actions vise notamment à sensibiliser, informer et mobiliser les acteurs du territoire pour préserver et restaurer la qualité de la ressource et eau et les accompagner dans la mise en œuvre d'actions contribuant à cet objectif, réaliser toute étude nécessaire pour mettre en œuvre, compléter ou actualiser le plan d'action, suivre la qualité de la ressource en eau, soutenir et favoriser la transition agro-écologique, assurer la maîtriser foncière pour la mise en œuvre d'actions destinées à protéger ou restaurer la ressource en eau, mettre en place des aménagements limitant le transfert de pollutions vers la ressource, signer des conventions avec les partenaires du plan, suivre et évaluer l'efficacité de la démarche…

Notre invité, Hervé Coudière, DGA environnement au Grand Annecy, a accepté de répondre à nos questions.

Pourquoi avoir engagé une telle démarche, et ce par le gestionnaire d'eau potable ?
Quels sont les premiers bénéfices de cette démarche ?

* Le cabinet Landot & associés, fort d’une trentaine d’avocats, est un cabinet de référence dans l’accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

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