BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Marché conclu à prix unitaire : quelles sont les conditions d'indemnisation en cas de sujétions techniques imprévues ?

Exécution des marchés

Publiée le 04/06/21 par

Lorsqu’un marché est conclu à prix unitaire, l’indemnisation par le maître d’ouvrage des sujétions techniques imprévues n’est pas subordonnée à un bouleversement de l’économie du contrat.

Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l’exécution d’un marché, présentant un caractère exceptionnel et imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties. En l’espèce, il résulte des constatations opérées par l’expert que les conséquences de la découverte de la vraie nature du sous-sol ont été, en réalité, relativement minimes puisqu’elles ont nécessité des opérations de minage d’une semaine et un report de la fin des travaux d’assainissement de dix jours. Dans ces conditions, les préjudices, dont les sociétés ont demandé l’indemnisation, n’apparaissent pas en lien direct et certain avec la découverte d’un horizon rocheux continu lors de l’exécution des travaux.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nantes, 4e chambre, 26 mars 2021, n° 20NT00502, Inédit au recueil Lebon

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