[ép. 45] Accords-cadres, bons de commande et acquisitions dynamiques : quels choix ?

Brèves : retrouvez 15 brèves juridiques commentées pour ces 15 derniers jours

Parmi les dernières actualités de ces quinze derniers jours, retenons notamment :

Élections

Parution du décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du Code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure (NOR : INTA2028263D).

CNI biométrique

Parution du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d’identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés ».

Restauration scolaire
- Le TA accepte de ne pas censurer le vegan obligatoire des menus uniques sans viande… mais juste pour défaut d’urgence en référé (TA de Lyon, 12 mars 2021, n° 2101279-2101389-2101391).
- La restauration scolaire, si elle existe, est bien un droit… qui peut être limité par le nombre de places disponibles (CE, 22 mars 2021, n° 429361, Publié au recueil Lebon).

Environnement

Quelle indemnisation des éleveurs et des apiculteurs en cas de dommage dus aux loups, aux ours et aux lynx ? (décret n° 2021-299 du 19 mars 2021)

Déchets

Le Conseil d’État confirme que ce n’est pas parce qu’on n’a pas de déchet à éliminer qu’on peut cesser de payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (CE, 12 mars 2021, n° 442583).

Contrats et intercommunalités

Intercommunalisation et transfert des créances contractuelles : les CAA en restent à une interprétation stricte de l’arrêt Citelum (CAA de Bordeaux, 25 février 2021, n° 18BX04585 ; CAA de Douai, 21 janvier 2021, Siden-Sian, n° 19DA01988. Voir aussi TA de Bordeaux, 14 janvier 2015, n° 1104851 ; CAA de Marseille, 15 juin 2020, n° 18MA04747).

Accident, sous-traitance et responsabilité pénale

Un salarié est victime d’un accident en raison d’un manquement aux règles de sécurité, faute pour le plan général de coordination SPS d’avoir été transmis aux sous-traitants. Le maître de l’ouvrage peut-il, alors, être condamné pour blessures ou homicide involontaires ? Non vient de répondre la Cour de cassation (arrêt n° 234 du 16 mars 2021 (20-81.316) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00234).

Dossier spécial : Accords-cadres, bons de commande et acquisitions dynamiques : quels choix ?

Nos invités, François Cassan, Chef du bureau conseil juridique à la Direction des achats de l’État (DAE), et Kévin Picavez, Consultant juridique à la Direction des Achats de l'État (DAE), ont accepté de répondre à nos questions :

Accords-cadres, bons de commande et acquisitions dynamiques… Ce sont des outils que vous maniez au quotidien à une très grande échelle ?
Pourquoi vous intéressez-vous à la technique du système d'acquisition dynamique (SAD) ?
Dans quels domaines utilisez-vous le SAD et à quelles étapes ?
L’accord-cadre et le bon de commande sont bien connus. Le SAD moins. Avez-vous identifié des incertitudes ou des difficultés propres à cette technique d’achat ?
Pour les notions de catégorie, de régime contentieux, de critères, les praticiens semblent continuer de se poser de nombreuses questions ?

* Le cabinet Landot & associés, fort d’une trentaine d’avocats, est un cabinet de référence dans l’accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 45] Accords-cadres, bons de commande et acquisitions dynamiques : quels choix ?

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