[ép. 42] L’Office français de la biodiversité, quel partenaire pour les collectivités ?

Brèves : retrouvez 15 brèves juridiques commentées pour ces 15 derniers jours

Parmi les dernières actualités de ces quinze derniers jours, retenons notamment :

Fonction publique :
- Le RIFSEEP ne peut pas être une prime d’assiduité (CAA de Versailles, 31 août 2020, n° 18VE04033).
- Examens et concours de la fonction publique : ordonnance n° 2021-139 du 10 février 2021 et décret n° 2021-140 du 10 février 2021.

Élections :
- Les départementales et les régionales auront lieu les 13 et 20 juin 2021, avec des modalités adaptées (projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire).
- Pas de report préfectoral sans justification précise, très locale, de l’état sanitaire, nonobstant l’intervention des lois du 24 décembre 2020 pour les élections partielles (TA de Toulouse le 2 février 2021, n° 2100355).

État d’urgence sanitaire :

Prolongé jusqu’au 1^er juin 2021 (et non plus le 16 février), avec des mesures transitoires jusqu’au 31 décembre 2021.

Environnement :
- Affaire dite « du Siècle » : condamnation de l’État pour « carences fautives » en matière de « respect de ses engagements en matière de lutte contre le changement climatique » (TA de Paris, 3 février 2021, 1904967, 1904968, 1904972, 1904976/4-1).
- Le projet de loi « Lutte contre le dérèglement climatique et ses effets » est adopté, et donne lieu à un avis du CE plutôt critique (n° 401933, en date du 4 février 2021).

Droit à rester silencieux :

Le droit à rester silencieux s’impose même en procédure administrative, dès lors que derrière celle-ci se profile un risque pénal. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a posé qu’une personne physique soumise à une enquête administrative a le droit de garder le silence lorsque ses réponses pourraient faire ressortir sa responsabilité pour une infraction passible de sanctions administratives présentant un caractère pénal ou sa responsabilité pénale. Cela est transposable à de nombreuses procédures qui peuvent ensuite conduire à du pénal (CJUE, 2 février 2021, C-481/19).

Dossier spécial : l’Office français de la biodiversité (OFB), quel partenaire pour les collectivités ?

L’Office français de la biodiversité regroupe les agents et - pour l’essentiel - les missions de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Les deux principaux axes de cette structure sont de replacer les enjeux de politiques environnementales à un niveau territorial, et d’améliorer la coordination des services et opérateurs du ministère afin de faire converger l’action des politiques de l’eau et de celles de la biodiversité. Elle a également un rôle d’aide, de police, et de sanctions.

Notre invité, Thierry Burlot, vice-président de la région Bretagne et président de l’OFB répond à nos deux questions :

En quoi l’OFB, pour les collectivités, peut-il être un interlocuteur efficace et de proximité ?
Quid des structurations régionales de l’OFB ?

* Le cabinet Landot & associés, fort d’une trentaine d’avocats, est un cabinet de référence dans l’accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 42] L’Office français de la biodiversité, quel partenaire pour les collectivités ?

Brèves : retrouvez 15 brèves juridiques commentées pour ces 15 derniers jours

Dossier spécial : l’Office français de la biodiversité (OFB), quel partenaire pour les collectivités ?

Épisodes précédents

Nos vidéos Aménagement des territoires

Vidéos les plus populaires