[ép. 40] Quels seront les grands chantiers de 2021 ?

Brèves : retrouvez 15 brèves juridiques commentées pour ces 15 derniers jours

Parmi les dernières actualités de ces quinze derniers jours, retenons notamment :

Fonction publique :
- Rémunération indue des agents publics : la prescription est biennale (jugement du 10 décembre 2020, n° 2000222).
- Jour de carence en temps de crise sanitaire : le décret vient de paraitre (décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021).
- Parution de l’arrêté fixant le montant de l’indemnité relative aux frais de déplacement des agents territoriaux (arrêté du 28 décembre 2020).
- L’administration doit tirer les conséquences de la condamnation pénale d’un agent public (arrêt du 10 décembre 2020, n° 437034).

Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) :

Deux textes sur l’automatisation du traitement du FCTVA (décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l’automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l’article L. 1615-1 du Code général des collectivités territoriales).

Transparence et participation au cœur de la démocratie locale :

Le protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale fait désormais partie de notre corpus juridique (décret n° 2021-11 du 7 janvier 2021).

EMR/RHI :

Habitat indigne et édifices menaçant ruine : le décret est sorti à quelques jours de l’échéance (décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020).

Environnement :
- Le Conseil d’État ferme définitivement la porte aux pouvoirs des maires (CE, 31 décembre 2020, n° 439253, à publier aux tables).
- Annulation d’une partie de la (relative) dérégulation des ICPE au nom du principe de non-régression en matière environnementale (CE, 30 décembre 2020, n° 426528).

Dossier spécial : quels seront les grands chantiers de 2021 ?

L’année 2021 s’annonce chargée, on pense par exemple à la relance économique et la crise sociale, à la mise en œuvre concrète des compétences GEMAPI et biodiversité, aux évolutions des périmètres intercommunaux et de nouveaux calages pour les mutualisations, à la mise en œuvre concrète de tous les décrets de la loi de transformation de la fonction publique, aux élections départementales et régionales avec un cadre juridique adapté, etc. Ainsi que de nouveaux projets de loi comme la 4D, l’environnement post-convention citoyenne, et quelques autres lois attendues.

Nos invités, Nicolas Portier, Délégué général de l’AdCF, intercommunalités de France, et Emmanuelle Lointier, Présidente nationale de l'AITF, l’Association des ingénieurs et ingénieurs en chef territoriaux de France, présentent leurs grands enjeux pour 2021 :

Quelles seront selon vous les grandes priorités en 2021 pour les intercommunalités ?
Quelles sont les priorités des ingénieurs territoriaux ?

* Le cabinet Landot & associés, fort d’une trentaine d’avocats, est un cabinet de référence dans l’accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 40] Quels seront les grands chantiers de 2021 ?

Brèves : retrouvez 15 brèves juridiques commentées pour ces 15 derniers jours

Dossier spécial : quels seront les grands chantiers de 2021 ?

Épisodes précédents

Nos vidéos Institutions et administration territoriale

Vidéos les plus populaires