![[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/02/ep-221-responsabilite-financiere-des-gestionnaires-publics-rfgp-bilan-et-changements-300x161.png)
![[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/02/ep-220-handicap-et-fonction-publique-20-ans-apres-300x161.jpg)
![[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c'est aussi se protéger… soi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/02/ep-219-risques-psychosociaux-prevenir-c-est-aussi-se-proteger-soi-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
Quelle responsabilité de l'entrepreneur pour des dommages causés à des arbres annexes à un marché de travaux?
Marché public de travauxPubliée le 14/10/20 par Rédaction Weka
Si la réception a été prononcée sans réserve, le maître d’ouvrage ne peut plus rechercher la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur même si le dommage prouvé a été causé par une faute lors de l’exécution des travaux.
En l’espèce, lors de la réalisation de travaux d’édification d’un muret de soutènement, un engin de chantier de l’entrepreneur a détérioré un câble enterré d’une ligne à haute tension. Conséquence d’un phénomène électrique, il a été constaté un dépérissement de platanes. La commune a réceptionné les travaux sans réserve alors même qu’elle avait connaissance de la détérioration du câble de ligne à haute tension et susceptible d’avoir des conséquences dommageables. Cette réception des travaux a eu pour effet de mettre fin à l’ensemble des rapports contractuels nés du marché, alors même que les désordres en cause n’étaient, à la date de cette réception, ni apparents, ni connus de la commune.
Texte de référence : CAA de Lyon, 6e chambre, 25 août 2020, n° 19LY00297, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
19/02/25
La procédure de passation d’une concession de service public
#Contrat de concession #DSP
-
23/01/25
-
22/01/25
Recourir à un expert certifié FSSCT
#CHSCT #Prestataire
-
22/01/25
La participation de la FSSCT dans le choix d’un nouvel équipement ou d’une technologie nouvelle
#Bâtiment et équipement publics #Protocole (méthode) #Préparation du marché
-
21/01/25
Reprendre des services en régie
#Gouvernance territoriale #Gestion en régie
-
20/01/25
Conduire le changement avec des indicateurs pertinents
#Indicateur de qualité #Achat durable
-
20/01/25
Intégrer dans un marché public de lave-linges des enjeux de développement durable
#Efficacité énergétique #Achat durable
-
20/01/25
Déontologie et éthique des affaires dans la commande publique durable
#Responsabilité sociale et environnementale #Achat durable
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
