BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Facturation électronique : que faut-il entendre par “titulaire de marché” ?

Commande publique

Publiée le 25/09/20 par

Les dispositions du Code de la commande publique relatives à la facturation électronique en exécution d’un marché public ou d’un contrat de concession n’ont pas vocation à s’appliquer à d’autres contrats tels que des conventions d’occupation du domaine public.

Les redevances perçues auprès des usagers (par exemple par une commune exploitant le service de l’eau en régie) pour le compte des agences de l’eau en application du Code de l’environnement ne constituent pas un prix versé à l’agence en contrepartie d’une prestation commandée par un acheteur. Elles ne relèvent donc pas des dispositions du Code de la commande publique relatives à l’obligation de facturation électronique.

 

Texte de référence : Question écrite n° 29192 de M. Charles de la Verpillière (Les Républicains – Ain) le 5 mai 2020, Réponse publiée au JOAN le 15 septembre 2020

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