BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Quelle juridiction est compétente pour les marchés conclus par une société concessionnaire d'autoroute ?

Procédures

Publiée le 06/05/20 par

Une société concessionnaire d’autoroute, qui conclut avec une autre personne privée un contrat ayant pour objet la construction, l’exploitation ou l’entretien de l’autoroute, ne peut en l’absence de conditions particulières, être regardée comme ayant agi pour le compte de l’État.

En conséquence, les litiges nés de l’exécution de ce contrat ressortissent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Cependant, ainsi que l’a jugé le tribunal des conflits par décision du 9 mars 2015, la nature juridique d’un contrat s’apprécie à la date à laquelle il a été conclu. En effet, les contrats conclus par une société concessionnaire antérieurement au 9 mars 2015 sous le régime des contrats administratifs demeurent régis par le droit public et continuent de relever des juridictions de l’ordre administratif. En l’espèce, au regard de la date de conclusion du contrat, le litige relève de la compétence de la juridiction administrative.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 12 mars 2020, n° 17BX00477, Inédit au recueil Lebon

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