Répondre aux obligations du Code de l’éducation en matière de fournitures

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Référence : 0690

L'essentiel par l'éditeur

Le principe de gratuité de l'enseignement public en France impose aux communes de financer les fournitures scolaires à usage collectif, mais pas celles individuelles. Les manuels scolaires, bien que non obligatoires, sont souvent pris en charge par les communes. Les équipements informatiques relèvent de la compétence communale, tandis que l'État finance les logiciels. Les collectivités doivent analyser les besoins pour allouer les dotations scolaires, en tenant compte des contraintes budgétaires et des principes d'égalité.

  • Quelles sont les obligations des communes en matière de fournitures scolaires ?
  • Les manuels scolaires doivent-ils être financés par les communes ?
  • Comment les collectivités peuvent-elles optimiser la dotation allouée aux écoles ?
1.

Distinguer les dépenses obligatoires des dépenses facultatives

Depuis 1881, le principe de la gratuité de l’enseignement primaire est institué. Le préambule de la Constitution de 1946 a érigé la gratuité de l’enseignement public en principe constitutionnel.

L’acquisition des fournitures à usage collectif constitue une dépense obligatoire pour les communes. En revanche, l’acquisition des fournitures qui sont destinées à un seul et même élève et qui restent sa propriété ne relèverait pas du principe de la gratuité (par exemple : gomme, crayons, règle, ciseaux).

De nombreuses communes prennent souvent la décision de prendre en charge ce type de fournitures, avec le souci d’alléger les charges qui pèsent sur les familles au moment de la rentrée scolaire.

A noter

« Le juge administratif impose le respect de ce principe [principe de...

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