Une personne en situation de handicap dispose-t-elle d’un recours en cas de refus à une demande de droit ou de prestation ?

Question

Accepted Answer

Le demandeur dispose de trois voies de recours : 
 
   formuler un recours gracieux  auprès de la MDPH ; 
  demander à la MDPH de désigner une personne qualifiée afin qu’elle propose des  mesures de conciliation  ; 
   saisir le tribunal administratif  s’il s’agit d’un litige relatif à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé  ( RQTH) ou à l’insertion professionnelle ou le tribunal du contentieux de l’incapacité pour tout autre requête. 
 
 Formuler un recours n’est soumis à aucun formalisme. Le requérant doit indiquer par courrier ses nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de sa demande. 
 Le demandeur peut aussi joindre à sa requête des éléments médicaux nouveaux (certificat médical plus complet de son médecin traitant, nouveau certificat médical émanant d’un médecin spécialiste, compte-rendu d’hospitalisation). 
 Il n’existe pas de hiérarchie dans l’utilisation des voies de recours. Le requérant peut choisir celle qu’il souhaite. Toutefois, il est conseillé d’engager en premier lieu un recours gracieux car un nouveau dialogue s’engagera entre l’usager et la MDPH. D’autre part, les délais sont en général plus courts que devant les tribunaux. Dans tous les cas, les délais et voies de recours doivent être indiqués sur la décision de refus envoyée par la MDPH et ceci sous peine de nullité.

Accueillir et orienter une personne en situation de handicap

Contexte

Identifier la demande de la personne en situation de handicap

Textes juridiques de référence