Fichepratique

Élaborer le projet d’établissement d'un ESMS

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 7 mai 2024 | Référence : 5546

L’exigence de réaliser un projet d’établissement existe depuis 1990, mais il ne concerne alors que les structures prenant en charge des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles ou inadaptées.

La loi n° 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale le généralise en faisant obligation à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux d’élaborer un projet d’établissement ou de service. Extraits de l’article L. 311-8 du Code de l’action sociale et des familles : « Pour chaque établissement ou service social ou médico-social, il est élaboré un projet d’établissement ou de service, qui définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d’évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement. […] Ce projet est établi pour une durée maximale de cinq ans après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en œuvre d’une autre forme de participation. »

1.

Repérer les préalables

Présentation et mise en œuvre

Le projet d’établissement est la pièce d’identité de votre établissement, il définit le cadre organisationnel de l’action des professionnels, les missions, les orientations, les valeurs sur lesquelles ils vont s’appuyer dans leur action quotidienne.

C’est un document d’information destiné :

  • aux usagers ; ainsi qu’un moyen, prévu par le législateur, pour garantir leurs droits (l’ article L. 311-8  s’inscrit dans la section « droits des usagers » du Code de l’action sociale et des familles) ;
  • aux autorités de contrôle et aux financeurs ;
  • aux partenaires.

Enfin, le projet d’établissement est un document dynamique : sa production résulte de la participation de toutes les parties prenantes à l’établissement et il est mis en œuvre par les équipes.

Quelles sont...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 89% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Évaluation et qualité