Fichepratique

Opter ou non pour le tarif global soins

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Mise à jour le 30 janv. 2024 | Référence : 4187

L'essentiel par l'éditeur

Les Ehpad bénéficient de trois sources de financement : soins, dépendance et hébergement. La loi de 2023 prévoit la fusion des sections soins et dépendance dans certains départements. Le tarif soins, pris en charge par l'assurance maladie, représente 31,5 % des ressources des Ehpad. Quatre options tarifaires existent, influençant les dépenses et la gestion des établissements. Le choix du tarif global peut améliorer la qualité des soins, mais nécessite une gestion rigoureuse et l'attractivité pour recruter des médecins prescripteurs.

  • Quels sont les avantages du tarif global pour les Ehpad ?
  • Comment le tarif global impacte-t-il la gestion des Ehpad ?
  • Quelles sont les options tarifaires disponibles pour les soins en Ehpad ?

Sur le plan financier, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) sont confrontés à un effet ciseaux :

  • des besoins sans cesse plus importants en raison, d’une part, de résidents de plus en plus dépendants (on entre en Ehpad de plus en plus tard, quand les effets du vieillissement ne permettent plus de rester à domicile) et, d’autre part, de nouvelles missions nécessitant pour beaucoup un rayonnement sur le territoire et une place centrale (centre de ressources territorial…) en raison de la logique de parcours des personnes âgées ;
  • des ressources structurelles n’augmentant que faiblement, liées en grande partie aux décisions des pouvoirs publics (assurance maladie et conseil départemental).

Dans ce cadre, le directeur d’établissement dispose cependant d’un droit d’option : choisir, pour la section tarifaire « soins » (CASF, art. R. 314-159) entre 2 séries de tarifs, le tarif partiel et le tarif global (chacun de ces tarifs pouvant se décliner avec ou sans pharmacie à usage intérieur).

Le tarif global offre-t-il pour l’établissement un « intérêt économique » (selon le rapport d’octobre 2011 de l’Inspection générale des affaires sociales [Igas] sur le financement des soins dispensés dans les Ehpad) ?

1.

Le périmètre des ressources structurelles des Ehpad

On rappellera que les Ehpad disposent de 3 sources principales de financement :

  • un budget « soins » intégralement à la charge de l’agence régionale de santé (ARS) sur des financements de l’assurance maladie, qui est fléché principalement pour les professionnels de santé et les équipements médicaux ;
  • un budget « dépendance », financé majoritairement par les départements et en partie par les résidents au travers de l’allocation personnalisée pour l’autonomie (APA), et qui concerne les prestations d’aide et de surveillance des personnes âgées en perte d’autonomie (aides-soignants, psychologues, ergothérapeutes…) ;
  • un budget « hébergement » (hôtellerie, restauration, animation…), quant à lui à la charge du résident. Celui-ci peut en effet, en fonction de sa situation financière, perc...
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