Les obligations du personnel des Ehpad publics

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Mise à jour le 24 févr. 2025 | Référence : 6735

L'essentiel par l'éditeur

Les obligations du personnel des Ehpad publics sont régies par le Code général de la fonction publique, intégrant la loi « Le Pors ». Les agents, qu'ils soient titulaires ou contractuels, doivent respecter des obligations disciplinaires pour garantir le bon fonctionnement et la réputation de l'établissement. Cela inclut l'obligation d'obéissance, la probité financière, la neutralité, et le respect du secret professionnel. Les sanctions disciplinaires varient selon la gravité des manquements.

  • Quelles sont les obligations disciplinaires des agents publics en Ehpad ?
  • Comment est encadrée la procédure disciplinaire pour les agents publics ?
  • Quels sont les risques pour un agent public en cas de manquement à ses obligations ?
1.

Le cadre légal et réglementaire

Suivant l’expression consacrée, les fonctionnaires sont placés dans une situation légale et réglementaire. Cela signifie que la relation de travail qui les unit à leur employeur est régie par le statut de la fonction publique, et non par un contrat et des conventions collectives. Ce statut est composé du Code général de la fonction publique (CGFP) et d'un ensemble de textes réglementaires.

Le texte fondamental qu'est la loi du 13 juillet 1983, dite loi « Le Pors » et commun aux trois fonctions publiques a été intégré au Code général de la fonction publique applicable au 1er mars 2022. Ce texte, éclairé et parfois complété par la jurisprudence, constitue le socle de la déontologie du personnel public.

La situation des agents contractuels n’est pas si éloignée de celle des fon...

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