Fichepratique

La responsabilité juridique du directeur d’établissement

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Référence : 4134

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité juridique des directeurs d'établissements se divise en responsabilité civile et pénale. La responsabilité civile est engagée en cas de faute lourde ou de violation d'une obligation contractuelle. La responsabilité pénale peut être engagée pour mise en danger d'autrui. Les délégations de pouvoirs permettent de transférer certaines responsabilités, mais nécessitent des procédures écrites claires pour éviter les fautes personnelles.

  • Quels sont les critères pour engager la responsabilité civile d'un directeur d'établissement ?
  • Comment la délégation de pouvoirs affecte-t-elle la responsabilité pénale d'un directeur ?
  • Quelles sont les obligations légales d'un directeur d'établissement en matière de sécurité ?

Engager sa responsabilité consiste concrètement à être amené à répondre de ses actes. En droit, plusieurs types de responsabilités peuvent être engagés. Seront ici évoquées les responsabilités civile et pénale du directeur d’établissement :

  • La responsabilité civile est engagée dans le cas d’un préjudice causé à un tiers. Il s’agit alors de réparer sur un plan pécuniaire ces conséquences dommageables.
  • La responsabilité pénale est, quant à elle, engagée en cas d’infraction réprimée par le Code pénal.

Concernant les directeurs d’Ehpad, le nombre de condamnations pénales prononcées chaque année par les tribunaux français est inférieur à une dizaine. La responsabilité personnelle sur le plan civil d’un directeur d’établissement est également rarement retenue, la responsabilité de l’établissement assurant le plus souvent le dédommagement des victimes.

Pour autant, la société continue de se judiciariser et accepte de moins en moins l’aléa. Ainsi, la survenance d’un accident entraîne souvent la recherche d’un « responsable » : ceci conduit les directeurs d’établissement à s’assurer de la sécurisation de leurs pratiques, tant à l’égard de leurs collaborateurs que des personnes accueillies.

1.

La responsabilité civile du directeur d’établissement

La responsabilité civile ne peut être engagée que s’il existe un dommage, appelé aussi préjudice.

Le dommage peut être matériel, corporel, moral, esthétique ou d’agrément.

Conformément aux dispositions des articles 1382 et suivants du Code civil , il doit exister un lien de causalité entre le fait générateur du dommage et le dommage lui-même. Il appartient à la victime de prouver que le dommage est bien la conséquence directe des faits commis par l’auteur de la faute. La faute doit être l’élément causal de la survenance du dommage (concernant une maison de retraite, voir : Cass. civ., 15 décembre 2011, GMF c. EURL Les Opalines, pourvoi n° 10-25740 ).

La première question sera généralement celle de savoir qui, du directeur ou de l’établissement, en tant que per...

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