Fichepratique

La personne qualifiée depuis la loi du 2 janvier 2002

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Référence : 13011

L'essentiel par l'éditeur

La personne qualifiée, instituée par la loi du 2 janvier 2002, joue un rôle crucial dans la médiation entre les usagers et les établissements sociaux et médico-sociaux. Nommée par le préfet et le président du conseil départemental, elle intervient sur demande pour garantir le respect des droits des usagers, tels que la dignité, la vie privée et l'accès à l'information. Indépendante et neutre, elle facilite le dialogue sans pouvoir de contrainte, assurant une médiation gratuite et discrète.

  • Quel est le rôle de la personne qualifiée dans les établissements sociaux et médico-sociaux ?
  • Comment la personne qualifiée est-elle désignée et quelles sont ses missions ?
  • L'intervention de la personne qualifiée est-elle payante et dans quel cadre intervient-elle ?

La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a fixé de nouvelles règles relatives aux droits des personnes et a réaffirmé la place prépondérante des usagers en institution. C’est à partir de cette loi qu’a été créé le dispositif des personnes qualifiées, ayant pour but principal d’aider l’usager à faire valoir ses droits. En effet, l’article 9 de la loi du 2 janvier 2002 a créé l’article L. 311-5 du Code de l’action sociale et des familles (modifié en dernier lieu par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ), qui dispose :

« Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l’État dans le département, le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil départemental. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l’intéressé ou à son représentant légal dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Si les interventions des personnes qualifiées sont restées relativement rares, il n’en demeure pas moins que l’information en Ehpad est obligatoire. Une information claire auprès des résidents et des familles est surtout nécessaire pour éviter les contentieux, mais il appartient aussi à la direction d’informer et de sensibiliser les personnels des droits des personnes hébergées en Ehpad. La personne qualifiée pourra aussi servir de médiateur dans des cas où la communication est devenue difficile, voire impossible, entre un résident, sa famille et l’établissement.

1.

Les missions de la personne qualifiée

Les « personnes qualifiées », instituées par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 et le décret n° 2003-1094 du 14 novembre 2003 (désormais abrogé), sont nommées conjointement par le préfet et le président du conseil départemental. Elles ont pour mission, sans pouvoir de contrainte, de trouver des solutions par le dialogue aux conflits entre les résidents et l’établissement.

La personne qualifiée intervient au sein de tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux : Ehpad, service d’aide aux personnes âgées, unité de soins de longue durée, structures pour les enfants et les adultes en situation de handicap, centre d’hébergement ou de réinsertion sociale, centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue,...

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