2/3 - La commission de réforme

Titre IV du statut général des fonctionnaires, articles 41 et 41-1, article 80 ( cf . Partie1 «La protection sociale», chap.1, Annexe2 .)

Décret n ^o  60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de Sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial.

( cf.   Partie 1 « La protection sociale », chap. 1, Annexe 6 ).

Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 , modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ( cf.   Annexe 2 ).

Décret n° 88-386 du 19 avril 1988 , modifié, relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés...