Protection de l’enfance

 
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Partie 4 - Les politiques de prévention des risques
Chapitre 3 - Les politiques d’éducation et d’insertion sociale et professionnelle

4.3/4 - Un nouveau cadre institutionnel pour la scolarisation des enfants handicapés

Défini par la circulaire n° 2006-126 du 17 août 2006, le projet personnalisé de scolarisation (PPS), élaboré par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et arrêté par la commission des droits et de l’autonomie (CDA), consiste en une collaboration pluridisciplinaire visant à évaluer les besoins scolaires de l’enfant handicapé et à l’accompagner dans sa scolarisation.

Quels sont les dispositifs d’accompagnement et les structures de scolarisation des enfants handicapés mis en place dans le cadre du PPS : auxiliaire de vie scolaire, classe d’intégration scolaire (CLIS), unité pédagogique d’intégration (UPI), service d’éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD), etc. ? Quelles sont les missions de l’enseignant référent ? Quelles sont les dispositions spécifiques pour la scolarisation des enfants handicapés auditifs ?

4.3/4.1 - Le projet personnalisé de scolarisation (PPS)

Réglementation

Le projet personnalisé de scolarisation est défini par les articles D. 351-3 à D. 351-20 du Code de l’éducation et par la circulaire n° 2006-126 du 17 août 2006 intitulée « Mise en œuvre et suivi du projet personnalisé de scolarisation ».

Définition du PPS

Le projet personnalisé de scolarisation de l’élève (PPS), demandé par les parents de l’élève concerné ou par l’élève majeur lui-même, est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), et arrêté par la commission des droits et de l’autonomie (CDA) : il est un des éléments du plan personnalisé de compensation du handicap et inclut l’ensemble des aides et dispositifs nécessaires à la scolarisation (aide humaine, aide matérielle, accès à une structure spécifique, etc.) ; il conçoit la scolarité de l’élève handicapé dans une logique de parcours, avec la fluidité qu’exige une adaptation constante aux besoins du jeune en fonction de son évolution ; il impose donc la mise en place d’un suivi.

Deux logiques sont possibles dans le processus qui va conduire une famille à demander l’élaboration d’un PPS :

  • Les altérations fonctionnelles ont été diagnostiquées...

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