Partie 7 - Le soutien aux personnes handicapées
Chapitre 2 - L’enfant handicapé

7.2/1 - Le rôle de la commission des droits et de l’autonomie pour les enfants et adolescents handicapés

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a pour mission première de définir l'aide dévolue aux enfants et adolescents handicapés.

Elle permet la reconnaissance du handicap et la définition du taux d’incapacité, à l’aide du guide barème. Elle attribue l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, la carte d’invalidité…

Comment s’effectue la saisine de la CDAPH ? Quelles orientations peuvent être prises par la CDAPH ? Quels sont les recours contre les décisions prises ?

Références

I - Les objectifs

Mission première

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, qui remplace la commission départementale d’éducation spéciale, a pour mission de définir l’aide dévolue aux enfants et adolescents handicapés.

Reconnaissance du handicap et définition du taux d’incapacité

Un guide barème permet d’évaluer le taux d’incapacité. Il a été annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993. Il est constitué de plusieurs chapitres :

  • le chapitre 1er comprend :

    • les retards mentaux avec ou sans difficultés du comportement ;

    • les déficiences de la mémoire et de la pensée.

      Ces deux points sont organisés en deux sections :

    • les enfants et les adolescents ;

    • les adultes.

      Les épilepsies sont traitées dans la troisième section ;

  • le chapitre II concerne les troubles psychiques. Il est organisé également en deux sections, l’une concernant les enfants et adolescents, l’autre les adultes...

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