Partie 7 - Congés et situations statutaires
7/6 - Les régimes de mise à disposition
Il existe des régimes de mise à disposition pour les agents non titulaires relevant de la fonction publique d’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. La mise à disposition des agents non titulaires ne peut se faire que dans certaines hypothèses et à certaines conditions.
7/6.1 - Mise à disposition dans la fonction publique de l’État
Fonction publique d’État :
article 33-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 ( JO du 23 mars 2014).
I - Conditions préalables
Le décret n° 2007-338 du 12 mars 2007 qui modifie le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, a institué un régime de mise à disposition MAD des agents non-titulaires relevant de la fonction publique de l’État.
Cette possibilité est prévue pour les seuls agents non titulaires employés pour une durée indéterminée. Elle suppose leur accord.
La MAD ne peut intervenir qu’après signature d’une convention passée entre l’administration gestionnaire et l’organisme d’accueil. Cette convention définit notamment la nature et le niveau des activités exercées par l’agent, ses conditions d’emploi et les modalités du contrôle et de l’évaluation desdites activités. Elle prévoit également, le cas échéant, les modalités de remboursement, par l’organisme d’accueil, de la rémunération perçue par l’agent.
La MAD donne lieu à remboursement.
Il peut être dérogé à cette règle dans deux situations :
lorsqu’elle est prononcée auprès d’une administration de l’État ou auprès d’un de ses établissements publics administratifs ;
lorsque l’agent est mis à disposition d’une organisation internationale intergouvernementale ou d’un État étranger.
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