![[ép. 208] Assurabilité des collectivités territoriales : que faire ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/11/ep-208-assurabilite-des-collectivites-territoriales-que-faire-300x161.png)
Partie 8 - Gérer les ressources financières
Chapitre 2 - La tarification des Ehpad et la procédure budgétaire
8.2/1 - La tarification des Ehpad
Quel est le principe fondateur de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (Ehpad) ?
Comment sont encadrées les dépenses d'un Ehpad ?
Qui sont les acteurs de la régulation des tarifs ?
Quelle est la hiérarchisation des coûts liés aux prestations de maintien de l'autonomie ?
Quels sont les trois tarifs organisant le cadre de vie dans un Ehpad ?
Qu'en est-il de la présentation des prévisions de tarifs dans le cadre de la procédure budgétaire ? Quid de la présentation des éléments de calcul des trois tarifs ?
Quel est le cadre normalisé de la présentation des calculs des tarifs ?
L'accroissement continu du nombre de personnes âgées ayant atteint « l'âge de la dépendance » a conduit les pouvoirs publics à repenser les modes de prise en charge des personnes âgées. L'allocation personnalisée d'autonomie (APA), rénovant la prestation spécifique dépendance (PSD), est venue « solvabiliser » les personnes âgées confrontées au coût de la prise en charge de leur niveau de dépendance. L'APA permet à la personne âgée, au domicile, de financer le plan d'aide au maintien de son autonomie ou, lorsqu'elle est hébergée en institution, les frais engagés par l'établissement pour le maintien de son autonomie.
Dans le cadre de cette volonté de solidarité nationale, a été mise en place pour le financement des maisons de retraite, la tarification ternaire, associée à une obligation de démarche qualité faisant l'objet d'une contractualisation entre l'établissement, le conseil général et le représentant de l'État dans le département.
Tout un dispositif législatif et réglementaire et une série de circulaires ministérielles sont venus, dans le cadre d'une démarche de qualité, donner corps à ce mode de financement des maisons de retraite.
Le dernier grand texte mis en œuvre par les pouvoirs publics, qui organise la tarification des Ehpad est la loi no 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (depuis, plusieurs lois ont précisé les termes de cette véritable loi-cadre).
En application de la loi, a été publié le décret no 2003-1010 du 22 octobre 2003, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et...
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