![[ép. 208] Assurabilité des collectivités territoriales : que faire ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/11/ep-208-assurabilite-des-collectivites-territoriales-que-faire-300x161.png)
Partie 8 - Gérer les ressources financières
Chapitre 2 - La tarification des Ehpad et la procédure budgétaire
8.2/4 - La décision d'autorisation budgétaire et de tarification
Découvrez quels sont les différents modes de tarification et comment est versée la dotation globale de financement.
La tarification des établissements ou services a subi une profonde modification avec le décret no 2003-1010 du 22 octobre 2003 (abrogé le 26 octobre 2004, après codification dans le CASF — art. R. 314-1 à R. 314-196). Les textes de référence (qui dataient pour partie des années 1960) étaient en effet devenus obsolètes avec l'évolution du paysage social et médico-social.
Pour les Ehpad, la réforme de la tarification de 1999 a instauré trois tarifs :
un tarif hébergement (à la journée réalisée) ;
un tarif dépendance (soit à la journée réalisée, soit qui peut éventuellement faire l'objet d'une dotation globale annuelle) ;
une dotation globale de financement soin (en tarif partiel ou en tarif global selon l'option choisie par l'établissement).
La dotation soin est calculée en référence aux indicateurs que sont le GMP (GIR moyen pondéré) et le PMP (Pathos moyen pondéré) selon la formule suivante : DGF = [GMP + (PMP x 2,59)] x nombre de places autorisées x valeur du point.
Dans cette formule, la valeur du point dépend de l'option tarifaire (tarif partiel ou tarif global) et de la présence ou non au sein de l'établissement d'une pharmacie à usage intérieur (PUI).
L'arrêté du 25 mai 2011 fixe les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux Ehpad comme suit :
tarif global avec PUI : 13,10 € ;
tarif global sans PUI : 12,44 € ;
tarif partiel avec PUI : 10,10 € ;
tarif partiel sans PUI : 9,55 €.
La dotation globale de financement est versée à l'établissement ou au service par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant.
Le versement de chaque fraction est effectué par la caisse pivot dont relève l'établissement le vingtième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date. Si elle n'a pas été arrêtée avant le 1er janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision qui la fixe, l'autorité chargée du versement règle des acomptes mensuels égaux au douzième du montant de la dotation globale de l'exercice précédent.
L'...
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