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Obstacle médico légal

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Obstacle médico légal dans l'actualité

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Obstacle médico légal dans les ressources documentaires

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Inscrire votre structure médico-sociale à domicile dans un groupement de…
La coopération dans le domaine social et médico-social s’est développée ces dernières années à travers la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; elle a…

21/09/2022

#Service d'aide à domicile #Structure publique
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Le décès à l’hôpital, en établissement social ou médico-social
Près de 70 % des Français décèdent aujourd’hui à l’hôpital ou dans un établissement social ou médico-social hébergeant, le plus souvent, des personnes âgées (Ehpad). En moins de 10 ans, de nombreux…

04/05/2019

#Décès #Établissement de santé
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Informer les résidents sur les missions des personnes qualifiées
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale affirme les droits des personnes accueillies dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ces droits se traduisent par :l’existence…

06/01/2025

#Résident #Droits des usagers
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Encourager l’émergence de la participation des usagers au sein des…
L’évolution du secteur social et médico-social a entraîné la transformation, au fil des ans, des droits et libertés individuels de la personne prise en charge.C’est l’article L. 311-3 du Code de…

24/07/2022

#Service d'aide à domicile #Droits des usagers
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Qu’est-ce que la maltraitance en établissements médico-sociaux ?
Les personnes accueillies dans les établissements médico-sociaux ont le droit au respect de leur dignité et à la protection contre toute forme de maltraitance.Si la loi n° 2022-140 du 7 février 2022…

08/05/2023

#Maltraitance #ESMS
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Respecter la charte des droits et libertés
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale garantit les droits et les libertés des personnes accueillies, codifiés à l’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et…

25/01/2013

#Bénéficiaire des ESMS #Droits des usagers
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Bulletins de salaire du corps des assistants médico-administratifs
Cet outil présente et détaille les bulletins de salaire du corps  des assistants médico-administratifs : assistant médico-administratif de 1er grade, titulaire assistant médico-administratif de 2e grade, titulaire assistant médico-administratif de…

26/02/2025

#Rémunération #Cadre de santé
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Qu’est-ce que le principe de légalité des délits et des…
Le principe de légalité des délits et des peines est compris comme une garantie contre l’arbitraire du pouvoir judiciaire. Le principe de la légalité interdit bien sûr au juge d’inventer…

22/06/2015

#Délit #Légalité
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Les services d'accompagnement médico-sociaux pour adultes handicapés (SAMSAH)
Une base légale a été donnée aux services d’accompagnement en milieu ordinaire pour personnes handicapées adultes par le décret de mars 2005. Les services d’accompagnement médico-sociaux pour adultes handicapés (SAMSAH)…

31/08/2016

#Bénéficiaire des ESMS #Personne handicapée
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Demande d’autorisation de crémation
La demande d’autorisation de crémation doit être accompagnée du certificat médical de décès (ou de l’avis du procureur) attestant l’absence d’obstacle médico-légal à la crémation.

14/11/2022

#Crémation
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Modèle d’autorisation de fermeture du cercueil
L’autorisation de fermeture du cercueil est délivrée par le maire au vu du certificat médical attestant l’absence d’obstacle médico-légal ou de la décision du procureur autorisant cette fermeture.

14/11/2022

#Inhumation
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Bulletins de salaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux…
Cet outil présente et détaille les bulletins de salaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux : directeur d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de classe normale directeur d’établissements sanitaires,…

26/02/2025

#Rémunération #Directeur d'établissement médical
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Le secret professionnel et le partage d’informations au sein des…
Les personnes qui travaillent en établissements médico-sociaux sont soumises à une double contrainte : d’une part respecter l’intimité et la vie privée des usagers, des résidents, d’autre part travailler en équipe,…

25/03/2024

#ESMS #Information du patient
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Mettre en œuvre l’évaluation dans les établissements et services médico-sociaux…
Depuis la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, les ESSMS ont l’obligation de procéder à une évaluation régulière de leurs activités et de la qualité des…

13/09/2022

#ESMS #Évaluation (méthode)
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Le contrat de séjour en établissement médico-social : définition, élaboration…
Depuis la loi du 2 janvier 2002, tout établissement ou service social ou médico-social a l’obligation de conclure un contrat de séjour avec la personne accueillie ou, lorsque le séjour est…

03/07/2023

#Résident #ESMS

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