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GIPA : La garantie individuelle du pouvoir d’achat
Dossier spécial sur la GIPA
Découvrez dans ce dossier spécial tous les détails sur les bénéficiaires, le calcul de l’indemnité, les modalités de versement et les conséquences de sa suppression en 2024. La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) est un dispositif essentiel pour les agents publics, car il permet de compenser la perte de pouvoir d’achat lorsque les salaires n’évoluent pas au même rythme que l’inflation. En effet, depuis son instauration en 2008, la GIPA joue un rôle crucial pour maintenir un niveau de vie stable pour les fonctionnaires, même en cas de hausse des prix. Ce mécanisme permet ainsi d’assurer une certaine sécurité financière pour les agents de l’État, les militaires et les contractuels de la fonction publique.
Pourquoi la GIPA a-t-elle été créée ?
La GIPA a été mise en place pour répondre à un problème bien précis : la stagnation des traitements indiciaires bruts dans la fonction publique face à une inflation grandissante. Le traitement indiciaire brut est l’une des principales composantes du salaire des fonctionnaires, et son augmentation dépend souvent des décisions politiques. Cependant, il est fréquent que ces traitements n’augmentent pas aussi rapidement que le coût de la vie, ce qui entraîne une perte de pouvoir d’achat pour les agents publics.
Pour y remédier, la GIPA compare l’évolution du traitement indiciaire brut des agents sur une période de référence de quatre ans avec l’évolution de l’indice des prix à la consommation (hors tabac). Si l’indice de rémunération a moins augmenté que l’inflation, une indemnité est versée pour combler cette différence. Ainsi, la GIPA a pour objectif de protéger le pouvoir d’achat des agents publics, quel que soit leur échelon ou leur catégorie hiérarchique.
Qui peut bénéficier de la GIPA ?
Le dispositif de la GIPA concerne tous les fonctionnaires civils des trois versants de la fonction publique, les militaires à solde mensuelle et les magistrats, à condition qu’ils soient rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans au cours de la période de référence. Cela inclut également les agents non titulaires, sous certaines conditions.
Les fonctionnaires doivent être employés dans un poste dont l’indice est inférieur ou égal à l’échelle HEB (hors échelle B), ce qui signifie que certaines fonctions à hautes responsabilités peuvent ne pas être éligibles à la GIPA. Pour les agents contractuels, ils doivent être employés de manière continue par le même employeur public et être rémunérés sur la base d’un indice pendant toute la période de référence. Certains fonctionnaires en situation de mobilité ou en congé de longue durée peuvent aussi être éligibles, selon des critères spécifiques.
En revanche, les agents qui occupent un emploi fonctionnel de haut niveau ou qui sont en poste à l’étranger à la fin de la période de référence ne sont pas concernés par la GIPA. De même, les agents ayant subi une sanction disciplinaire entraînant une baisse de leur rémunération en sont exclus.
Comment est calculée la GIPA ?
Le calcul de la GIPA repose sur une formule simple mais précise, prenant en compte l’évolution de l’inflation et du traitement indiciaire brut de l’agent public. La formule se présente comme suit :
G = TIB (début de la période de référence) x (1 + taux d’inflation sur la période) – TIB (fin de la période de référence)
Le traitement indiciaire brut (TIB) est calculé à partir de l’indice majoré détenu par l’agent au 31 décembre de chaque année de début et de fin de la période de référence. Cette formule prend en compte l’inflation moyenne sur la période, fixée chaque année par arrêté ministériel. Ainsi, si l’indice de l’agent a évolué moins vite que l’inflation, la GIPA compense cette différence sous forme d’indemnité.
Les agents à temps partiel ou en temps non complet bénéficient également de la GIPA, mais au prorata de leur quotité de travail. Cela signifie que le montant de la garantie est ajusté en fonction du temps de travail de l’agent au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence.
Tout comprendre au calcul de la GIPA
Afin de connaitre tous les aspects de la GIPA en détail, WEKA a préparé une fiche spécifiquement dédiée au calcul de la GIPA.
Versement et traitement fiscal de la GIPA
Le versement de la GIPA est automatique pour les agents éligibles. Aucune démarche n’est requise de la part de l’agent, car l’indemnité est calculée et versée par l’employeur public. C’est le dernier employeur de l’agent au 31 décembre de l’année de fin de la période de référence qui est responsable du versement de la GIPA.
Comme toute indemnité, la GIPA est soumise à des prélèvements sociaux et fiscaux. Elle est notamment soumise à la Contribution Sociale Généralisée (CSG), à la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) et au Régime Additionnel de Retraite de la Fonction Publique (RAFP). Pour les agents relevant du régime général, d’autres cotisations s’appliquent, telles que les cotisations d’assurance maladie, de vieillesse et de solidarité. En plus, la GIPA est imposable sur le revenu, ce qui signifie que son montant doit être déclaré pour l’impôt sur le revenu.
Les conséquences de la suppression de la gipa en 2024
La suspension de la GIPA en 2024 a généré de fortes réactions de la part des syndicats et des agents publics. Ils dénoncent une mesure perçue comme injuste et déconnectée des réalités économiques, dans un contexte où l’inflation reste élevée. Cette décision intervient alors que les fonctionnaires ont déjà été impactés par des années de gel du point d’indice et une stagnation salariale généralisée.
Les données publiées par la DGAFP montrent que ce dispositif avait atteint un niveau d’utilisation inédit, illustrant à quel point il était devenu un filet de sécurité crucial. Sa suppression risque d’exacerber les tensions sociales, avec des appels à la mobilisation, comme la journée de grève nationale prévue le 5 décembre.
Les syndicats soulignent également que cette mesure s’inscrit dans un contexte de restrictions budgétaires affectant l’ensemble du secteur public, aggravant le sentiment d’abandon ressenti par de nombreux agents.
Quelles alternatives pour compenser la perte de la gipa ?
La fin de la GIPA soulève une question centrale : quels mécanismes seront mis en place pour préserver le pouvoir d’achat des agents publics ? Jusqu’à présent, aucune solution de remplacement n’a été annoncée, laissant les fonctionnaires dans l’incertitude. Certaines propositions, comme des revalorisations des grilles indiciaires ou des primes ciblées, pourraient être envisagées, mais elles ne suffiront probablement pas à compenser l’impact global de cette suppression.
Des initiatives comme l’augmentation des primes de performance ou des dispositifs spécifiques pour les catégories les moins rémunérées pourraient être explorées. Cependant, la question demeure : ces mesures seront-elles suffisantes pour répondre aux attentes croissantes des agents publics ?
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La suppression de la GIPA : un tournant pour les fonctionnaires
Le gouvernement a annoncé la suppression de la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA) pour 2024, arguant qu’elle favorisait les catégories les mieux rémunérées. Créée en 2008, la GIPA compensait les pertes de pouvoir d’achat face à l’inflation. Guillaume Kasbarian, ministre de la Fonction publique, promet que les économies réalisées seront réinvesties dans des dispositifs ciblés, comme la revalorisation des grilles salariales des catégories B et C et des primes de performance.
Bien que critiquée par les syndicats, cette suppression s’inscrit dans une réforme visant à moderniser la rémunération publique, protéger le pouvoir d’achat des plus vulnérables et attirer de nouveaux talents dans la fonction publique.
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La GIPA : une garantie pour le pouvoir d’achat des fonctionnaires
La Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA) compense les pertes de pouvoir d’achat des fonctionnaires lorsque leurs salaires évoluent moins vite que l’inflation. Créée en 2008, elle s’applique aux agents remplissant des conditions d’ancienneté et de statut, avec une indemnité calculée sur une période de référence de quatre ans. En 2023, l’inflation retenue était de 8,19 %, et seule l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) était prise en compte.
Versée en une seule fois par l’employeur au 31 décembre, la GIPA est soumise à des prélèvements fiscaux et sociaux. Les agents à temps partiel ou non complet perçoivent une indemnité au prorata de leur temps de travail. Ce dispositif reste essentiel pour maintenir le pouvoir d’achat des agents publics, mais sa suppression en 2024 suscite de nombreuses interrogations sur l’avenir des compensations financières dans la fonction publique. Découvrez tous les détails et simplifiez vos démarches avec notre fiche complète : « Calculer et verser la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) »
Tout savoir sur l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)
La GIPA est un dispositif essentiel pour compenser la perte de pouvoir d’achat des agents publics lorsque leur traitement indiciaire brut progresse moins vite que l’inflation. Ce mécanisme, instauré en 2008, s’applique sous conditions de statut et d’ancienneté, mais exclut certains agents, notamment ceux rémunérés sans référence à un indice.
Le calcul de l’indemnité repose sur une formule claire, comparant l’évolution du salaire de base avec l’inflation sur une période de référence de quatre ans. En 2023, ce calcul tenait compte d’une inflation de 8,19 %, avec des valeurs spécifiques du point indiciaire. L’indemnité est versée en une fois et soumise aux prélèvements sociaux et fiscaux habituels.
Pour les agents à temps partiel ou non complet, le montant de la GIPA est ajusté au prorata de leur quotité de travail. Ce dispositif, bien qu’indispensable pour de nombreux fonctionnaires, soulève des enjeux financiers et évolue avec les réformes salariales en cours. Découvrez toutes les étapes détaillées et accédez à notre fiche complète : « Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)« .
Tableau de calcul automatique de la Gipa
Convention constitutive d’un groupement d’intérêt public (GIP)
La convention constitutive d’un GIP est un acte fondamental dans la création d’une telle structure car c’est cette convention qui va définir le fonctionnement, le financement, la durée, etc. du groupement. Ce modèle formule des propositions adaptées à l’environnement des collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en soumettant le GIP au droit public.
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