CVAE - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Termes associés : CVAE

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local incontournable pour certaines entreprises en France. Faisant partie intégrante de la contribution économique territoriale (CET), elle a remplacé la taxe professionnelle en 2010. Mais qui doit la payer ? Comment est-elle calculée ? Et surtout, qu’en est-il de sa suppression annoncée pour 2027 ? Plongeons ensemble dans les détails pour mieux comprendre cet impôt.

Qui est concerné par la CVAE ?

Toutes les entreprises ne sont pas soumises à la CVAE. Seules celles qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 500 000 € doivent s’en acquitter. Toutefois, dès 152 500 € de chiffre d’affaires, elles sont tenues de déposer une déclaration de valeur ajoutée, même si elles ne sont pas redevables de la cotisation.

Il est important de noter que le statut juridique ou le régime fiscal de l’entreprise n’a aucune incidence sur l’assujettissement à la CVAE. Ainsi, qu’il s’agisse d’une société commerciale, d’une entreprise individuelle ou même d’un loueur en meublé professionnel, la CVAE s’applique dès que les seuils de chiffre d’affaires sont atteints.

Comment se calcule la CVAE ?

Le calcul de la CVAE repose sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise. La formule de base est la suivante :

CVAE = Valeur ajoutée taxable x Taux de la CVAE

Détermination de la valeur ajoutée taxable

La valeur ajoutée taxable correspond à la différence entre les produits à retenir (chiffre d’affaires, subventions d’exploitation, production stockée, etc.) et les charges imputables (achats de matières premières, prestations de services, dotations aux amortissements, etc.). Elle est plafonnée à 80 % du chiffre d’affaires pour les entreprises réalisant moins de 7,6 millions d’euros et à 85 % au-delà.

Le taux de la CVAE

Le taux d’imposition de la CVAE varie en fonction du chiffre d’affaires. Il est progressif et oscille entre 0 % et 0,19 % en 2025. Pour 2026 et 2027, il continuera à diminuer progressivement jusqu’à la suppression totale de cette cotisation. Un dégrèvement est également appliqué aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros.

Quelles sont les modalités de déclaration et de paiement ?

Déclaration obligatoire pour certaines entreprises

Toute entreprise dépassant 152 500 € de chiffre d’affaires doit remplir et transmettre la déclaration 1330-CVAE-SD avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant l’imposition. Les entreprises redevables de la CVAE doivent également déposer la déclaration 1329-DEF pour la liquidation et la régularisation de leur cotisation.

Le paiement de la CVAE

Le paiement dépend du montant de la cotisation due :

Si la CVAE est inférieure à 1 500 €, elle doit être réglée en une seule fois lors de la déclaration.
Si elle est supérieure à 1 500 €, deux acomptes de 50 % doivent être versés, l’un au plus tard le 15 juin, l’autre le 15 septembre.
Le solde est ensuite réglé lors de la déclaration de liquidation en mai de l’année suivante.

Vers une suppression progressive de la CVAE

Un allègement fiscal pour les entreprises

Depuis 2023, le gouvernement a amorcé une suppression progressive de la CVAE afin d’alléger la fiscalité des entreprises et d’améliorer leur compétitivité. Initialement prévue pour disparaître en 2024, cette suppression a été repoussée à 2027, puis à 2030.

Les taux d’imposition en baisse

Chaque année, le taux de la CVAE est réduit jusqu’à sa suppression définitive. Par exemple, en 2025, le taux maximal d’imposition sera de 0,19 % contre 0,28 % en 2024. En parallèle, la taxe additionnelle pour frais de CCI a été augmentée pour compenser cette perte de revenus pour les collectivités locales.

Quelles conséquences pour les entreprises ?

Cette réforme représente une bonne nouvelle pour les entreprises qui verront leur charge fiscale allégée. Toutefois, certaines collectivités locales pourraient être affectées par la disparition de cette source de financement.

CVAE - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les ressources documentaires

Le fonds de solidarité régional

Cette fiche précise les modalités de prélèvement et de répartition du fonds de solidarité régionale, qui s’est substitué au fonds de péréquation des ressources perçues par les régions en raison…

25/04/2024

#Région #CVAE #TVA

picto institutions-et-administration-territoriale

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

La taxe professionnelle (TP) a été, depuis sa création en 1975, un impôt largement décrié car jugé anti-économique. Sa base de calcul reposait principalement sur les valeurs locatives des outils…

02/10/2023

#CVAE

Le fonds national de péréquation de la cotisation sur la…

Le fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) allouée aux départements est l’un des 2 dispositifs de péréquation horizontale créés à la suite de la…

15/06/2023

#Département #CVAE

Notice du formulaire 1330-CVAE

Cette notice permet d’appréhender de manière détaillée les modalités pour remplir la déclaration pour la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée.

21/03/2018

#Entreprise #CVAE

Instruction ministérielle 6 E-1-10

Ce document, extrait du Bulletin Officiel des Impôts, présente l'instruction ministérielle 6 E-1-10 du 25 mai 2010 qui expose les règles pour le calcul du CA ou de la VA…

21/03/2018

#CVAE