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Calcul de la rente d'invalidité dans la fonction publique
Qu’est-ce que la rente d’invalidité dans la fonction publique ?
Lorsqu’ils souffrent d’une invalidité les empêchant d’exercer leur activité professionnelle, les agents des trois fonctions publiques peuvent bénéficier d’un dispositif permettant un départ à la retraite anticipé. À leur pension de retraite s’ajoute une rente d’invalidité lorsque l’origine professionnelle de l’incapacité est avérée.
Le fonctionnaire peut faire valoir ses droits à bénéficier d’une rente d’invalidité sans condition d’âge ni de durée de cotisation, sous réserve que l’invalidité ait été provoquée ou aggravée par son exercice professionnel. Il faut aussi que la fonction publique ne puisse pas lui proposer un reclassement ou un aménagement de poste.
Divers éléments sont pris en compte dans le calcul de la rente d’invalidité qui viendra en complément de la pension de retraite. La rente d’invalidité peut être majorée si l’incapacité de l’agent nécessite l’aide d’une tierce personne. Elle est versée mensuellement, à terme échu.
Comment est calculée la rente d’invalidité ?
La rente versée à un fonctionnaire en cas d’invalidité correspond à la moyenne du traitement indiciaire brut de l’agent sur les six derniers mois d’activité professionnelle auquel est appliqué un coefficient. Il s’agit du taux d’invalidité.
Le total de la pension de retraite et de la rente d’invalidité ne peut être supérieur au dernier salaire.
Si le taux d’invalidité est supérieur ou égal à 60%, la rente ne peut être inférieure à la moitié du traitement de référence. Ainsi, le cumul sera équivalent au traitement indiciaire brut des six derniers mois d’activité professionnelle de l’agent.
La majoration octroyée en cas d’assistance par une tierce personne est accordée sur demande auprès du service des ressources humaines de l’établissement employeur. Elle est valable pour une période de cinq ans, puis après réévaluation, maintenue à vie ou supprimée. Une nouvelle demande reste envisageable si l’état de santé de l’agent le justifie. Cette majoration est calculée par rapport à une somme de référence dont est déduite la rente d’invalidité.
Comment procède-t-on au calcul du taux d’invalidité dans la fonction publique ?
Le taux d’invalidité est fixe et calculé lors de la radiation des cadres du fonctionnaire.
Dans un premier temps, le conseil médical étudie plusieurs éléments : la réalité de l’invalidité invoquée, leur imputabilité à l’exercice professionnel du fonctionnaire, les conséquences induites par l’invalidité, l’impossibilité stricte de maintenir une activité, la nécessité du recours à un tiers aidant.
Ces points sont communiqués à l’agent sur demande, ainsi qu’à la caisse de retraite complémentaire dont il relève. C’est celle-ci qui fixe le taux d’invalidité selon un barème réglementaire indicatif fixé par décret.
Le calcul du taux d’invalidité dans la fonction publique ne doit pas tenir compte de facteurs tels que l’âge, la fonction et l’ancienneté de l’agent. Ceux-ci sont déjà pris en considération dans la pension de retraite.
Le calcul du taux d’invalidité dans la fonction publique se base sur plusieurs paramètres médicaux, en particulier le nombre d’infirmités imputables au service et leur caractère successif ou non. Ce barème est consultable dans le décret n° 68-756 du 13 août 1968.
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