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LOI n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants (1)

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Article 1


Au plus tard à la rentrée scolaire 2027, sont créés :
1° Dans chaque circonscription académique de l'hexagone et dans chaque académie d'outre-mer, au moins un dispositif consacré à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l'enseignement primaire présentant un trouble du neuro-développement, avec l'appui des personnels des établissements et des services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Dans chaque département, au moins un dispositif consacré à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l'enseignement secondaire présentant un tel trouble, avec l'appui des mêmes personnels.


Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L112-2, Art. L165-1



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L112-5



Article 4


Dans les établissements et les services mentionnés aux articles L. 214-1 à L. 214-7, L. 227-1 à L. 227-12 et R. 227-1 à R. 227-30 du code de l'action sociale et des familles, les personnels d'encadrement, d'accueil et de service et le personnel technique reçoivent, au cours de leur formation initiale et de leur formation continue, une formation spécifique concernant l'accueil et le suivi des enfants et des jeunes handicapés, notamment de ceux qui présentent un trouble du neuro-développement, et comportant une information sur le handicap défini à l'article L. 114 du même code.


Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L241-6
-Code de la santé publique
Art. L2134-1



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L2134-1



Article 7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L2132-2-2


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-1-12-1 A


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L2132-1
- Code de la sécurité sociale.
Art. L160-8, Art. L160-14



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L214-1-1



Article 9

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L313-23-5

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2018-727 du 10 août 2018
Art. 53
- LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019
Art. 2
- LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021
Art. 55

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Source : DILA, 17/11/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MSAC2402474L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0271 du 16 novembre 2024

Date : 17/11/2024

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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