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Décret n° 2008-139 du 14 février 2008 pris pour l'application de l'article L. 131-6 du code de l'éducation et de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducation
Sct.Sous-section 3 : Traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'assiduité., Art. R131-10-1, Art. R131-10-2, Art. R131-10-3, Art. R131-10-4, Art. R131-10-5, Art. R131-10-6


Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducation
Art. R131-7


Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des familles
Art. R222-4-2


Article 4


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 16/02/2008, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MENE0766469D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0039 du 15 février 2008

Date : 16/02/2008

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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