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LOI n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales (1)

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 - art. 18 (AbD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1522-2 (M)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1522-4 (M)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1522-5 (M)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1523-7 (V)


Article 4
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1615-11 (VT)


Article 5
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1524-5 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1524-6 (V)


Article 6
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1411-1 (M)


Article 7
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1523-2 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1523-3 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2313-1 (M)


Article 8
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1524-1 (M)


Article 9
Lors d'un appel d'offres lancé par une société d'économie mixte locale, les entreprises présentant une candidature ou une offre ne peuvent être exclues du seul fait qu'elles sont actionnaires de la société d'économie mixte, sauf si le règlement de la consultation le prévoit expressément.


Article 10
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1411-3 (V)


Article 11
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1522-1 (M)


Article 12
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1523-4 (M)


Article 13
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1521-1 (M)


Article 14
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1511-7 (M)


Article 15
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code général des collectivités territoriales - art. L5111-4 (V)


Article 16
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code rural - art. L112-9-1 (T)


Article 17
Les dispositions des neuvième, dixième et quatorzième alinéas de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein d'une société d'assurance mutuelle, créée avant la date de promulgation de la présente loi, à laquelle a adhéré la collectivité ou le groupement qui les a mandatés.


Article 18
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-5 (M)


Article 19
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-19 (M)

Source : DILA, 03/01/2002, https://www.legifrance.gouv.fr/