Article
1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L134-3-1, Art. L134-4-1, Art. L134-4-2, Art. L134-4-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L. 111-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L. 111-10-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L134-1, Art. L134-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L134-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L134-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L271-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L134-5
- Code de l'environnement
Art. L125-5
Article
2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation. Art. L152-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Art. 398-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Art. 495-6-2
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
Modifie Code de procédure pénale - art. 398-1 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 495-6-2 (Ab)
Article
3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-10-3
Article
4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI. Art. 1391 C
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1391 C
Article
5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1391 D
Article
6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1391 E
Article
7
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965
Art. 10-1, Art. 24-4, Art. 25, Art. 26
Article
8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L125-9
Article
9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L142-1
Article
10
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Art. 7
Article
11
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°90-449 du 31 mai 1990 Art. 2, Art. 4
Article
12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme Art. L111-6-2
Article
13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires., Art. L113-1, Art. L113-2, Art. L113-3, Art. L113-4, Art. L113-6, Art. L113-5, Art. L111-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L4424-11, Art. L4433-8, Art. L4433-9, Art. L4433-7
III.-(Abrogé)
VII.-Les projets de schéma d'aménagement régional qui ont été arrêtés avant la date de publication de la présente loi peuvent être approuvés sans être soumis à enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Article
14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L121-1
Article
15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4424-15, Art. L4424-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L121-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L121-9
Article
16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L121-10
Article
17
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L122-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L122-4-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L122-2, Art. L122-7, Art. L122-8, Art. L122-8-1, Art. L122-11, Art. L122-13, Art. L122-14, Art. L122-15-1, Art. L122-16, Art. L122-17, Art. L122-18, Art. L150-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L122-5-1, Art. L122-5-2, Art. L122-5-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 28-2
-Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-2
-Code du cinéma et de l'image animée Art. L212-12
-CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. Art. L24-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 Art. 57
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L122-1-14, Art. L122-1-15, Art. L122-1-16
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L122-1-1, Art. L122-1-2, Art. L122-1-3, Art. L122-1-4, Art. L122-1-5, Art. L122-1-6, Art. L122-1-7, Art. L122-1-8, Art. L122-1-9, Art. L122-1-10, Art. L122-1-11, Art. L122-1-12
II.-Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 122-4-2 du code de l'urbanisme révisent leurs statuts, le cas échéant.
VIII.-Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi, le cas échéant après son intégration à droit constant dans une nouvelle rédaction du livre Ier du code de l'urbanisme à laquelle il pourra être procédé en application de l'article 25 de la présente loi.
Toutefois, les schémas de cohérence territoriale en cours d'élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013 dont le projet de schéma a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant le 1er juillet 2012 peuvent opter pour l'application des dispositions antérieures.
Les schémas de cohérence territoriale approuvés avant la date prévue au premier alinéa et ceux approuvés ou révisés en application du deuxième alinéa demeurent applicables. Ils intègrent les dispositions de la présente loi au plus tard lors de leur prochaine révision.
Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale approuvé avant l'entrée en vigueur du présent article est annulé pour vice de forme ou de procédure, l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme peut l'approuver à nouveau dans le délai de deux ans à compter de la décision juridictionnelle d'annulation, après enquête publique et dans le respect des dispositions antérieures.
Article
18
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L122-2
Article
19
I à IV
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L123-12-1, Art. L123-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L123-14
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L123-19
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L127-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L300-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L473-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L123-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L123-5, Art. L123-6, Art. L123-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L123-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L. 123-1-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L123-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L123-9, Art. L123-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L123-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L123-12-1, Art. L123-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L123-13-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L123-15, Art. L123-16
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L123-18
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L313-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L332-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L710-6, Art. L710-6-1
-CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. Art. L13-15
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme. Art. L342-18
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme. Art. L342-23
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L123-1-1, Art. L123-1-11, Art. L123-1-2, Art. L123-1-12, Art. L123-1-3, Art. L123-1-13, Art. L123-1-4, Art. L123-1-5, Art. L123-1-6, Art. L123-1-7, Art. L123-1-8, Art. L123-1-9
V. ― Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi, le cas échéant après son intégration à droit constant dans une nouvelle rédaction du livre Ier du code de l'urbanisme à laquelle il pourra être procédé en application de l'article 25 de la présente loi.
Toutefois, les plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013 dont le projet de plan a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal avant le 1er juillet 2012 peuvent opter pour l'application des dispositions antérieures.
Les plans locaux d'urbanisme approuvés avant la date prévue au premier alinéa et ceux approuvés ou révisés en application du deuxième alinéa demeurent applicables. Ils intègrent les dispositions de la présente loi au plus tard lors de leur prochaine révision.
Les plans locaux d'urbanisme approuvés après l'entrée en vigueur du présent article qui n'entrent pas dans le champ d'application du deuxième alinéa sont soumis aux dispositions de la présente loi. Toutefois, par dérogation au premier alinéa du II de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, les plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration par un établissement public de coopération intercommunale dans un périmètre qui ne comprend pas l'ensemble des communes membres de l'établissement public peuvent être approuvés dans ce périmètre jusqu'à la fin d'un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi. Après leur approbation, ils sont soumis aux dispositions du dernier alinéa du présent V.
Les plans locaux d'urbanisme des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent et le programme local de l'habitat de cet établissement demeurent applicables jusqu'à l'approbation d'un plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu, le cas échéant, de programme local de l'habitat ou de plan de déplacements urbains. Il en est de même du plan de déplacements urbains de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque celui-ci est autorité organisatrice des transports urbains. Pendant un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi, ils peuvent évoluer en application de l'ensemble des procédures définies par le code de l'urbanisme, le code de la construction et de l'habitation et le code des transports.
Article
20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L128-1, Art. L128-2, Art. L128-3
Article
21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L145-1
Article
22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L141-1, Art. L141-1-3
Article
23
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L300-6
Modifie Code de l'urbanisme - art. L300-6 (VT)
Article
24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L480-8
Article
25
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder, par voie d'ordonnances, à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de l'urbanisme afin d'en clarifier la rédaction et le plan. Cette nouvelle codification est effectuée à droit constant après intégration des dispositions issues de la présente loi et sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes, pour harmoniser l'état du droit et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet.
Les ordonnances prises sur le fondement du premier alinéa peuvent en outre :
1° Clarifier et simplifier les procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;
2° Clarifier les dispositions relatives aux établissements publics fonciers et d'aménagement et mieux distinguer le cadre juridique qui leur est applicable, en précisant leurs compétences et missions et en rénovant leur mode de gouvernance ;
3° Unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ;
4° Apporter au régime des permis de construire et des autorisations d'urbanisme, issu de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et de l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés, les corrections dont la mise en œuvre de la réforme pourrait faire apparaître la nécessité ;
5° Actualiser les dispositions applicables à Mayotte en procédant aux adaptations nécessaires.
Les ordonnances prévues au présent article doivent être prises dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi.
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Article
26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L160-1, Art. L480-1
Article
27
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5311-4
Article
28
A créé les dispositions suivantes :
-Code du patrimoine.
Art. L642-8, Art. L642-9, Art. L642-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoine.
Sct. Chapitre 2 : Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine., Art. L642-1, Art. L642-2, Art. L642-3, Art. L642-4, Art. L642-5, Art. L642-6, Art. L642-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoine.
Art. L612-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L341-19
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 199 tervicies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 31
Modifie Code de l'environnement - art. L350-2 (Ab)
Article
29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.
Art. L621-31
Article
30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L313-2
Article
31
Les articles 12, 14 à 16, 19, 20, 28 et 29 sont applicables à Mayotte.
Article
32
I.-(Abrogé).
II à V :
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 Art. 7
A créé les dispositions suivantes :
-Code général de la propriété des personnes publiques. Art.L. 2132-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5112-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5112-6, Art. L5112-6-1, Art. L5112-7
-Code de l'urbanisme Art. L160-6-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de justice administrative Art. L521-3-1
Article
33
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L443-3-1
II. - Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article
34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L480-14
Article
35
I. - Les terrains de camping existants à la date de promulgation de la présente loi doivent respecter les normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement prévues par le décret pris pour l'application des dispositions du code de l'urbanisme issues de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.
Cette mise aux normes intervient selon les modalités définies aux II à V.
II. - Les aménagements nécessaires au respect des normes visées au I sont soumis à permis d'aménager. La demande de permis d'aménager doit être déposée dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Les travaux d'aménagement doivent être achevés dans un délai de huit ans à compter de la promulgation de la présente loi. La déclaration d'achèvement prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme doit être adressée à la mairie de la commune où les travaux ont eu lieu à l'issue de ce délai.
III. - En cas de non-respect de l'obligation de mise aux normes à l'issue du délai de huit ans mentionné au II, le maire met en demeure l'exploitant du terrain de camping de se conformer aux normes visées au I.
Si, à l'issue d'un délai de six mois à compter de la mise en demeure, l'exploitant ne s'est pas conformé à ses obligations, le maire peut ordonner la fermeture du terrain de camping jusqu'à la réalisation des travaux de mise aux normes après avoir recueilli les observations de l'exploitant.
En cas de carence du maire, le préfet se substitue à lui après mise en demeure restée infructueuse.
IV. - Quand la demande de permis d'aménager porte sur la mise aux normes de terrains de camping existants à la date de promulgation de la présente loi, elle ne peut avoir pour effet de remettre en cause l'existence des terrains de camping régulièrement ouverts sous l'empire des dispositions antérieures à l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 précitée.
V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Article
36
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement Art. L581-7, Sct. Sous-section 4 : Règlements locaux de publicité, Art. L581-14, Art. L581-14-1,
Art. L581-14-2, Art. L581-14-3, Art. L581-8,
Art. L581-11, Art. L581-12,
Art. L581-18, Art. L581-21,
Art. L581-27, Art. L581-28, Art. L581-29, Art. L581-30, Art. L581-31, Art. L581-33, Art. L581-32,
Art. L581-43, Art. L581-34, Art. L581-40
Modifie Code de l'environnement - art. L581-7 (M)
Article
37
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L331-3
Article
38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L333-1
Article
39
Les procédures d'élaboration des réglementations spéciales en cours à la date de publication de la présente loi peuvent être poursuivies selon le régime en vigueur avant la publication de cette même loi, à condition que leur approbation intervienne dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de cette même loi.
Article
40
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L581-9
Article
41
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L581-10
Article
42
I A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L581-19
II. - Le I du présent article entre en vigueur cinq ans après la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Avant l'entrée en vigueur du I, continue à s'appliquer l'article L. 581-19 du même code dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée.
Article
43
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L581-26
Article
44
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L581-30
Article
45
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L581-34, Art. L581-36
Article
46
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L581-29
Article
47
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L111-1-4
Article
48
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L581-22
Article
49
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L581-23
Article
50
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Art. 398-1
Article
51
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales Art. L2213-3-1, Art. L5214-16, Art. L5214-16-2, Art. L5215-20, Art. L5215-20-1, Art. L5216-5
Article
52
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 Sct. Chapitre III ter : Désignation d'une autorité organisatrice de transports unique et délimitation d'un périmètre unique de transports dans les départements et régions d'outre-mer, Art. 30-3
Article
53
I A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
Art. L15-9
II. - La procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à l'exécution des travaux d'aménagement de la nouvelle branche du tram-train T4 en Ile-de-France jusqu'à Clichy-sous-Bois et Montfermeil.
Les décrets nécessaires en application du même article L. 15-9, pris sur avis conforme du Conseil d'Etat, sont publiés au plus tard le 31 décembre 2012.
Article
54
I. - (Abrogé)
II A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales Art. L2213-2
III A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 28-1
Article
55
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-64, Art. L2333-67
Article
56
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 285 quater
Modifie Code de l'environnement - art. L321-12 (M)
Article
57
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-5-2, Art. L111-5-3
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Art. 24-5, Art. 25
- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Sous-section 4 : Droit d'équiper une place de stationnement d'une installation dédiée à la recharge électrique d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable, Art. L111-6-4, Art. L111-6-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982
Art. 28-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3261-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales Art. L2224-37
Article
58
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route. Art. L330-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L130-4, Art. L330-2
- Code de procédure pénale
Art. 529-6, Art. 529-11, Art. 530, Art. 530-1
Modifie Code de la route. - art. L121-5 (V)
Article
59
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière Art. L119-4
Article
60
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
Sct. Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport
de marchandises par route , Art. L119-5, Art. L119-6, Art. L119-7, Art. L119-8, Sct. Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes, Art. L119-9, Art. L119-10, Art. L122-4-1, Art. L153-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière Sct. Chapitre X : Dispositions relatives aux péages, Sct. Section 1 : Service européen de télépéage, Art. L119-2, Art. L119-3, Art. L119-4
Article
61
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005
Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005
Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°68-917 du 24 octobre 1968 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°68-917 du 24 octobre 1968
Art. 1, Art. 3, Art. 11, Art. 12, Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005
Art. 6
- Code des ports maritimes
Art. L411-6, Art. L411-7
- Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Sct. Titre II : Voies ferrées portuaires, Art. 182
Article
62
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009
Art. 13, Art. 31
Article
63
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982
Art. 14-1, Art. 27, Art. 28
Article
64
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI. Art. 1531, Art. 1635 ter A
Article
65
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Sct. Section XI bis - Expérimentation des péages urbains, Art. 1609 quater A.
Article
66
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 8-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000
Art. 20
Article
67
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
Art. 6
Article
68
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Sct. Section 1 : Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L222-3
II. ― Les articles L. 222-1 à L. 222-3 du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables aux projets de plans régionaux pour la qualité de l'air en cours d'élaboration qui ont fait l'objet d'une mise à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 222-2 du même code.
Article
69
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L222-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L222-5
Article
70
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982
Art. 28
Article
71
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2000-108 du 10 février 2000
Art. 2, Art. 18, Art. 14, Art. 23-1
- Code de l'urbanisme
Art. L332-11-1
Article
72
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003
Art. 2, Art. 7
Article
73
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2000-108 du 10 février 2000 Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2000-108 du 10 février 2000
Art. 28
Article
74
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°85-704 du 12 juillet 1985
Art. 18
Article
75
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre
et plan climat-énergie territorial , Art. L229-25, Art. L229-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-31
Article
76
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales Art. L2224-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-34
Article
77
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-34
Article
78
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005
Art. 14, Art. 15
Article
79
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L224-1
Article
80
I et II :
A créé les dispositions suivantes :
- Code minier
Art. 3-2, Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 5 : Recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone , Art. L229-27, Art. L229-28, Art. L229-29, Art. L229-30, Art. L229-31
III. - Les permis exclusifs de recherche de stockage souterrain de dioxyde de carbone délivrés conformément à l'article 3-1 du code minier, dont la demande est intervenue avant l'entrée en vigueur de la présente loi, valent permis exclusif de recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone.
Article
81
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005
Art. 95, Art. 5
Article
82
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L511-1
Article
83
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l'évaluation des puits de carbone retenu par les massifs forestiers et leur possible valorisation financière pour les territoires.
Article
84
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°46-628 du 8 avril 1946
Art. 45
Article
85
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1411-2
- Code du tourisme.
Art. L342-3
- Loi n°80-531 du 15 juillet 1980
Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 11
Article
86
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 Art. 1-1
Article
87
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 Art. 21-1
Article
88
I. - Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article 7 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, outre le cas où l'électricité est produite pour leur propre usage, et dans la mesure où l'électricité est destinée à être vendue dans le cadre du dispositif de l'article 10 de la même loi, les départements et les régions, sur leurs territoires respectifs, ainsi que les établissements publics, sur les territoires des collectivités territoriales qui en sont membres, peuvent aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales des installations de production d'électricité utilisant des énergies renouvelables.
Ils bénéficient, à leur demande, de l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations mentionnées au premier alinéa.
II. - Toute personne morale peut, quelle que soit la mission pour laquelle elle a été constituée, exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil dont les générateurs sont fixés ou intégrés aux bâtiments dont elle est propriétaire. Il en est notamment ainsi de toute société civile mentionnée au titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime, y compris lorsque l'exploitant agricole dispose des bâtiments dans le cadre d'un bail rural.
L'exploitant peut bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité ainsi produite dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.
III. - A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
Art. 10, Art. 6, Art. 7, Art. 47
IV. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés l'arrêté du 12 janvier 2010 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 et l'arrêté du 15 janvier 2010 le modifiant, en tant qu'ils seraient contestés par les moyens tirés, d'une part, d'une irrégularité de consultation, d'autre part, de l'application immédiate de nouvelles règles tarifaires aux demandes de contrat d'achat formulées sous l'empire de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.
V. - A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
Art. 7
Article
89
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
Art. 10
Article
90
I, II, IV à VIII, X :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L222-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
Art. 10-1,
Art. 10
-Code de l'environnement
Art. L553-2, Art. L553-1, Art. L553-3, Art. L553-4
-Code de l'urbanisme
Art. L421-5, Art. L421-8
III.-Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois ans après la date de publication de la présente loi, un rapport d'évaluation de la progression de la puissance des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, afin de vérifier la bonne atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité par l'installation d'au moins 500 machines électrogènes par an.
IX.-Les dispositions d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu relatives aux installations classées, approuvées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ne sont pas applicables aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
XI.- Pour les projets éoliens dont les caractéristiques les soumettent à des autorisations d'urbanisme, les communes et établissements de coopération intercommunale limitrophes du périmètre de ces projets sont consultés pour avis dans le cadre de la procédure d'instruction de la demande d'urbanisme concernée.
Article
91
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 16 octobre 1919
Art. 9-1, Art. 10, Art. 13, Art. 26, Art. 28
- Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006
Art. 33
Article
92
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003
Art. 5, Art. 7, Art. 16, Art. 16-3
Article
93
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier
Art. L145-1
Article
94
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, Sct. Section 1 : Conditions d'exercice., Art. L254-1, Art. L254-2, Art. L254-3, Art. L254-4, Art. L254-5, Art. L254-6, Art. L254-7, Sct. Section 2 : Contrôles., Art. L254-8, Art. L254-9, Sct. Section 3 : Dispositions d'application., Art. L254-10, Art. L254-11, Art. L254-12, Art. L253-1
Article
95
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural
Art. L253-3, Art. L253-4
Article
96
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L256-2
Article
97
Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport relatif aux méthodes d'encouragement et de développement de la recherche en matière de valorisation et d'exploitation de la pharmacopée des territoires ultramarins.
Article
98
Les dispositions prévues pour la délivrance des agréments selon les dispositions du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi restent applicables dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, pendant une durée au plus égale à deux ans, à compter de la date de publication du décret mentionné à l'article L. 254-10 du même code, tel qu'il résulte de la présente loi.
Les agréments délivrés en application des dispositions du chapitre IV du titre V du livre II du même code dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions que leur substitue la présente loi restent valides, sous réserve que leurs détenteurs transmettent à l'autorité administrative les éléments mentionnés à l'article L. 254-2 du même code, tel qu'il résulte de la présente loi, dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du décret mentionné à l'article L. 254-10 du même code, tel qu'il résulte de la présente loi.
Les agréments mentionnés au 3° du II de l'article L. 254-1 et les certificats mentionnés au I de l'article L. 254-3 du même code sont délivrés selon des modalités et un calendrier fixés par décret en Conseil d'Etat et au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du décret mentionné à l'article L. 254-10 du même code, tel qu'il résulte de la présente loi.
Les certificats mentionnés au II de l'article L. 254-3 du même code sont délivrés selon des modalités et un calendrier fixés par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 26 novembre 2015.
Article
99
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L213-10-8, Art. L213-14-2
Article
100
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural
Art. L253-9, Art. L253-17, Art. L253-1
II.-1. Les utilisateurs finaux des produits phytopharmaceutiques ne bénéficiant pas d'une autorisation mentionnée à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime remettent les produits qu'ils détiennent dans les lieux de collecte qui leur sont indiqués.
2. Les personnes morales exerçant une activité de mise en vente, de vente ou de distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques participent aux opérations de collecte et d'entreposage des produits mentionnés au 1. Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture organise les modalités de cette participation. Cet arrêté peut prévoir les conditions dans lesquelles les dispositions qu'il comporte peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances locales.
Article
101
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L253-7, Art. L253-17
Article
102
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L253-3
Article
103
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L253-3
Article
104
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement et rend public un rapport sur le suivi des usages agricoles et non agricoles des produits phytopharmaceutiques en France, ainsi que sur les avancées de la recherche agronomique dans ce domaine.
Ce rapport fait état des avancées obtenues en matière de diffusion de méthodes alternatives auprès des agriculteurs, des résultats du programme pluriannuel de recherche appliquée et de formation sur l'ensemble de l'agriculture, de l'état des lieux de la santé des agriculteurs et des salariés agricoles, et des résultats du programme de surveillance épidémiologique tels que définis à l'article 31 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.
Ce rapport évalue l'impact sanitaire, environnemental, social et économique de ces usages. Il précise la portée de chaque nouvelle norme relative aux produits phytopharmaceutiques adoptée en France au regard des règles communautaires et des pratiques dans l'Union européenne.
Article
105
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Chapitre VIII : Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique, Art. L258-1, Art. L258-2
Article
106
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L213-4
Article
107
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L211-3
Article
108
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L211-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L216-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales
Art. L135 P
Article
109
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L611-6, Art. L640-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L. 641-19-1
Article
110
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L411-27
Article
111
Les exploitations agricoles disposant d'une qualification au titre de l'agriculture raisonnée attribuée dans les conditions prévues à l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, dont la validité expire postérieurement au 1er janvier 2009, continuent de bénéficier de cette qualification jusqu'au 30 juin 2011. Elles continuent de faire l'objet, pendant cette période, des contrôles et sanctions prévus dans les conditions fixées au même article.
Article
112
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006
Art. 44
Article
113
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L123-4
Article
114
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L123-15
Article
115
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L123-4
Article
116
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L632-1
- Code forestier
Art. L13
Article
117
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Chapitre IX : Politique génétique des semences et plants, Art. L669-1
Article
118
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L510-1
Article
119
Les indications obligatoires concernant la vente de fruits, légumes et plantes horticoles sont régies par les articles L. 214-1 et suivants du code de la consommation.
Article
120
Le suivi de l'approvisionnement de la restauration collective en produits biologiques et de l'évolution des surfaces en agriculture biologique fait l'objet d'un rapport annuel du Gouvernement à l'Assemblée nationale et au Sénat. Ce rapport est rendu public.
Article
121
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5141-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Titre VII : Trame verte et trame bleue, Art. L371-1, Art. L371-2, Art. L371-3, Art. L371-4, Art. L371-5, Art. L371-6
Article
122
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L212-1
Article
123
Afin d'accroître la lisibilité, la complémentarité et la cohérence des actions de préservation de la biodiversité menées tant par les acteurs publics que par les acteurs privés ou associatifs, une instance de gouvernance et de pilotage, ayant pour mission de contribuer à définir les objectifs à atteindre dans ce domaine et les programmes d'actions correspondants, est instituée avant le 31 décembre 2010.
Article
124
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre unique, Sct. Chapitre II : Autres sites protégés, Art. L342-1, Sct. Livre IV : Patrimoine naturel, Sct. Titre Ier : Protection du patrimoine naturel, Sct. Section 1 : Préservation du patrimoine naturel, Art. L411-1, Art. L411-2, Art. L415-3, Art. L411-5
Article
125
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L414-1, Art. L414-3, Art. L414-4
Article
126
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L415-3
Article
127
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L142-1
Article
128
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L362-5
Article
129
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement Sct. Section 3 : Plans nationaux d'action, Art. L414-9, Sct. Section 4 : Conservatoires botaniques nationaux, Art. L414-10, Sct. Section 5 : Conservatoires régionaux d'espaces naturels, Art. L414-11
Article
130
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L310-1
Article
131
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement.
L211-7-1
Modifie Code de l'environnement - art. L216-1 (VT)
Article
132
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L211-1
Article
133
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006
Art. 83
- Code de l'environnement Art. L213-8-2
Article
134
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L141-2
Article
135
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L322-11
Article
136
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L322-6-2, Art. L322-13-1
Article
137
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L142-3, Art. L710-14
Article
138
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L211-14, Art. L216-1, Art. L216-3, Art. L216-5
Article
139
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L331-2
Article
140
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L331-15
Article
141
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L331-29
Article
142
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-436 du 14 avril 2006
Art. 31
Article
143
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-436 du 14 avril 2006
Art. 31
Article
144
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-436 du 14 avril 2006
Art. 31
Article
145
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-7
Article
146
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L333-1
Article
147
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L333-1
Article
148
Les parcs naturels régionaux ayant été classés pour une durée d'au plus dix ans dont le classement n'a pas été prorogé sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 231 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux à la date d'entrée en vigueur de la présente loi bénéficient d'une prorogation de leur classement de deux ans, par décret, à la demande de la région sur proposition de l'organisme de gestion et sans qu'il soit besoin de procéder aux consultations préalables prévues à l'occasion du classement initial et de son renouvellement.
Article
149
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L334-3
Article
150
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement Art. L341-15-1
Article
151
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural Art. L514-5
- Code de l'environnement
Art. L211-3
Article
152
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L213-10-2
Article
153
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L212-4,
Art. L213-12
-Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
Art. 83
Article
154
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L213-10-12
Article
155
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L213-10-9, Art. L213-12
Article
156
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5216-5
II.-Les communautés d'agglomération assurant, à la date de la promulgation de la présente loi, des compétences dans le domaine de l'assainissement, à l'exclusion des eaux pluviales, délibèrent sur la délimitation des zones mentionnées au 2° du II de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales avant le 1er janvier 2015.
Article
157
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L212-10
Article
158
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 : Etablissements publics territoriaux de bassin, Art. L213-12, Sct. Sous-section 2 : Gestion de l'eau du marais poitevin, Art. L213-12-1, Art. L414-2
Article
159
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales Art. L2224-8, Art. L2224-12-2
-Code de la santé publique
Art. L1331-1-1, Art. L1331-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-8
Article
160
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006
Art. 102
- Code de la santé publique
Art. L1331-11, Art. L1331-11-1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L271-4
Article
161
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales Art. L2224-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-5,
Art. L2224-7-1, Art. L2224-8
-Code de l'environnement
Art. L213-10-9, Art. L213-14-1
Article
162
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1413-1
Article
163
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-11-4
Article
164
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1321-2, Art. L1321-7
- Code général des collectivités territoriales Art. L2224-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales Art. L2224-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1321-7
Article
165
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-97, Sct. Section 15 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines, Art. L2333-98, Art. L2333-98-1, Art. L2333-100, Art. L2333-99, Art. L2333-101
Article
166
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins, Sct. Section 1 : Gestion intégrée de la mer et du littoral , Art. L219-1, Art. L219-2, Art. L219-3, Art. L219-4, Art. L219-5, Art. L219-6, Sct. Section 2 : Protection et préservation du milieu marin
, Sct. Sous-section 1 : Principes et dispositions générales, Art. L219-7, Art. L219-8, Sct. Sous-section 2 : Plan d'action pour le milieu marin, Art. L219-9, Art. L219-10, Art. L219-11, Art. L219-12, Art. L219-13, Art. L219-14, Art. L219-15, Art. L219-16, Art. L219-17, Art. L219-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
Article
167
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L146-4
Article
168
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-2 du 3 janvier 1986
Art. 41, Art. 43
Article
169
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'Etat, tendant à étendre et adapter les dispositions des articles L. 219-3 à L. 219-5 du code de l'environnement aux départements et régions d'outre-mer, aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.
Les projets de loi portant ratification de ces ordonnances doivent être déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant leur publication.
Article
170
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Section 3 - Produits de la pêche , Art. L. 644-15
Article
171
A créé les dispositions suivantes :
-Code minier
Art. 83-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code minier
Art. 68-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code minier
Art. 83
A modifié les dispositions suivantes :
-Code minier
Art. 141
Article
172
A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier
Art. 68-20-1
Article
173
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre III : Prévention des nuisances lumineuses, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L583-1, Art. L583-2, Art. L583-3, Art. L583-4, Sct. Section 2 : Sanctions administratives
, Art. L583-5
Article
174
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 6 novembre 2003
Art. 1
-Arrêté du 20 juillet 2004
Art. 1, Art. 2
-Arrêté du 9 juillet 2008
Art. 6. 1. 1
-Arrêté du 11 septembre 2008
Art. 2
-Code de l'aviation civile
Art. L123-4, Art. L227-4, Art. L227-5, Art. L227-6, Art. L227-7, Art. L227-8, Art. L227-9,
Art. L227-10, Art. L227-11
-Code de l'environnement
Art. L571-13, Art. R571-60, Art. R571-68
-Code de l'urbanisme
Art. L147-3, Art. R147-8
-Décret n° 2000-126 du 16 février 2000
Art. 5
-Décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008
Art. 2
-Loi n° 2004-172 du 23 février 2004
Art. 5
-LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009
Art. 48
II.-L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires se substitue à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires. III.-Les membres de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires à la date d'entrée en vigueur de la présente loi deviennent membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires instituée par la présente loi. Sous réserve des dispositions de l'article L. 227-1 du code de l'aviation civile, ils exercent leur mandat jusqu'au terme de celui-ci, y compris le président qui conserve sa fonction.
IV.-De façon à permettre le renouvellement triennal par moitié de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, celle-ci détermine, lors de sa première réunion, par tirage au sort parmi les membres compétents en matière d'émissions atmosphériques de l'aviation et en matière d'impact de l'activité aéroportuaire sur l'environnement, lequel de leurs deux mandats est limité à la durée la plus courte restant à courir pour les mandats des autres membres de l'autorité ; la durée de l'autre de ces deux mandats est fixée à la durée la plus longue restant à courir pour ces autres membres.
V.-Les I à IV entrent en vigueur à compter du premier jour du quatrième mois suivant la date de publication de la présente loi.
Article
175
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'aviation civile
Art. L227-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'aviation civile
Art. L227-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'aviation civile Art. L227-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'aviation civile Art. L227-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'aviation civile
Art. L227-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'aviation civile
Art. L227-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'aviation civile
Art. L227-7
-Code de l'environnement
Art. L571-15
-Code de l'aviation civile
Article
176
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L147-2
Article
177
Les chaînes de télévision respectent un volume sonore égal, qu'il s'agisse des programmes télévisés ou des pages d'écrans publicitaires.
Chaque année, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique remet au Parlement un rapport sur le respect par les chaînes de télévision de cette obligation.
Article
178
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L571-10-1
Article
179
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L220-1, Art. L220-2
Article
180
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L221-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 3 : Qualité de l'air intérieur, Art. L221-7, Art. L221-8, Art. L221-9, Art. L221-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L224-1, Art. L221-1
Article
181
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L223-1
Article
182
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 3 : Expérimentation de zones d'actions prioritaires pour l'air, Art. L228-3
Article
183
I à VI
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L32-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L34-9, Art. L34-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 3-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5231-3
- Code du travail
Art. L4453-1
- Loi du 15 juin 1906
Art. 17 bis
- Code de la santé publique
Art. L5231-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L. 511-5
VII. - Les collectivités territoriales qui procèdent à des expérimentations en matière de valeur d'exposition transmettent leurs résultats à l'Agence nationale des fréquences et à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.
VIII. - Le 2° du I entre en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois suivant la publication de la présente loi.
Article
184
I.-Pour tout équipement terminal radioélectrique et équipement radioélectrique proposé à la vente et pour lequel le fabricant a l'obligation de le faire mesurer, le débit d'absorption spécifique est indiqué de façon lisible, intelligible et en français.
Pour tout appareil de téléphonie mobile, mention doit également être faite de la recommandation d'usage de l'accessoire mentionné au troisième alinéa de l'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques lors des communications.
II.-Afin d'assurer la sobriété de l'exposition du public aux champs électromagnétiques :
1° Les notices d'utilisation des équipements terminaux radioélectriques comportent une information claire sur les indications pratiques permettant d'activer ou de désactiver l'accès sans fil à internet ;
2° Les équipements émetteurs de champs électromagnétiques d'un niveau supérieur à un seuil fixé par décret ne peuvent être installés dans un local privé à usage d'habitation sans qu'une information claire et lisible ne soit donnée aux occupants concernant l'existence d'un rayonnement et, le cas échéant, les recommandations d'usage permettant de minimiser l'exposition à celui-ci ;
3° Les établissements proposant au public un accès wifi le mentionnent clairement au moyen d'un pictogramme à l'entrée de l'établissement.
Article
185
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L253-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L522-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Titre VI : Produits de santé contenant des substances à l'état nanoparticulaire
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre III : Prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire
- Code de la santé publique Art. L. 5161-1
- Code de l'environnement
Art. L523-1
- Code de la santé publique
- Code de l'environnement
Art. L523-2
- Code de la santé publique
- Code de l'environnement
Art. L523-3, Art. L523-4, Art. L523-5
Article
186
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L541-10
Article
187
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4211-2-1
Article
188
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L125-6, Art. L125-7
Article
189
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des ports maritimes Sct. Chapitre VI : Dispositions tendant à assurer l'adoption, dans les ports maritimes décentralisés, de plans de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison, Art. L156-1, Art. L156-2
Article
190
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales., Art. L111-10-3, Art. L111-10-1, Art. L111-10-4, Art. L152-1, Art. L152-4
Article
191
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L541-10-2
Article
192
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales Art. L5211-9-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-9-2
Article
193
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L541-10-7, Art. L541-46
Article
194
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L541-14, Art. L541-15, Art. L541-15-1
V.-Les plans visés aux articles L. 541-11, L. 541-13 et L. 541-14 du même code établis à la date du 1er juillet 2008 sont révisés :
-dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de la présente loi, si la date d'adoption ou de révision du plan est antérieure au 1er juillet 2005 ;
-dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi, si la date d'adoption ou de révision du plan est postérieure au 1er juillet 2005.
Les plans visés à l'article L. 541-14-1 du même code sont établis dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi.
Article
195
En application de l'article 37-1 de la Constitution, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, instaurer sur tout ou partie de leur territoire une taxe d'enlèvement des ordures ménagères composée d'une part variable, calculée en fonction du poids ou du volume des déchets.
Cette part variable peut également tenir compte des caractéristiques de l'habitat ou du nombre des résidents. Dans le cas d'une habitation collective, la personne chargée de sa gestion est considérée comme l'usager du service public des déchets ménagers et procède à la répartition de la part variable entre ses occupants.
Article
196
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L541-10
Article
197
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L541-10, Art. L541-46
Article
198
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L541-10-4
Article
199
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement Art. L541-10-5
Article
200
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement Art. L541-10-6
Article
201
Au plus tard le 1er janvier 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'évolution et d'extension du principe de responsabilité élargie des producteurs, notamment sur son élargissement aux produits consommés par les entreprises générant des déchets susceptibles d'être collectés dans les mêmes conditions que les déchets municipaux.
Article
202
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L541-14-1
-Code général des collectivités territoriales
Art. L4424-37
-Code de l'environnement Art. L655-6-1
Article
203
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L112-6
Article
204
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement Art. L541-21-1
Article
205
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement Art. L541-10-8
Article
206
A compter du 1er janvier 2013, toute impression ou réimpression de livres scolaires doit impérativement être faite à partir de papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement.
Article
207
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement Art. L541-25-1
Article
208
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L565-2
Article
209
Dans le domaine des déchets, dans les régions et départements d'outre-mer, afin de répondre aux objectifs fixés à l'article 56 de loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, les éco-organismes agréés, dans le cadre d'une programmation de coopération, organisent la mise en place d'ici 2011 de filières de coopération interrégionale.
Article
210
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L512-11
Article
211
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L514-6, Art. L514-1
- Code de justice administrative
Art. L555-2
IV. - Les 1° et 2° du I entrent en vigueur à la date de la publication du décret visé au I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement et au plus tard le 1er janvier 2011.
Article
212
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L515-9
Article
213
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L515-15
Article
214
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L515-16, Art. L515-19, Art. L515-24
Article
215
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI. Art. 200 quater C, Art. 200 quater, Art. 244 quater U
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 200 quater
Article
216
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965
Art. 18, Art. 24-6
- Code de l'environnement Art. L515-16-1, Art. L515-19
Article
217
Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ;
2° L'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ;
3° L'ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets.
Article
218
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement Art. L551-2, Art. L551-3, Art. L551-4, Art. L551-5, Art. L551-6
Article
219
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement Sct. Chapitre IV : Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, Art. L554-1, Art. L554-2, Art. L554-3, Art. L554-4, Art. L554-5
- Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 Art. 22-1
Modifie Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 22-1 (Ab)
Article
220
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement Art. L562-8-1
Article
221
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Sct. Chapitre VI : Evaluation et gestion des risques d'inondation, Art. L566-1, Art. L566-2, Art. L566-3, Art. L566-4, Art. L566-5, Art. L566-6, Art. L566-7, Art. L566-8, Art. L566-9, Art. L566-10, Art. L566-11, Art. L566-12, Art. L566-13, Art. L213-7, Art. L562-1
-Code de l'urbanisme
Art. L122-1-13, Art. L123-1-10, Art. L124-2, Art. L141-1
-Code général des collectivités territoriales
Art. L4433-7
Article
222
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L561-1, Art. L561-3,
Art. L562-1, Art. L562-2, Art. L562-4-1, Art. L562-7
-Code de l'urbanisme
Art. L111-3
-Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Art. 128
Article
223
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 136
Article
224
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L214-12
Article
225
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. L225-102-1
-Code de la mutualité
Art. L114-17
-Code monétaire et financier
Art. L511-35
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances
Art. L322-26-2-2
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L524-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Art. 8
VII.-Le présent article est applicable aux exercices qui ont été ouverts après le 31 décembre 2011.
Article
226
L'article L. 225-2 du code de commerce s'applique à l'ensemble des entreprises publiques et des établissements publics.
Article
227
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce Art. L233-5-1
- Code de l'environnement
Art. L512-17
Article
228
I A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. L112-10, Art. L121-15-4, Art. L214-1
II (Abrogé)
Article
229
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L142-2
Article
230
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, Art. L122-1, Art. L122-1-2, Art. L122-1-1, Art. L122-2, Art. L122-3, Art. L122-3-1, Art. L122-3-2, Art. L122-3-3, Art. L122-3-4, Art. L122-3-5
Article
231
L'article 230 s'applique aux projets dont le dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'exécution est déposé auprès de l'autorité compétente à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret prévu à l'article L. 122-3 du code de l'environnement tel qu'il résulte de ce même article 230. En ce qui concerne les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, le présent chapitre s'applique aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois après la publication du même décret.
Article
232
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L122-4, Art. L122-5, Art. L122-6, Art. L122-7, Art. L122-10
Article
233
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L122-8
Article
234
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement Art. L122-12
Article
235
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L414-4
Article
236
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L123-1, Art. L123-2, Art. L123-3, Art. L123-4, Art. L123-5, Art. L123-6, Art. L123-7, Art. L123-8, Art. L123-9, Art. L123-10, Art. L123-11, Art. L123-12, Art. L123-13, Art. L123-14, Art. L123-15, Art. L123-16, Art. L123-17, Art. L123-18, Art. L123-19
Article
237
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L122-15, Art. L123-16
Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-16 (VT)
Article
238
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L126-1
Article
239
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
Art. L11-1, Art. L11-1-1, Art. L11-9, Art. L23-2
Article
240
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales Art. L2224-10, Art. L4424-32 , Art. L4424-36 , Art. L4424-37, Art. L4424-10 , Art. L4424-13
-Code des postes et des communications électroniques Art. L56-1
-Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2111-5, Art. L2111-12, Art. L2124-4, Art. L2124-1
-Code forestier Art. L311-1, Art. L362-1
-Code du tourisme. Art. L151-3
-Code de la défense. Art. L2313-5
-Code du patrimoine. Art. L621-30-1
-Code rural Art. L111-3 , Art. L112-2 , Art. L121-14 , Art. L151-37 , Art. L661-2
-Code de la santé publique Art. L1322-13
-Loi du 16 octobre 1919 Art. 2
-Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 28-2, Art. 28-2-2 , Art. 28-3 , Art. 28-4
-Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 Art. 57
-Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 Art. 25
-Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 Art. 29
-Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement Art. L211-7, Art. L211-12, Art. L212-6, Art. L214-4, Art. L331-2, Art. L332-10, Art. L332-16, Art. L333-1, Art. L334-3, Art. L512-2, Art. L541-14, Art. L542-10-1, Art. L571-9, Art. L214-4-1, Art. L515-9, Art. L515-22, Art. L541-3, Art. L542-7, Art. L562-3, Art. L214-9, Art. L332-2, Art. L341-1, Art. L341-3
-Code de l'urbanisme Art. L122-16
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L122-10, Art. L122-16, Art. L122-13, Art. L122-18, Art. L123-10, Art. L123-13, Art. L123-14, Art. L123-19, Art. L124-2, Art. L147-5, Art. L141-1, Art. L141-1-1, Art. L141-1-2, Art. L143-1, Art. L146-6-1, Art. L147-3, Art. L147-5, Art. L318-9, Art. L442-9, Art. L442-11, Art. L141-1-1, Art. L141-1-2, Art. L145-7, Art. L146-4, Art. L147-3, Art. L300-6, Art. L313-1, Art. L700-2
-Code minier Art. 5 , Art. 25 , Art. 51 , Art. 68-9 , Art. 83, Art. 98 , Art. 109
-Code général des collectivités territoriales Art. L2223-1, Art. L2223-40
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoine. Art. L642-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier Art. L362-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique Art. L1322-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi du 16 octobre 1919 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 28-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 Art. 25
Modifie Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 12 (VT)
Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L56-1 (VT)
Modifie Code du patrimoine. - art. L630-1 (M)
Modifie Code du tourisme. - art. L151-4 (V)
Article
241
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L350-1, Art. L411-3
- Code de l'urbanisme
Art. L146-6
- Code forestier
Art. L411-1
- Code de justice administrative
Art. L554-11, Art. L554-12
- Code rural
Art. L126-5
Article
242
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier
Art. L321-5-1
- Code rural
Art. L124-5, Art. L151-37-1, Art. L151-5, Art. L631-10
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2142-1
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L151-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L318-2, Art. L318-3, Art. L322-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5215-31, Art. L2411-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
Art. L151-2, Art. L171-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
Art. L112-1, Art. L114-3, Art. L171-7, Art. L131-4, Art. L141-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L115-4
Article
243
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006
Art. 29
Article
244
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement Art. L120-1, Art. L120-2
Article
245
Le présent chapitre est applicable aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Article
246
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement Art. L121-1, Art. L121-3, Art. L121-8, Art. L121-9, Art. L121-10, Art. L121-13, Art. L121-13-1, Sct. Section 4 : Autres modes de concertation préalable à l'enquête publique, Art. L121-16
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
Art. 6
Article
247
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L125-1, Art. L125-2, Art. L125-2-1, Art. L515-22, Art. L515-26
Article
248
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement Art. L125-8
Article
249
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement Art. L141-3
Article
250
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R522-24
-Code de l'urbanisme
Art. L141-1, Art. L141-1-2
-Code de l'éducation
Art. D312-26
-Code de la santé publique
Art. L6162-7, Art. D6162-3, Art. D1432-29, Art. D1442-8
-Code du travail
Art. D6123-21, Art. D6521-2, Art. D6521-3
-Code général des collectivités territoriales
Art. L3442-1, Art. LO3445-3, Art. L4131-2, Art. L4131-3, Art. L4132-18, Art. L4134-1, Art. L4134-3, Art. L4134-4, Art. L4134-5, Art. L4134-6, Art. L4134-7, Art. L4134-7-1, Art. L4134-7-2, Art. L4241-1, Art. L4241-2, Art. L4422-35, Art. L4432-9, Art. L4433-4-10, Art. L4433-5, Art. L4433-19, Art. L4433-22, Art. LO4435-3, Art. R4134-5, Art. R4134-7, Art. R4134-8, Art. R4134-9, Art. R4134-10, Art. R4134-11, Art. R4134-12, Art. R4134-13, Art. R4134-15, Art. R4134-16, Art. R4134-17, Art. R4134-18, Art. R4134-21, Art. R4134-25, Art. R4134-27, Art. D4134-33, Art. R4241-1, Art. R4312-4, Art. R4413-3, Art. R4413-4, Art. R4432-1, Art. R4432-1-1, Art. R4432-2, Art. R4432-3, , Art. R4432-9, Art. R4432-10, Art. R4432-11, Art. R4432-12, Art. R4433-7, Art. R4433-22, Art. R4434-1, Art. R4134-1, Art. R4134-4, Art. R4134-6, Art. L4436-6, Art. D6213-5, Art. D6313-5, Art. Rubrique 3, Art. L4312-7, Art. L5621-1
-Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990
Art. 6
-Décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995
Art. 3, Art. 1
-Décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000
Art. 1
-Décret n° 2000-908 du 19 septembre 2000
Art. 4
-Décret n° 2002-522 du 16 avril 2002
Art. 9
-Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006
Art. 6
-Décret n° 2007-662 du 2 mai 2007
Art. 3
-Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009
Art. 5
-Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Art. 34, Art. 34 ter
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. R212-6, Art. R212-7, Art. L566-12
-Code du tourisme.
Art. D122-7
-Code général des collectivités territoriales
Art. L4134-2, Art. L4134-3, Art. L4432-9, Art. R4134-22, Art. R4134-24, Art. R4134-26, Art. D4134-23, Art. D4134-28, Art. R4432-15, Art. R4432-17, Art. Annexe XI
-Décret n° 84-822 du 6 septembre 1984
Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L4241-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE IV : Le conseil économique, social et environnemental régional, Art. L4134-2, Art. L4241-1
II.-Dans l'ensemble des textes législatifs et réglementaires, les mots : conseil économique et social régional sont remplacés par les mots : conseil économique, social et environnemental régional, et les mots : conseils économiques et sociaux régionaux sont remplacés par les mots : conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R4134-22 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R4134-24 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R4134-26 (V)
Article
251
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982
Art. 16, Art. 17, Art. 8, Art. 34, Art. 37, Art. 38, Art. 48
III. - Le présent article entre en vigueur six mois à compter de la publication de la présente loi.
Article
252
Les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux élaborés par les collectivités territoriales contribuent à la mise en œuvre du chapitre 28 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement de 1992 et aux engagements de la Déclaration des collectivités territoriales au Sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg en 2002.
Article
253
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L110-1
Article
254
En référence à ses engagements internationaux et nationaux en matière de territoires et de villes durables, l'Etat encourage les projets territoriaux de développement durable et les agendas 21 locaux portés par les collectivités territoriales ou leurs groupements.
L'Etat soutient de tels projets élaborés sur la base du cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux. L'Etat peut accompagner l'élaboration et l'animation de ces projets. Il peut également soutenir les actions dont les résultats attendus contribueront aux objectifs de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement dans le cadre des financements existants mis en place pour son application.
A ces fins, des conventions territoriales particulières peuvent être conclues entre l'Etat et les collectivités territoriales ou leurs groupements pour fixer les modalités d'accompagnement d'ordre technique et financier.
Article
255
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales Art. L2311-1-1, Art. L3311-2, Art. L4310-1, Art. L4425-7
Article
256
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L565-2
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toutes mesures pour modifier la partie législative du code de l'environnement afin :
1° D'en adapter les dispositions au droit communautaire dans les domaines des espaces naturels, de la faune et de la flore, des milieux marins, de l'air et de l'atmosphère et de la prévention des pollutions et des risques, notamment en matière de déchets ;
2° D'assurer le respect de la hiérarchie des normes, de simplifier ou d'abroger les dispositions inadaptées ou sans objet dans les domaines des espaces naturels, de la faune et de la flore et de simplifier et clarifier les dispositions relatives aux réserves naturelles, en particulier les dispositions de compétence et de procédure ;
3° De procéder à l'harmonisation, à la réforme et à la simplification des procédures de contrôle et des sanctions administratives en vigueur dans le code de l'environnement à la date de la publication de la présente loi ;
4° De procéder à l'harmonisation, à la réforme et à la simplification des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relatives notamment :
a) Aux peines encourues, à leur régime ainsi qu'aux modalités de leur exécution ;
b) A l'habilitation et aux procédures de commissionnement et d'assermentation des agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ;
c) Aux procédures liées à la constatation des infractions ;
5° D'inclure dans le code les textes non codifiés et d'abroger les textes devenus inutiles ;
6° De remédier aux erreurs et insuffisances de codification et d'adapter le plan du code aux évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis sa publication ;
7° D'étendre l'application des dispositions codifiées ou modifiées en application du présent I aux Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte avec les adaptations nécessaires et à Wallis-et-Futuna sous réserve des compétences propres de l'assemblée de cette collectivité, de réorganiser le livre VI et d'en adapter le plan en tenant compte des modifications législatives récentes et du changement de statut de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication des ordonnances.
Article
257
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L121-35
Source : DILA, 27/10/2021, https://www.legifrance.gouv.fr/
Article
Article
Article
Article
Article juridique
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article juridique
Article
Article
Interview
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Tribune
Tribune
Article
Tribune
Article
![[ép. 221 n° double] Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) : bilan et changements](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/02/ep-221-responsabilite-financiere-des-gestionnaires-publics-rfgp-bilan-et-changements-300x161.png)
![[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/02/ep-220-handicap-et-fonction-publique-20-ans-apres-300x161.jpg)
![[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c'est aussi se protéger… soi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/02/ep-219-risques-psychosociaux-prevenir-c-est-aussi-se-proteger-soi-300x161.png)
