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LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

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Article liminaire

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2020, l'exécution de l'année 2018 et la prévision d'exécution de l'année 2019 s'établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut)

	Exécution 2018	Prévision d'exécution 2019	Prévision 2020
Solde structurel (1)	- 2,3	- 2,2	- 2,2
Solde conjoncturel (2)	0	0	0,1
Mesures ponctuelles et temporaires (3)	- 0,2	- 0,9	- 0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)	- 2,5	- 3,1	- 2,2

Article 73

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1613-1

- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
Art. 15

- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 77, Art. 78

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1648 A

IV.-Pour chacune des dotations minorées en application des dispositions modifiées par le III du présent article, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités territoriales ou établissements bénéficiaires de la dotation au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l'exercice 2018. Si, pour l'une de ces collectivités territoriales ou l'un de ces établissements, la minoration de l'une de ces dotations excède le montant perçu en 2019, la différence est répartie entre les autres collectivités territoriales ou établissements selon les mêmes modalités. Pour la minoration de la dotation mentionnée au B du même III, les collectivités territoriales bénéficiaires au sens de la première phrase du présent alinéa s'entendent des départements.

Les recettes réelles de fonctionnement correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l'exception des opérations d'ordre budgétaire, et excluent en totalité les atténuations de produits, les produits des cessions d'immobilisations, les différences sur réalisations, négatives, reprises au compte de résultat, les quotes-parts des subventions d'investissement transférées au compte de résultat et les reprises sur amortissements et provisions.

Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa du présent IV sont minorées des produits exceptionnels sur opérations de gestion, des mandats annulés sur exercices antérieurs ou atteints par la déchéance quadriennale, des subventions exceptionnelles et des autres produits exceptionnels, tels que constatés dans les comptes de gestion afférents à l'année 2018. Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, ces recettes sont également minorées du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, tel que constaté dans les comptes de gestion afférents à l'année 2018. Pour les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, ces recettes sont en outre minorées des recettes reversées au titre des contributions au fonds de compensation des charges territoriales, telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l'année 2018. Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 44,55 % ou de 55,45 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences intercommunales ou départementales. Pour la collectivité territoriale de Guyane, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 79,82 % ou de 20,18 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales. Pour la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 81,58 % ou de 18,42 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales. Pour la collectivité de Corse, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 43,44 % ou de 56,56 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales.

Article 74

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 39

- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Art. 140

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Art. 40

- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
Art. 29

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
Art. 38

- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
Art. 123

II.-Au titre des années 2018 et 2019, les montants des droits à compensation résultant du transfert de compétence des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives prévu à l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, du transfert des agents des services chargés de la gestion des fonds européens prévu par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ainsi que du transfert de la compétence relative aux actions d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprises pour Mayotte en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée sont ajustés conformément au tableau suivant :

Régions	Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprises (NACRE)	Fonds européens	Centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS)
Auvergne-Rhône-Alpes			85 773 €
Bourgogne-Franche-Comté
Bretagne
Centre-Val de Loire			75 184 €
Corse
Grand Est			13 377 €
Hauts-de-France			5 438 €
Île-de-France			188 €
Normandie
Nouvelle-Aquitaine
Occitanie		67 205 €	27 391 €
Pays de la Loire
Provence-Alpes-Côte d'Azur			-11 459 €
Guadeloupe			750 €
Guyane
Martinique
La Réunion		91 510 €	-145 630 €
Mayotte	58 070 €
Total	58 070 €	158 715 €	51 012 €

Ces ajustements provisoires font l'objet, selon les cas, d'un versement supplémentaire imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat ou d'une minoration de celle revenant aux régions et aux collectivités.

IV. - Au titre de 2018 et 2019, le droit à compensation dû à Mayotte au titre du transfert de la compétence relative à la formation professionnelle prévu par l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte s'élève à 50 424 €.

Cet ajustement provisoire fait l'objet d'un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.

VIII. - A compter de 2020, le droit à compensation du transfert de la compétence orientation aux régions prévu à l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel fait l'objet d'un versement pérenne imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat d'un montant de 8 252 478 € ainsi réparti :

Régions	Droit à compensation au titre des charges d'investissement et de fonctionnement	Droit à compensation au titre des dépenses de personnels
Auvergne-Rhône-Alpes	125 198 €	812 848 €
Bourgogne-Franche-Comté	43 547 €	282 730 €
Bretagne	54 434 €	353 412 €
Centre-Val de Loire	38 104 €	247 389 €
Corse	5 443 €	35 341 €
Grand Est	87 094 €	565 460 €
Hauts-de-France	103 425 €	671 483 €
Île-de-France	206 849 €	1 342 967 €
Normandie	54 434 €	353 412 €
Nouvelle-Aquitaine	87 094 €	565 460 €
Occitanie	87 094 €	565 460 €
Pays de la Loire	59 877 €	388 754 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur	81 651 €	530 118 €
Guadeloupe	10 887 €	87 483 €
Guyane	5 443 €	43 742 €
Martinique	5 443 €	43 742 €
La Réunion	21 774 €	186 513 €
Mayotte	10 887 €	87 483 €
Total	1 088 681 €	7 163 797 €

Pour 2020, le montant du droit à compensation est prévisionnel. Il pourra être actualisé.

Article 75

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L6500

Article 76

I.-A compter de 2020, à la suite de la suppression par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel de la compétence en matière d'apprentissage exercée par les régions, il est institué, au profit des régions dont les ressources compensatrices supprimées ont excédé le financement des charges en matière d'apprentissage :

1° Un prélèvement sur les recettes de l'Etat, d'un montant de 72 582 185 € réparti ainsi :

Régions	Montant
Auvergne-Rhône-Alpes	10 056 271 €
Bourgogne-Franche-Comté	3 885 695 €
Bretagne	3 841 203 €
Corse	418 266 €
Grand Est	10 544 821 €
Hauts-de-France	1 304 855 €
Île-de-France	2 869 367 €
Normandie	2 797 954 €
Nouvelle-Aquitaine	314 486 €
Occitanie	9 868 751 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur	15 841 517 €
Guadeloupe	2 439 112 €
Martinique	5 528 822 €
La Réunion	2 871 065 €
Total	72 582 185 €

;

2° Un versement d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux régions de métropole et d'outre-mer ainsi qu'à la collectivité de Corse, d'un montant de 156 886 260 € et réparti ainsi :

Régions	Montant
Auvergne-Rhône-Alpes	21 736 610 €
Bourgogne-Franche-Comté	8 398 923 €
Bretagne	8 302 754 €
Corse	904 080 €
Grand Est	22 792 610 €
Hauts-de-France	2 820 443 €
Île-de-France	6 202 131 €
Normandie	6 047 773 €
Nouvelle-Aquitaine	679 761 €
Occitanie	21 331 288 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur	34 241 410 €
Guadeloupe	5 272 136 €
Martinique	11 950 538 €
La Réunion	6 205 803 €
Total	156 886 260 €

II.- (Abrogé)

III.-A compter de 2020, le prélèvement sur les recettes de l'Etat mentionné au 1° du I est majoré de 49 976 900 € afin de participer à la couverture des charges afférentes à la politique de l'apprentissage ainsi qu'aux reliquats de dépenses incombant aux régions à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'en 2021 au titre de la prime mentionnée au I de l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

Cette majoration est répartie ainsi :

Régions	Montant
Auvergne-Rhône-Alpes	4 313 430 €
Bourgogne-Franche-Comté	1 817 922 €
Bretagne	1 613 629 €
Centre-Val de Loire	4 799 097 €
Corse	285 720 €
Grand Est	2 492 963 €
Hauts-de-France	2 759 781 €
Île-de-France	6 368 726 €
Normandie	2 290 487 €
Nouvelle-Aquitaine	5 167 319 €
Occitanie	3 407 922 €
Pays de la Loire	11 116 171 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur	2 779 774 €
Guadeloupe	132 350 €
Martinique	64 651 €
Guyane	428 282 €
La Réunion	138 676 €
Total	49 976 900 €

IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6211-3, Art. L6522-3

Article 77

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L522-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3334-16-2, Art. L3334-16-3

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 46

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Art. 59

- LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008
Art. 7

- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Art. 51

- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
Art. 81, Art. 261

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L522-19, Art. L522-14, Art. L542-6, Art. L581-9

- Code des douanes
Art. 268

- Code général des impôts, CGI.
Art. 575 E

- LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003
Art. 4, Art. 52

III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception des 12° à 15° et du 21° de l'article L. 522-20 qui entrent en vigueur le 1er décembre 2020 et sont applicables sous réserve des dispositions suivantes :

1° Les indus et rappels sont instruits et recouvrés par la caisse d'allocations familiales de La Réunion et sont financés par l'Etat, à l'exception de ceux dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020 ;

2° Afin d'assurer la continuité du traitement des recours exercés par les bénéficiaires du revenu de solidarité active à l'encontre des décisions prises par le président du conseil départemental de La Réunion, les recours antérieurs au 1er janvier 2020 restent à la charge du département, qui supportent les conséquences financières des décisions rendues sur ces recours. Les recours déposés devant le département de La Réunion à compter du 1er janvier 2020 sont transférés à la caisse d'allocations familiales de La Réunion, qui en assure l'instruction dans les conditions prévues à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable à La Réunion.

VI.-Le transfert à l'Etat de la compétence en matière d'attribution et d'orientation des bénéficiaires des allocations mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles est effectué à compter du 1er janvier 2020 à La Réunion. Le transfert à l'Etat de la compétence en matière d'attribution des allocations mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles et en matière d'orientation de leurs bénéficiaires ainsi que le transfert de la charge du financement de ces allocations s'accompagnent de l'attribution à l'Etat de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice par le département de La Réunion.

VII.-Le montant du droit à compensation au profit de l'Etat est égal à la moyenne, sur la période de 2017 à 2019, des dépenses actualisées relatives aux allocations mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles exposées par le département de La Réunion, incluant la valorisation financière des emplois exprimés en équivalent temps plein travaillé non transférés à l'Etat affectés à l'attribution des allocations.

Pour l'année 2020, un montant provisionnel du droit à compensation au profit de l'Etat est calculé. Il est égal à la moyenne des dépenses mentionnées au premier alinéa du présent VII sur la période de 2016 à 2018. Il est procédé ultérieurement à l'ajustement de ce montant afin d'arrêter le montant du droit à compensation définitif selon les modalités de calcul mentionnées au même premier alinéa.

Le montant du droit à compensation est calculé à titre provisionnel sur la base des dépenses des allocations précitées retracées dans les comptes de gestion au titre des exercices 2016,2017 et 2018 ainsi qu'en tenant compte de la valorisation financière des emplois exprimés en équivalent temps plein travaillé non transférés à l'Etat affectés à l'attribution des allocations, estimée à titre provisoire sur la base d'un coût unitaire de dépenses de personnel par bénéficiaire des allocations précitées calculé à partir de l'état des dépenses de personnel figurant dans les comptes de gestion pour l'exercice 2018.

VIII.-A compter du 1er janvier 2020, l'Etat cesse le versement au département de La Réunion des fractions du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques allouées à cette collectivité territoriale au titre de la compensation du transfert du revenu minimum d'insertion et de la généralisation du revenu de solidarité active en application de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ainsi que, à compter de la même date, le versement des ressources allouées au titre du fonds défini à l'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales et du dispositif de compensation péréquée défini à l'article L. 3334-16-3 du même code.

IX.-Afin d'assurer la compensation intégrale, prévue au VI, des charges transférées par le département de La Réunion, il est procédé à une réfaction de la dotation forfaitaire mentionnée à l'article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales perçue en 2019 par le département ainsi que, le cas échéant, à une reprise complémentaire par l'affectation au budget général de l'Etat d'une fraction du produit de la taxe sur les tabacs prévue à l'article 268 du code des douanes et à l'article 575 E du code général des impôts et une réfaction de la dotation de compensation, mentionnée à l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, du département d'un montant calculé selon les modalités précisées au présent IX.

Le montant de la reprise complémentaire de ressources sur la dotation de compensation mentionnée à l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales est égal au solde entre, d'une part, le montant du droit à compensation au profit de l'Etat défini au premier alinéa du VII du présent article et, d'autre part, le montant des ressources de compensation et d'accompagnement énoncées au VIII et versées au département de La Réunion par l'Etat en 2019 auquel s'ajoutent le montant de la réfaction de la dotation forfaitaire prévue au premier alinéa du présent IX et la fraction du produit de la taxe sur les tabacs affectée au budget général de l'Etat prévue au quatrième alinéa du 4 de l'article 268 du code des douanes et au cinquième alinéa de l'article 575 E du code général des impôts.

A titre provisionnel, pour l'année 2020, le montant de la reprise complémentaire de ressources sur la dotation de compensation mentionnée à l'article L. 3334-7-1 du même code est égal au solde entre, d'une part, le montant provisionnel du droit à compensation au profit de l'Etat défini au deuxième alinéa du VII du présent article et, d'autre part, le montant des ressources de compensation et d'accompagnement énoncées au VIII et versées au département de La Réunion par l'Etat en 2018 auquel s'ajoutent le montant de la réfaction de la dotation forfaitaire prévue au premier alinéa du présent IX et la fraction du produit de la taxe sur les tabacs affectée au budget général de l'Etat prévue au quatrième alinéa du 4 de l'article 268 du code des douanes et au cinquième alinéa de l'article 575 E du code général des impôts.

Un ajustement ultérieur est effectué en 2021 au titre du droit à compensation définitif de l'Etat, selon les modalités prévues au deuxième alinéa du présent IX, tenant compte notamment du montant des ressources de compensation et d'accompagnement versées par l'Etat en 2019 et de la valorisation définitive des emplois exprimés en équivalent temps plein travaillé non transférés à l'Etat alloués à l'attribution des allocations mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles.

Article 78

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Sct. Section 1 : Règles générales, Sct. Section 2 : Dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes , Art. 41 bis, Art. 41 ter, Art. 41 quater, Art. 41 quinquies, Art. 41 sexies, Art. 41 septies, Art. 41 octies, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41

II.-Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2026, un rapport dressant le bilan du dispositif prévu au présent article.

III.-La section 2 du chapitre IX du titre Ier de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer telle qu'elle résulte du présent article est abrogée le 1er janvier 2027.

IV.-(Abrogé)

Article 79

I. - Pour 2020, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 41 254 740 001, qui se répartissent comme suit :

(En euros)

Intitulé du prélèvement	Montant
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement	26 846 874 416
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	8 250 000
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	50 000 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	6 000 000 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	2 669 094 000
Dotation élu local	101 006 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse	62 897 000
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion	466 980 145
Dotation départementale d'équipement des collèges	326 317 000
Dotation régionale d'équipement scolaire	661 186 000
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire	2 686 000
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	2 917 963 735
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale	451 253 970
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants	4 000 000
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte	107 000 000
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires	6 822 000
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	284 278 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport	48 020 650
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Guyane	27 000 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage	122 559 085
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la Polynésie française	90 552 000
Total	41 254 740 001

II. - (Abrogé)

Article 80

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L1615-1

Article 81

I. à XVII., XXII., XXIII. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 46

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1001, Art. 1609 quatervicies A, Art. 302 bis ZB

- Code de l'environnement
Art. L423-19, Art. L423-27

- Code du travail
Art. L6131-1

- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 21-1

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 28

- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 71

- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
Art. 42

- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
Art. 135, Art. 137

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 136

- Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Art. 128

XVIII. - Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée au III de l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transports de France est plafonné, en 2020, à 1 586 700 000 euros.

XIX. - En 2020, il est opéré, au profit du budget général, un prélèvement sur les ressources accumulées de la Caisse nationale des autoroutes à hauteur de 2,8 millions d'euros.

Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 30 juin 2020. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce versement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

XX. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

XXI. - Avant le 1er juin 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement de l'ensemble des affectataires de la taxe mentionnée à l'article 1604 du code général des impôts et sur le processus de modernisation et de mutualisation du réseau des chambres d'agriculture.

Article 82

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018
Art. 39

Article 83

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018
Art. 39

Article 84

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
Art. 43

Article 85

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
Art. 17

Article 93

I.-Le fonds d'urgence en faveur du logement placé auprès de la Caisse des dépôts et consignations est clos le 1er janvier 2020. Le solde de ses disponibilités est versé au titre de 2020 au budget de l'Etat avant le 10 janvier 2020.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008
Art. 12

Article 94

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale
Art. L131-8

II.-Une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l'Etat, d'un montant de 356 millions d'euros, est affectée en 2020 à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime pour le financement des sommes dues par l'Etat à cet organisme à raison du dispositif d'exonération de cotisations sociales mentionné à l'article L. 741-16 du même code.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe l'échéancier de versement de la fraction de 356 millions d'euros prévue au premier alinéa du présent II.
III.-La fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant en janvier 2020 à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale est majorée d'un montant de 91 millions d'euros.
IV.-Le I du présent article, à l'exception du b du 2° et du a du 3°, entre en vigueur le 1er février 2020.

Article 95

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2020 à 21 480 000 000 €.

Article 96

I. - Pour 2020, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros [*])

	Ressources	Charges	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	433 832	478 535
A déduire : Remboursements et dégrèvements	140 830	140 830
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	293 001	337 704
Recettes non fiscales	14 364
Recettes totales nettes / dépenses nettes	307 366	337 704
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	62 727
Montants nets pour le budget général	244 639	337 704	- 93 066
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	6 028	6 028
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	250 667	343 732
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 118	2 141	- 23
Publications officielles et information administrative	177	157	21
Totaux pour les budgets annexes	2 295	2 298	- 3
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	29	29
Publications officielles et information administrative	0	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 324	2 327
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	82 381	81 195	1 186
Comptes de concours financiers	127 440	128 836	- 1 396
Comptes de commerce (solde)			54
Comptes d'opérations monétaires (solde)			91
Solde pour les comptes spéciaux			- 65
Solde général			- 93 134
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. - Pour 2020 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	136,4
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	130,5
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)	5,9
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	1,8
Amortissement des autres dettes reprises	0,5
Déficit à financer	93,1
Autres besoins de trésorerie	- 1,3
Total	230,5
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats	205,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	2,0
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme	10,0
Variation des dépôts des correspondants	6,4
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État	3,6
Autres ressources de trésorerie	3,5
Total	230,5

;
2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2020, dans des conditions fixées par décret :
a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) A des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l'Etat, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;
e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 74,5 milliards d'euros.
III. - Pour 2020, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 943 108.
IV. - Pour 2020, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2020, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l'année 2020 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2021, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

Article 100

I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 896 809 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2020, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 250 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

Article 101

Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2020, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

Désignation du ministère ou du budget annexe	Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
I. Budget général	1 932 052
Action et comptes publics	121 582
Agriculture et alimentation	29 795
Armées	270 746
Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales	291
Culture	9 599
Économie et finances	12 097
Éducation nationale et jeunesse	1 019 085
Enseignement supérieur, recherche et innovation	6 992
Europe et affaires étrangères	13 534
Intérieur	290 406
Justice	87 617
Outre-mer	5 583
Services du Premier ministre	9 708
Solidarités et santé	7 450
Sports	1 529
Transition écologique et solidaire	37 355
Travail	8 683
II. Budgets annexes	11 149
Contrôle et exploitation aériens	10 544
Publications officielles et information administrative	605
Total général	1 943 201

Article 102

Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2020, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 403 329 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

Mission / Programme	Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
Action extérieure de l'État	6 324
Diplomatie culturelle et d'influence	6 324
Administration générale et territoriale de l'État	355
Administration territoriale de l'État	134
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	221
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	13 886
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	12 543
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	1 337
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	6
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	1 278
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	1 278
Cohésion des territoires	639
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	312
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	327
Culture	15 477
Patrimoines	9 880
Création	3 360
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	2 237
Défense	6 937
Environnement et prospective de la politique de défense	5 185
Préparation et emploi des forces	627
Soutien de la politique de la défense	1 125
Direction de l'action du Gouvernement	592
Coordination du travail gouvernemental	592
Écologie, développement et mobilité durables	19 312
Infrastructures et services de transports	4 908
Affaires maritimes	232
Paysages, eau et biodiversité	5 145
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie	6 763
Prévention des risques	1 356
Énergie, climat et après-mines	438
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	470
Économie	2 499
Développement des entreprises et régulations	2 499
Enseignement scolaire	3 183
Soutien de la politique de l'éducation nationale	3 183
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	1 106
Fonction publique	1 106
Immigration, asile et intégration	2 173
Immigration et asile	1 005
Intégration et accès à la nationalité française	1 168
Justice	625
Justice judiciaire	224
Administration pénitentiaire	264
Conduite et pilotage de la politique de la justice	137
Médias, livre et industries culturelles	3 102
Livre et industries culturelles	3 102
Outre-mer	127
Emploi outre-mer	127
Recherche et enseignement supérieur	259 762
Formations supérieures et recherche universitaire	165 939
Vie étudiante	12 724
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	70 663
Recherche spatiale	2 417
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	3 371
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	2 411
Recherche culturelle et culture scientifique	1 035
Enseignement supérieur et recherche agricoles	1 202
Régimes sociaux et de retraite	294
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	294
Santé	134
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	134
Sécurités	293
Police nationale	281
Sécurité civile	12
Solidarité, insertion et égalité des chances	8 152
Inclusion sociale et protection des personnes	30
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	8 122
Sport, jeunesse et vie associative	707
Sport	548
Jeunesse et vie associative	69
Jeux Olympiques et Paralympiques 2024	90
Travail et emploi	55 520
Accès et retour à l'emploi	49 035
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	6 327
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	70
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	88
Contrôle et exploitation aériens	805
Soutien aux prestations de l'aviation civile	805
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	47
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	47
Total	403 329

Article 103

I. - Pour 2020, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit :

Mission / Programme	Plafond exprimé en équivalents temps plein
Diplomatie culturelle et d'influence	3 411
Total	3 411

II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

Article 104

Pour 2020, le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 589 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

	Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)	74
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)	1 050
Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)	94
Autorité des marchés financiers (AMF)	485
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)	290
Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)	65
Haute Autorité de santé (HAS)	425
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)	65
Médiateur national de l'énergie (MNE)	41
Total	2 589

Article 105

Les reports de 2019 sur 2020 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

Article Etat A

(Article 96 de la présente loi)

Voies et moyens

I.-BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Evaluation pour 2020
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	94 550 000 000
1101	Impôt sur le revenu	94 550 000 000
	12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	3 381 000 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	3 381 000 000
	13. Impôt sur les sociétés	74 430 768 349
1301	Impôt sur les sociétés	74 430 768 349
	13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 445 000 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 445 000 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	20 361 246 000
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	1 010 000 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes	4 920 000 000
1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)	0
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	0
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices	1 000 000
1406	Impôt sur la fortune immobilière	2 105 000 000
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	0
1408	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	154 000 000
1409	Taxe sur les salaires	0
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	13 000 000
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	30 000 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	29 000 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	105 000 000
1415	Contribution des institutions financières	0
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	208 000 000
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	4 000 000
1427	Prélèvements de solidarité	10 493 000 000
1430	Taxe sur les services numériques	459 000 000
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	0
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	4 000 000
1499	Recettes diverses	826 246 000
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	14 530 255 237
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	14 530 255 237
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	187 102 834 677
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	187 102 834 677
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	38 030 606 954
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	565 000 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	170 000 000
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	1 000 000
1704	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	10 000 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	2 958 000 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	12 348 760 000
1707	Contribution de sécurité immobilière	758 000 000
1711	Autres conventions et actes civils	455 000 000
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires	0
1713	Taxe de publicité foncière	512 000 000
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès	298 000 000
1715	Taxe additionnelle au droit de bail	0
1716	Recettes diverses et pénalités	217 000 000
1721	Timbre unique	375 000 000
1722	Taxe sur les véhicules de société	0
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	0
1725	Permis de chasser	0
1726	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules	761 000 000
1751	Droits d'importation	0
1753	Autres taxes intérieures	10 499 000 000
1754	Autres droits et recettes accessoires	14 000 000
1755	Amendes et confiscations	47 000 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	780 000 000
1757	Cotisation à la production sur les sucres	0
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac	0
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	50 346 954
1766	Garantie des matières d'or et d'argent	0
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	189 000 000
1769	Autres droits et recettes à différents titres	76 000 000
1773	Taxe sur les achats de viande	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	12 000 000
1776	Redevances sanitaires d'abattage et de découpage	55 000 000
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	25 000 000
1780	Taxe de l'aviation civile	0
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	575 000 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	28 000 000
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	2 488 000 000
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	787 000 000
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	420 000 000
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	586 000 000
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	66 000 000
1790	Redevance sur les paris hippiques en ligne	0
1797	Taxe sur les transactions financières	1 130 000 000
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	0
1799	Autres taxes	774 500 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	6 104 770 223
2110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	4 133 500 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	449 000 000
2116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	1 490 000 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	32 270 223
	22. Produits du domaine de l'Etat	1 389 000 000
2201	Revenus du domaine public non militaire	170 000 000
2202	Autres revenus du domaine public	8 000 000
2203	Revenus du domaine privé	120 000 000
2204	Redevances d'usage des fréquences radioélectriques	685 000 000
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	0
2211	Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat	0
2212	Autres produits de cessions d'actifs	400 000 000
2299	Autres revenus du Domaine	6 000 000
	23. Produits de la vente de biens et services	1 806 874 180
2301	Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	455 900 000
2303	Autres frais d'assiette et de recouvrement	807 259 424
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne	40 316 344
2305	Produits de la vente de divers biens	25 567
2306	Produits de la vente de divers services	3 372 845
2399	Autres recettes diverses	500 000 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	1 200 555 379
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers	198 000 000
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	6 000 000
2403	Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	12 000 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances	45 000 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile	175 000 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	1 000 000
2413	Reversement au titre des créances garanties par l'Etat	13 555 379
2499	Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées	750 000 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 552 904 390
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	631 439 892
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	300 000 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	40 995 498
2504	Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat	13 465 077
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	542 899 000
2510	Frais de poursuite	10 813 221
2511	Frais de justice et d'instance	10 902 706
2512	Intérêts moratoires	3 593
2513	Pénalités	2 385 403
	26. Divers	2 310 169 082
2601	Reversements de Natixis	40 000 000
2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur	396 000 000
2603	Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	380 000 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat	210 400 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	275 726 237
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	7 020 713
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	266
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	1 301 865
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne	208 061
2616	Frais d'inscription	11 874 535
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives	8 713 349
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	6 143 031
2620	Récupération d'indus	51 000 000
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	136 858 279
2622	Divers versements de l'Union européenne	6 445 171
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	43 165 284
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	27 709 778
2625	Recettes diverses en provenance de l'étranger	2 523 706
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)	3 136 575
2627	Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées	0
2697	Recettes accidentelles	313 065 986
2698	Produits divers	184 000 000
2699	Autres produits divers	204 876 246
	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
	31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	41 246 740 001
3101	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement	26 846 874 416
3103	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	8 250 000
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	50 000 000
3106	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	6 000 000 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	2 669 094 000
3108	Dotation élu local	93 006 000
3109	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité de Corse	62 897 000
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion	466 980 145
3112	Dotation départementale d'équipement des collèges	326 317 000
3113	Dotation régionale d'équipement scolaire	661 186 000
3118	Dotation globale de construction et d'équipement scolaire	2 686 000
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	2 917 963 735
3123	Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale	451 253 970
3126	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	0
3130	Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants	4 000 000
3131	Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte	107 000 000
3133	Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires	6 822 000
3134	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	284 278 000
3135	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport	48 020 650
3136	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane	27 000 000
3137	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage	122 559 085
3138	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la Polynésie française	90 552 000
	32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne	21 480 000 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne	21 480 000 000
	4. Fonds de concours
	Évaluation des fonds de concours	6 028 031 431

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2020
	1. Recettes fiscales	433 831 711 217
11	Impôt sur le revenu	94 550 000 000
12	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	3 381 000 000
13	Impôt sur les sociétés	74 430 768 349
13 bis	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 445 000 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	20 361 246 000
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	14 530 255 237
16	Taxe sur la valeur ajoutée	187 102 834 677
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	38 030 606 954
	2. Recettes non fiscales	14 364 273 254
21	Dividendes et recettes assimilées	6 104 770 223
22	Produits du domaine de l'Etat	1 389 000 000
23	Produits de la vente de biens et services	1 806 874 180
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	1 200 555 379
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 552 904 390
26	Divers	2 310 169 082
	Total des recettes brutes (1 + 2)	448 195 984 471
	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat	62 726 740 001
31	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	41 246 740 001
32	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne	21 480 000 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2-3)	385 469 244 470
	4. Fonds de concours	6 028 031 431
	Évaluation des fonds de concours	6 028 031 431

II.-BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2020
	Contrôle et exploitation aériens
7010	Ventes de produits fabriqués et marchandises	630 000
7061	Redevances de route	1 293 000 000
7062	Redevance océanique	13 000 000
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	214 000 000
7064	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer	31 000 000
7065	Redevances de route. Autorité de surveillance
7066	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance
7067	Redevances de surveillance et de certification	30 350 000
7068	Prestations de service	1 200 000
7080	Autres recettes d'exploitation	1 800 000
7400	Subventions d'exploitation
7500	Autres produits de gestion courante	90 000
7501	Taxe de l'aviation civile	472 000 000
7502	Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers	6 540 000
7503	Taxe de solidarité-Hors plafond
7600	Produits financiers	430 000
7781	Produits exceptionnels hors cessions	1 500 000
7782	Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)	2 000 000
9700	Produit brut des emprunts	50 000 000
9900	Autres recettes en capital
	Total des recettes	2 117 540 000
	Fonds de concours	29 230 000
	Publications officielles et information administrative
A701	Ventes de produits	177 300 000
A710	Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l'Etat
A728	Produits de fonctionnement divers
A740	Cotisations et contributions au titre du régime de retraite
A751	Participations de tiers à des programmes d'investissement
A768	Produits financiers divers
A770	Produits régaliens
A775	Produit de cession d'actif
A970	Produit brut des emprunts
A990	Autres recettes en capital
	Total des recettes	177 300 000
	Fonds de concours

III.-COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2020
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 573 256 153
	Section : Contrôle automatisé	339 950 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	339 950 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Section : Circulation et stationnement routiers	1 233 306 153
03	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	170 000 000
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	1 063 306 153
05	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Développement agricole et rural	136 000 000
01	Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles	136 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale	377 000 000
01	Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution	377 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat	380 000 000
01	Produits des cessions immobilières	280 000 000
02	Produits de redevances domaniales	100 000 000
	Participation de la France au désendettement de la Grèce	84 080 000
01	Produit des contributions de la Banque de France	84 080 000
	Participations financières de l'Etat	12 180 000 000
01	Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	10 968 978 700
02	Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat	0
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation	0
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières	0
05	Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale	20 000 000
06	Versement du budget général	1 191 021 300
	Pensions	61 028 106 383
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	57 474 712 855
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	4 621 893 177
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	6 390 922
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	834 354 061
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	25 866 053
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	70 658 918
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	96 577 941
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	298 820 735
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	60 000 000
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études	2 931 693
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité	15 129 301
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité	19 913 736
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	218 313 444
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes	36 566 535
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	30 769 290 433
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	42 528 761
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	5 482 463 941
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	156 119 190
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	372 040 229
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	415 024 124
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	1 041 492 684
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	65 000 000
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	535 568 198
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité	164 414 320
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes	240 738 693
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	910 708 361
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	175 352
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	591 067
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	518 798
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	1 777 504
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	58 088 064
48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	100 000
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études	1 284 898
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	9 685 595 142
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	2 015 956
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	2 176 776
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	1 330 720
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	3 442 870
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	662 782 256
58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	100 000
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	521 000 000
62	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Établissement public national de financement des retraites de La Poste	0
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	1 200 000
64	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires	0
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires	5 000 000
66	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires	0
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	11 493 174
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	5 506 826
69	Autres recettes diverses	7 728 002
	Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat	1 933 353 842
71	Cotisations salariales et patronales	329 060 361
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires	1 522 223 670
73	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique	81 000 000
74	Recettes diverses	10 592
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	1 059 219
	Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 620 039 686
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	660 200 000
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens	0
83	Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général	240 011
84	Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens	0
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	559 980
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens	10
87	Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général	911 005 967
88	Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens	683 746
89	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général	15 930 019
90	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens	69 981
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	18 622 944
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général	48 028
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général	12 559 000
94	Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général	120 000
95	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
96	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
97	Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
98	Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses	0
	Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	312 700 000
01	Contribution de solidarité territoriale	16 000 000
02	Fraction de la taxe d'aménagement du territoire	70 700 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
04	Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires	226 000 000
	Transition énergétique	6 309 900 000
01	Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes	0
02	Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes	0
03	Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes	1 000 000
04	Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes	6 276 900 000
05	Versements du budget général	0
06	Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine	32 000 000
	Total des recettes	82 381 042 536

IV.-COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2020
	Accords monétaires internationaux	0
01	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine	0
02	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale	0
03	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores	0
	Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	10 246 534 432
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	10 000 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics	109 541 589
04	Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat	121 992 843
05	Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex	15 000 000
	Avances à l'audiovisuel public	3 789 020 769
01	Recettes	3 789 020 769
	Avances aux collectivités territoriales	112 869 559 908
	Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	0
01	Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales	0
02	Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales	0
03	Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)	0
04	Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)	0
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	112 869 559 908
05	Recettes	112 869 559 908
	Prêts à des Etats étrangers	529 038 703
	Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	284 217 365
01	Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	284 217 365
	Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	85 758 838
02	Remboursement de prêts du Trésor	85 758 838
	Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers	10 750 000
03	Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement	10 750 000
	Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro	148 312 500
04	Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	148 312 500
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	6 037 000
	Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat	37 000
02	Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat	0
04	Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement	37 000
	Section : Prêts pour le développement économique et social	6 000 000
06	Prêts pour le développement économique et social	6 000 000
07	Prêts à la filière automobile	0
09	Prêts aux petites et moyennes entreprises	0
	Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle	0
10	Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle	0
	Total des recettes	127 440 190 812

Article Etat B

(Article 97 de la présente loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission/ Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Action et transformation publiques	339 200 000	434 812 575
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	80 000 000	168 000 000
Fonds pour la transformation de l'action publique	200 000 000	205 612 575
Dont titre 2	10 000 000	10 000 000
Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines	50 000 000	50 000 000
Dont titre 2	40 000 000	40 000 000
Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'Etat	9 200 000	11 200 000
Dont titre 2	1 500 000	1 500 000
Action extérieure de l'Etat	2 873 475 134	2 868 357 179
Action de la France en Europe et dans le monde	1 783 998 273	1 778 880 318
Dont titre 2	671 067 425	671 067 425
Diplomatie culturelle et d'influence	716 943 811	716 943 811
Dont titre 2	74 926 548	74 926 548
Français à l'étranger et affaires consulaires	372 533 050	372 533 050
Dont titre 2	236 837 673	236 837 673
Administration générale et territoriale de l'Etat	4 045 997 562	3 970 364 789
Administration territoriale de l'Etat	2 456 904 059	2 325 249 653
Dont titre 2	1 777 043 812	1 777 043 812
Vie politique, cultuelle et associative	241 145 458	235 971 772
Dont titre 2	20 782 239	20 782 239
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	1 347 948 045	1 409 143 364
Dont titre 2	758 937 449	758 937 449
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	2 995 245 230	2 941 821 464
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	1 813 459 963	1 755 475 363
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	568 866 824	568 358 158
Dont titre 2	316 967 114	316 967 114
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	612 918 443	617 987 943
Dont titre 2	544 104 672	544 104 672
Aide publique au développement	7 299 207 550	3 268 358 324
Aide économique et financière au développement	4 464 336 042	1 136 844 974
Solidarité à l'égard des pays en développement	2 834 871 508	2 131 513 350
Dont titre 2	161 448 923	161 448 923
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	2 146 224 700	2 159 910 122
Liens entre la Nation et son armée	29 410 670	29 396 092
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 023 277 073	2 036 977 073
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	93 536 957	93 536 957
Dont titre 2	1 489 024	1 489 024
Cohésion des territoires	15 071 985 404	15 153 621 889
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	1 965 414 477	1 991 214 477
Aide à l'accès au logement	12 038 850 337	12 038 850 337
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	344 869 861	346 469 861
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	208 078 981	244 146 315
Interventions territoriales de l'Etat	45 384 019	38 553 170
Politique de la ville	469 387 729	494 387 729
Dont titre 2	18 871 649	18 871 649
Conseil et contrôle de l'Etat	776 397 131	704 970 396
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives	507 090 775	439 674 278
Dont titre 2	361 415 305	361 415 305
Conseil économique, social et environnemental	44 438 963	44 438 963
Dont titre 2	36 233 319	36 233 319
Cour des comptes et autres juridictions financières	224 387 581	220 377 343
Dont titre 2	195 521 282	195 521 282
Haut Conseil des finances publiques	479 812	479 812
Dont titre 2	429 673	429 673
Crédits non répartis	440 000 000	140 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques	16 000 000	16 000 000
Dont titre 2	16 000 000	16 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles	424 000 000	124 000 000
Culture	2 994 712 398	2 961 178 255
Patrimoines	971 905 337	971 894 210
Création	852 992 498	825 438 775
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 169 814 563	1 163 845 270
Dont titre 2	661 067 751	661 067 751
Défense	65 348 066 790	46 076 465 679
Environnement et prospective de la politique de défense	1 765 794 022	1 547 763 904
Préparation et emploi des forces	16 248 459 917	10 003 787 929
Soutien de la politique de la défense	21 981 526 076	21 937 105 006
Dont titre 2	20 659 130 456	20 659 130 456
Équipement des forces	25 352 286 775	12 587 808 840
Direction de l'action du Gouvernement	810 890 452	790 950 884
Coordination du travail gouvernemental	710 389 516	690 031 222
Dont titre 2	225 370 136	225 370 136
Protection des droits et libertés	100 500 936	100 919 662
Dont titre 2	48 405 597	48 405 597
Écologie, développement et mobilité durables	13 198 398 994	13 246 014 340
Infrastructures et services de transports	3 143 041 540	3 167 657 444
Affaires maritimes	159 782 328	161 012 328
Paysages, eau et biodiversité	195 823 956	202 023 955
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie	506 516 373	506 516 373
Prévention des risques	820 983 024	821 161 528
Dont titre 2	48 121 569	48 121 569
Énergie, climat et après-mines	2 488 611 424	2 398 802 876
Service public de l'énergie	2 596 248 814	2 673 248 814
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	2 878 591 535	2 906 791 022
Dont titre 2	2 685 424 073	2 685 424 073
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat (crédits évaluatifs)	408 800 000	408 800 000
Économie	1 901 887 153	2 357 023 068
Développement des entreprises et régulations	1 066 825 160	1 080 348 057
Dont titre 2	383 519 470	383 519 470
Plan “ France Très haut débit ”	3 300 000	440 000 000
Statistiques et études économiques	430 681 734	433 194 752
Dont titre 2	368 854 451	368 854 451
Stratégie économique et fiscale	401 080 259	403 480 259
Dont titre 2	147 754 575	147 754 575
Engagements financiers de l'Etat	38 328 779 081	38 503 677 315
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)	38 149 000 000	38 149 000 000
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)	94 100 000	94 100 000
Épargne	85 679 081	85 679 081
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	0	0
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement	0	0
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	0	174 898 234
Enseignement scolaire	74 152 002 551	74 014 473 777
Enseignement scolaire public du premier degré	23 069 984 791	23 069 984 791
Dont titre 2	23 032 573 364	23 032 573 364
Enseignement scolaire public du second degré	33 634 505 449	33 634 505 449
Dont titre 2	33 530 894 316	33 530 894 316
Vie de l'élève	5 966 486 337	5 966 486 337
Dont titre 2	2 771 647 441	2 771 647 441
Enseignement privé du premier et du second degrés	7 636 775 537	7 636 775 537
Dont titre 2	6 834 608 875	6 834 608 875
Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 367 068 852	2 229 540 078
Dont titre 2	1 604 959 793	1 604 959 793
Enseignement technique agricole	1 477 181 585	1 477 181 585
Dont titre 2	974 338 394	974 338 394
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	10 498 336 746	10 443 954 277
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local	7 772 996 933	7 697 636 856
Dont titre 2	6 801 988 633	6 801 988 633
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	929 601 035	947 570 802
Dont titre 2	517 278 428	517 278 428
Facilitation et sécurisation des échanges	1 585 795 984	1 588 803 825
Dont titre 2	1 270 405 401	1 270 405 401
Fonction publique	209 942 794	209 942 794
Dont titre 2	290 000	290 000
Immigration, asile et intégration	1 927 814 330	1 812 344 347
Immigration et asile	1 496 460 666	1 380 929 352
Intégration et accès à la nationalité française	431 353 664	431 414 995
Investissements d'avenir	0	2 057 325 000
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche	0	417 000 000
Valorisation de la recherche	0	620 325 000
Accélération de la modernisation des entreprises	0	1 020 000 000
Justice	9 112 397 176	9 388 907 510
Justice judiciaire	3 610 306 455	3 500 586 455
Dont titre 2	2 385 737 027	2 385 737 027
Administration pénitentiaire	3 582 393 997	3 958 795 002
Dont titre 2	2 631 461 209	2 631 461 209
Protection judiciaire de la jeunesse	930 933 118	893 591 148
Dont titre 2	536 153 301	536 153 301
Accès au droit et à la justice	530 512 897	530 512 897
Conduite et pilotage de la politique de la justice	452 276 409	500 506 708
Dont titre 2	182 510 844	182 510 844
Conseil supérieur de la magistrature	5 974 300	4 915 300
Dont titre 2	2 790 523	2 790 523
Médias, livre et industries culturelles	576 859 811	586 750 028
Presse et médias	280 397 363	280 397 363
Livre et industries culturelles	296 462 448	306 352 665
Outre-mer	2 518 882 813	2 372 468 247
Emploi outre-mer	1 744 314 581	1 747 595 303
Dont titre 2	160 602 988	160 602 988
Conditions de vie outre-mer	774 568 232	624 872 944
Pouvoirs publics	994 455 491	994 455 491
Présidence de la République	105 316 000	105 316 000
Assemblée nationale	517 890 000	517 890 000
Sénat	323 584 600	323 584 600
La Chaîne parlementaire	34 289 162	34 289 162
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0
Conseil constitutionnel	12 504 229	12 504 229
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	871 500	871 500
Recherche et enseignement supérieur	28 652 025 682	28 663 787 793
Formations supérieures et recherche universitaire	13 738 048 126	13 768 935 826
Dont titre 2	526 779 083	526 779 083
Vie étudiante	2 765 936 902	2 767 386 902
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	6 959 998 397	6 941 119 469
Recherche spatiale	2 021 625 716	2 021 625 716
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	1 786 320 726	1 761 730 045
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	759 624 883	782 350 680
Dont titre 2	93 936 004	93 936 004
Recherche duale (civile et militaire)	154 019 167	154 019 167
Recherche culturelle et culture scientifique	110 578 326	109 883 828
Enseignement supérieur et recherche agricoles	355 873 439	356 736 160
Dont titre 2	225 046 837	225 046 837
Régimes sociaux et de retraite	6 227 529 507	6 227 529 507
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 200 966 603	4 200 966 603
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	823 189 938	823 189 938
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 203 372 966	1 203 372 966
Relations avec les collectivités territoriales	3 829 734 413	3 468 044 158
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	3 587 165 048	3 266 589 174
Concours spécifiques et administration	242 569 365	201 454 984
Remboursements et dégrèvements	140 830 325 376	140 830 325 376
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)	117 668 325 376	117 668 325 376
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	23 162 000 000	23 162 000 000
Santé	1 124 975 111	1 128 275 111
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	197 624 173	200 924 173
Dont titre 2	1 442 239	1 442 239
Protection maladie	927 350 938	927 350 938
Sécurités	21 364 764 984	20 484 752 135
Police nationale	11 066 078 122	10 964 129 103
Dont titre 2	9 954 390 637	9 954 390 637
Gendarmerie nationale	9 764 352 452	8 959 978 837
Dont titre 2	7 677 833 963	7 677 833 963
Sécurité et éducation routières	42 937 240	42 592 240
Sécurité civile	491 397 170	518 051 955
Dont titre 2	186 183 629	186 183 629
Solidarité, insertion et égalité des chances	26 310 422 288	26 282 147 051
Inclusion sociale et protection des personnes	12 410 746 537	12 410 746 537
Dont titre 2	1 947 603	1 947 603
Handicap et dépendance	12 536 826 918	12 536 826 918
Égalité entre les femmes et les hommes	30 171 581	30 171 581
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 332 677 252	1 304 402 015
Dont titre 2	575 790 349	575 790 349
Sport, jeunesse et vie associative	1 412 598 554	1 217 185 999
Sport	430 693 090	427 730 535
Dont titre 2	120 840 207	120 840 207
Jeunesse et vie associative	660 205 464	660 205 464
Jeux Olympiques et Paralympiques 2024	321 700 000	129 250 000
Travail et emploi	13 731 633 725	12 984 499 742
Accès et retour à l'emploi	6 344 777 701	6 312 510 433
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	6 648 453 871	5 904 988 597
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	69 454 491	99 089 262
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	668 947 662	667 911 450
Dont titre 2	598 854 182	598 854 182
Total	501 835 226 137	478 534 751 828

Article Etat C

(Article 98 de la présente loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes

BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Mission/ Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Contrôle et exploitation aériens	2 140 979 213	2 140 979 213
Soutien aux prestations de l'aviation civile	1 501 062 470	1 501 062 470
Dont charges de personnel	1 217 506 516	1 217 506 516
Navigation aérienne	595 421 800	595 421 800
Transports aériens, surveillance et certification	44 494 943	44 494 943
Publications officielles et information administrative	161 618 854	156 613 854
Édition et diffusion	51 440 000	46 735 000
Pilotage et ressources humaines	110 178 854	109 878 854
Dont charges de personnel	64 568 854	64 568 854
Total	2 302 598 067	2 297 593 067

Article Etat D

(Article 99 de la présente loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers

I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Mission/ Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 572 848 833	1 572 848 833
Structures et dispositifs de sécurité routière	339 542 680	339 542 680
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26 200 000	26 200 000
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	620 666 261	620 666 261
Désendettement de l'Etat	586 439 892	586 439 892
Développement agricole et rural	136 000 000	136 000 000
Développement et transfert en agriculture	65 000 000	65 000 000
Recherche appliquée et innovation en agriculture	71 000 000	71 000 000
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale	360 000 000	360 000 000
Électrification rurale	355 200 000	355 200 000
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées	4 800 000	4 800 000
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat	428 000 000	447 000 000
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat	0	0
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat	428 000 000	447 000 000
Participation de la France au désendettement de la Grèce	480 560 000	263 710 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs	480 560 000	263 710 000
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France	0	0
Participations financières de l'Etat	12 180 000 000	12 180 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat	10 180 000 000	10 180 000 000
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat	2 000 000 000	2 000 000 000
Pensions	59 612 831 053	59 612 831 053
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	56 059 143 416	56 059 143 416
Dont titre 2	56 056 543 416	56 056 543 416
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat	1 933 647 951	1 933 647 951
Dont titre 2	1 926 652 951	1 926 652 951
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 620 039 686	1 620 039 686
Dont titre 2	16 000 000	16 000 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	312 700 000	312 700 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	246 100 000	246 100 000
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	66 600 000	66 600 000
Transition énergétique	6 309 900 000	6 309 900 000
Soutien à la transition énergétique	5 413 100 000	5 413 100 000
Engagements financiers liés à la transition énergétique	896 800 000	896 800 000
Total	81 392 839 886	81 194 989 886

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Mission/ Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Accords monétaires internationaux	0	0
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine	0	0
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale	0	0
Relations avec l'Union des Comores	0	0
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	10 385 000 000	10 385 000 000
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	10 000 000 000	10 000 000 000
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics	320 000 000	320 000 000
Avances à des services de l'Etat	50 000 000	50 000 000
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex	15 000 000	15 000 000
Avances à l'audiovisuel public	3 789 020 769	3 789 020 769
France Télévisions	2 481 865 294	2 481 865 294
ARTE France	281 109 563	281 109 563
Radio France	599 602 670	599 602 670
France Médias Monde	260 508 150	260 508 150
Institut national de l'audiovisuel	88 185 942	88 185 942
TV5 Monde	77 749 150	77 749 150
Avances aux collectivités territoriales	112 995 601 014	112 995 601 014
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	6 000 000	6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	112 989 601 014	112 989 601 014
Prêts à des Etats étrangers	1 250 296 650	1 041 669 980
Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	1 000 000 000	367 073 330
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	250 296 650	250 296 650
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers	0	424 300 000
Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	0	0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	275 050 000	625 050 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat	50 000	50 000
Prêts pour le développement économique et social	75 000 000	75 000 000
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran	0	0
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle	0	450 000 000
Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir	200 000 000	100 000 000
Total	128 694 968 433	128 836 341 763

Article Etat E

(Article 100 de la présente loi)

Répartition des autorisations de découvert

I. - COMPTES DE COMMERCE

(En euros)

Numéro du compte	Intitulé du compte	Autorisation de découvert
901	Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires	125 000 000
912	Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	23 000 000
910	Couverture des risques financiers de l'Etat	542 000 000
902	Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat	0
903	Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat	19 200 000 000
	Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie	17 500 000 000
	Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme	1 700 000 000
904	Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés	0
907	Opérations commerciales des domaines	0
909	Régie industrielle des établissements pénitentiaires	609 800
914	Renouvellement des concessions hydroélectriques	6 200 000
915	Soutien financier au commerce extérieur	0
	Total	19 896 809 800

II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

(En euros)

Numéro du compte	Intitulé du compte	Autorisation de découvert
951	Émission des monnaies métalliques	0
952	Opérations avec le Fonds monétaire international	0
953	Pertes et bénéfices de change	250 000 000
	Total	250 000 000

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Source : DILA, 16/02/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : CPAX1925229L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Date : 16/02/2025

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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