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Circulaire n° 2007-004 du 11 décembre 2006 Définition et mise en œuvre du volet éducatif des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS)

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Circulaire n° 2007-004 du 11 décembre 2006

Définition et mise en œuvre du volet éducatif des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS)

NOR : MENE0603257C

RLR : 506-3

MEN

DGESCO B3-2

MJS - MDP - MDF

Texte adressé aux préfètes et préfets de région ; aux préfètes et préfets de département ; aux rectrices et recteurs d’académie

L’éducation constituant un facteur majeur d’intégration et de lutte contre l’exclusion, le conseil interministériel de la ville du 9 mars 2006 a retenu la réussite éducative comme l’un des cinq champs prioritaires de l’action de l’État dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale (1). La présente circulaire a donc pour objet de préciser les objectifs, le contenu et les modalités d’élaboration et de pilotage du volet éducatif de ces contrats. Elle s’inscrit dans la méthode générale d’élaboration des contrats urbains de cohésion sociale, telle que précisée dans la note du délégué interministériel à la ville du 15 septembre dernier.

1 - Les objectifs prioritaires

La réussite éducative inclut la réussite scolaire qui en est une condition essentielle. De nombreuses autres actions organisées hors de l’école, parfois en collaboration avec elle, y contribuent. Il est donc nécessaire de rechercher une continuité et une complémentarité de l’action éducative entre les temps familiaux, scolaire et de loisirs.

Par ailleurs, les observations faites au cours des années passées et les demandes des acteurs locaux conduisent à mettre l’accent sur les priorités suivantes :

  • - mettre en place, dès le plus jeune âge, des moyens et un suivi spécifiques pour les enfants les plus en difficulté ;
  • - associer aussi souvent et aussi largement que possible les parents aux actions entreprises et les aider, le cas échéant, dans l’exercice de leur fonction parentale ;
  • - assurer la prise en charge des jeunes en échec scolaire ou exclus du système scolaire ;
  • - assurer la mobilité des enfants et des jeunes avec, notamment, un objectif de mixité sociale ;
  • - assurer l’égalité des chances des jeunes scolarisés dans les établissements de l’éducation prioritaire et les accompagner vers l’accès à l’enseignement supérieur ;
  • - renforcer la formation des intervenants locaux et développer l’évaluation des projets (indicateurs quantitatifs et qualitatifs).

Au cours de deux dernières années, de nouvelles politiques et de nouveaux outils sont venus compléter ceux qui existent et qui peuvent être mobilisés dans les territoires relevant de la politique de la ville. Même s’ils concernent dans certains cas des publics et des types d’actions différents à des échelles parfois plus larges, ces dispositifs regroupent souvent les mêmes acteurs et concourent aux mêmes objectifs. C’est pourquoi, le conseil interministériel des villes du 9 mars 2006 a décidé que le contrat urbain de cohésion sociale sera, pour les territoires concernés, le contrat unique dans le cadre duquel s’effectuera une mise en cohérence des politiques éducatives et des dispositifs contractuels existants.

(1) Circulaire du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité du 24 mai 2006 sur l’élaboration des contrats urbains de cohésion sociale.

2 - De nouveaux outils au service de la réussite éducative

2.1 Le plan de relance de l’éducation prioritaire, qui repose sur un même principe de réussite et un même niveau d’exigence pour tous les élèves de l’École de la République, constitue un élément essentiel d’une politique visant la réussite éducative des tous les enfants.

Le renforcement des moyens des établissements, les mesures d’accompagnement des équipes éducatives et la structuration en réseaux destinés à faciliter la continuité entre l’école et le collège - les 249 réseaux “ambition réussite” et les “réseaux de réussite scolaire” - touchent essentiellement les territoires qui relèvent de la politique de la ville. Par ailleurs, comme l’ensemble des établissements scolaires, ceux qui relèvent de l’éducation prioritaire bénéficient notamment des programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE) (2), qui constituent un moyen de prévention et de traitement de la grande difficulté dans le cadre de l’école, ainsi que des dispositifs relais (3), de l’opération École ouverte... En outre, l’opération “100 000 étudiants pour 100 000 élèves”, qui est destiné aux élèves des établissements de l’éducation prioritaire, doit permettre de familiariser les élèves avec les filières de l’enseignement supérieur.

2.2 Le programme de réussite éducative du plan de cohésion sociale

Les difficultés scolaires que rencontrent beaucoup d’enfants et d’adolescents résultent bien souvent de facteurs liés à leur environnement social, culturel et familial ou à des difficultés de santé qui peuvent entraîner le décrochage et l’absentéisme scolaires, le repli sur soi et, parfois, des problèmes de comportement. Le programme “réussite éducative” mis en œuvre dans le cadre du plan de cohésion sociale a pour ambition de traiter l’ensemble de ces difficultés. Les conclusions que l’on peut tirer de la première année de mise en œuvre de ce programme montrent qu’il convient d’être particulièrement vigilant sur les deux points suivants :

  • - les interventions dans les domaines sanitaires et sociaux : bien que les possibilités ouvertes dans ce domaine constituent l’un des apports les plus originaux du programme “réussite éducative”, la place qui leur est réservée reste souvent trop réduite au profit d’actions plus habituelles et focalisées sur les activités scolaires. Le besoin de développer de telles actions est pourtant fortement ressenti par nombre d’acteurs locaux, notamment les élus et les responsables de l’institution scolaire. Elles doivent donc devenir une des priorités de la programmation des actions mises en œuvre dans le cadre d’un projet de réussite éducative. Il est important de souligner que les interventions dans ce domaine doivent être impérativement conçues et mises en œuvre en étroite collaboration avec les professionnels et les structures existantes ;
  • - l’individualisation des parcours et le soutien personnalisé : cette approche nouvelle destinée aux enfants et aux adolescents qui présentent des signes de fragilité constitue l’innovation essentielle du programme “réussite éducative” (4). Elle reste cependant insuffisamment développée. S’il est souhaitable de ne pas stigmatiser les enfants les plus fragiles et de les intégrer dans des actions collectives réunissant des publics hétérogènes, la nécessité de leur pro poser, ainsi qu’à leur famille, des interventions complémentaires adaptées à leurs besoins spécifiques, inscrites dans la durée et dont les résultats sont périodiquement évalués est évidente. Elle rend indispensable un suivi individuel par un adulte référent, du bon déroulement du parcours éducatif de chaque enfant ou adolescent pris en charge dans ce cadre. Il appartient donc aux responsables des projets locaux d’y veiller.

De ce point de vue, la mise en place d’équipes pluridisciplinaires de réussite éducative pouvant appréhender les problèmes des jeunes dans leur globalité, constitue une priorité et doit être systématiquement prévue dans les projets locaux.

L’équilibre entre prise en charge individuelle et actions collectives devra donc, dans certains cas, être revu en ce sens, ce qui ne signifie pas pour autant que les actions collectives sont à exclure. Elles permettent au contraire d’accueillir les enfants et les adolescents les plus en difficulté faisant l’objet d’un suivi individualisé avec un public plus large pour lequel des activités éducatives complémentaires au travail scolaire sont proposées.

Enfin, la mise en place systématique d’une équipe de réussite éducative par réseau ambition-réussite et, plus largement, par réseau de réussite scolaire lorsque celui-ci se trouve situé sur un territoire relevant d’un CUCS, est un objectif prioritaire. L’équipe pluridisciplinaire de réussite éducative est en effet un élément structurant du projet de réussite éducative dans lequel elle s’inscrit nécessairement.

(2) Instaurés par la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école du 23 avril 2005 et précisés par les décrets n° 2005-1013 et 1014 du 24-8-2006.

(3) L’organisation et le pilotage en ont été précisés par la circulaire n° 2006-129 du 21-8-2006.

(4) Circulaire aux préfets du 14 février 2006 citée en annexe au présent texte.

2.3 Le programme national de rénovation urbaine

Le programme de rénovation urbaine, qui renforce significativement les moyens pour restructurer en profondeur le cadre urbain, doit être un outil au service de la mixité sociale et de la mobilité des enfants et des jeunes au sein d’un même territoire. Les financements de l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) permettent en effet de valoriser le cadre scolaire (réhabilitation et reconstruction des groupes scolaires) ou de repenser l’implantation des écoles. La rénovation en profondeur des quartiers est, de ce fait, une opportunité pour revoir la carte scolaire dans un objectif de mixité sociale.

2.4 Les nouvelles dispositions en faveur des pratiques sportives des jeunes

L’offre d’activités culturelles, sportives et de loisirs, régulière, encadrée et à but éducatif a été renforcée. Elle repose sur un ensemble de mesures visant à soutenir l’action des associations sportives, de jeunesse et d’éducation populaire ainsi qu’à améliorer leur structuration et la qualification de leur encadrement. Les contrats éducatifs locaux constituent un cadre privilégié mais non exclusif de mise en œuvre de cette politique, qui s’appuie par ailleurs sur un ensemble de dispositifs qui vont de la découverte d’activités jusqu’à l’insertion professionnelle : “solidar’été”, le “parcours animation sport”, le programme de création de 330 emplois dédiés à l’accompagnement des projets sportifs labellisés par la coordination nationale du sport au service des jeunes des quartiers, le volontariat associatif, le soutien à l’initiative des jeunes issus des quartiers dans le cadre du volet “agir dans la cité” du programme “Envie d’agir” et un soutien renforcé accordé aux associations les plus structurantes intervenant dans les quartiers.

Sur le périmètre du CUCS, une bonne articulation de ces différents outils avec l’ensemble des autres dispositifs doit constituer une démarche prioritaire.

3 - La définition et la mise en œuvre du volet éducatif des CUCS

La circulaire du 24 mai 2006 relative à l’élaboration des contrats urbains de cohésion sociale précise que ce contrat “intégrera et mettra en cohérence l’ensemble des dispositifs existant sur le territoire concerné et concourant aux objectifs prioritaires fixés, quelle que soit leur échelle d’intervention”. Au plan éducatif, cet objectif concerne, notamment, les projets de réussite éducative (PRE), le contrat éducatif local (CEL), École ouverte, le contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS), les contrats d’éducation artistique, les actions de lutte contre l’illettrisme, les ateliers santé ville (ASV), le dispositif “Ville-Vie-Vacances”, le volet éducatif du contrat local de sécurité (CLS)... Le nouveau cadre proposé est un “contrat global et cohérent” qui vise à accompagner un projet éducatif global en faveur des enfants et des jeunes des quartiers les plus en difficulté.

3.1 Le projet éducatif, base du contrat global

Comme l’ensemble des volets relatifs aux cinq champs prioritaires du CUCS (5), l’élaboration du volet éducatif se déroule en trois phases :

  • - un diagnostic territorial établi conjointement par les partenaires (État, collectivités locales, caisses d’allocations familiales, associations ayant une compétence large et diversifiée dans le domaine...). Il s’agit de dresser, notamment à partir d’indicateurs chiffrés, un état des lieux portant d’une part sur les besoins des jeunes et de leur famille, d’autre part sur les ressources à mobiliser et sur les dispositifs existants découlant de politiques locales et nationales ;
  • - un projet partagé par l’ensemble des partenaires, identifiant précisément les priorités, les déclinant en objectifs quantifiés et précisant les stratégies d’action pour atteindre ces objectifs. Ce projet proposera un cahier des charges définissant les différents types d’actions à mettre en œuvre et précisera les modalités de leur évaluation. Il pourra intégrer des actions de formation destinées aux intervenants, le souci de leur qualification étant essentiel, ainsi que des actions de sensibilisation et de formation de tous les acteurs éducatifs (parents, enseignants, élus et responsables des collectivités locales, animateurs et responsables associatifs, éducateurs et travailleurs sociaux...) ;
  • - une programmation d’actions sur trois ans, détaillant pour chacune d’entre elle : le maître, d’ouvrage, les publics concernés, les objectifs visés, les effets ou résultats attendus, les indicateurs de résultat et les financements à mobiliser.

(5) Cf. lettre du DIV aux préfets du 15 septembre 2006 citée, point 2 - Élaboration et contenu des CUCS.

3.2 Les partenariats

La définition et la mise en œuvre d’un projet éducatif doit être l’occasion d’associer 1’ensemble des acteurs et institutions intervenant sur ce champ.

Au regard du bilan des actuels contrats de ville, il convient d’insister tout particulièrement sur la participation indispensable du conseil général, ainsi que sur celle de la CAF.

3.3 La simplification des procédures, outil de la cohérence

Compte tenu des difficultés que rencontrent nombre de jeunes et leur famille dans les quartiers concernés, il est impératif de se donner les moyens d’une efficacité accrue en évitant la dispersion des efforts et des ressources, souvent soulignée dans des évaluations antérieures.

- Le pilotage et le suivi du volet éducatif

Le pilotage du volet éducatif du contrat urbain de cohésion sociale donnera lieu à la mise en place d’un groupe de pilotage dédié à ce volet. Il regroupera, sous la présidence du maire et du représentant de l’État, les groupes de travail et comités de pilotage des différents dispositifs éducatifs locaux à caractère interministériel. Il ne s’agit pas de substituer le CUCS à d’autres dispositifs mais de fédérer à cette occasion, les moyens et les énergies.

- La programmation des actions relevant du champ éducatif

La programmation pluriannuelle des actions permettra de mettre en cohérence, dans un document unique, l’ensemble des projets relevant du volet éducatif d’un CUCS.

Ce document unique rassemblera les dossiers des dispositifs existants (CEL, CLAS, École ouverte, Ville-Vie-Vacances, etc.) qui jusqu’ici étaient adressés séparément aux fînanceurs de ces dispositifs. Cette procédure simplifiée entraînera naturellement l’adoption d’un même calendrier pour la présentation et l’examen des projets. Elle facilitera l’adoption d’un dossier unique de demande de subvention par les porteurs de projets.

- Le pilotage départemental des projets éducatifs des CUCS

Dans le même souci de cohérence et de meilleure coordination des efforts, les différentes instances départementales en charge des dispositifs éducatifs locaux à caractère interministériel seront rassemblées dans le cadre d’un comité départemental de la réussite éducative.

Ce regroupement des instances et cette simplification des procédures constituent des facteurs incontestables de transparence et de cohérence. Ils doivent permettre de répondre aux besoins des publics et des territoires en politique de la ville, d’optimiser l’emploi des ressources affectées à cette politique, d’éviter les superpositions et de donner à chacun des bailleurs de fonds une vue complète de la politique menée sur chaque territoire. Enfin, ils répondent à un souci de meilleure organisation fréquemment exprimé par les responsables locaux, dont il est impératif de simplifier la tâche, et s’inscrivent dans une évolution déjà engagée dans plusieurs départements.

Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Gilles de ROBIEN

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Jean-François LAMOUR

La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité

Catherine VAUTRIN

Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Philippe BAS

Annexe

Circulaire DIV aux préfets du 14 février 2006

“L’objectif du programme “réussite éducative” est d’accompagner depuis l’école maternelle et jusqu’au terme de la scolarité obligatoire, les enfants et les adolescents qui présentent des signes de fragilité. Il s’agit de construire avec le jeune et sa famille un parcours de réussite, au carrefour de l’approche individuelle et de l’approche collective...

La nouvelle approche donne une place prépondérante au parcours individuel et au “sur-mesure” avec une intervention inscrite dans la durée de professionnels de différentes spécialités et d’associations constituées en réseau au sein d’équipes pluridisciplinaires de réussite éducative.

Le projet de réussite éducative n’est donc ni un projet scolaire, ni un projet destiné à l’ensemble des enfants d’un quartier, mais un programme d’actions spécifiquement dédiées aux enfants ou adolescents les plus fragilisés et à leur famille vivant sur les territoires en ZUS ou scolarisés en ZEP-REP. Il s’appuie sur un partenariat élargi à tous les acteurs concernés par la mise en œuvre d’une politique éducative à l’échelle locale. [...]

Il est l’occasion de revisiter certaines actions du contrat de ville en les ciblant sur les enfants les plus en difficulté et en leur donnant un contenu réellement éducatif (c’est le cas des actions culturelles et sportives notamment).”

Informations sur ce texte

NOR : MENE0603257C

Nature : Circulaire

Date : 11/12/2006

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