Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Circulaire du Premier ministre n°5729-SG du 30 juillet 2014 relative à l'élaboration des contrats de ville de nouvelle génération

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

MINISTERE DE LA MILE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

Paris, le 15 OCT. 2014

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports

La secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville

A

Mesdames et Messieurs les préfets de région

Mesdames et Messieurs les préfets de département

Objet : Modalités opérationnelles d'élaboration des contrats de ville

Réf. : Circulaire du Premier ministre n°5729-SG du 30 juillet 2014 relative à l'élaboration des contrats de ville de nouvelle génération

Adoptée à une très large majorité, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 développe une ambition forte pour les quartiers populaires et renouvelle durablement les outils d'intervention de la politique de la ville, à travers :

  • - une nouvelle géographie prioritaire simplifiée et mieux ciblée,
  • - un contrat unique intégrant les dimensions sociale, urbaine et économique,
  • - une action publique qui se déploie à l'échelle intercommunale et mobilise tous les partenaires concernés,
  • - la mobilisation prioritaire du droit commun de l'Etat et des collectivités territoriales,
  • - la participation des habitants à la co-construction des contrats et à leur pilotage.

Les contrats de ville de nouvelle génération sont le cadre d'action de cette nouvelle politique de la ville. La circulaire du Premier ministre citée en référence en a posé les principes et les orientations essentielles. La présente instruction vient en préciser les modalités opérationnelles. Elle précise en premier lieu le cadre et les facteurs essentiels de réussite de cette nouvelle contractualisation (1) puis les éléments de calendrier pour sa mise en œuvre (2).

1. L'élaboration des contrats de ville est guidée par cinq principes structurants

1.1. Un contrat de ville porté par l'intercommunalité et fédérant l'ensemble des acteurs concernés par la politique de la ville

Comme le prévoit l'article 6 de la loi de programmation, les nouveaux contrats de ville seront signés à l'échelle intercommunale entre, d'une part, l'Etat représenté par le préfet de département, et d'autre part, le président de l'Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) et les maires des communes concernées. La loi prescrit également leur signature par les Régions et les Départements, à tout le moins au titre de leurs compétences d'attribution et, le cas échéant, au titre d'engagements volontaires sur le renouvellement urbain et la cohésion sociale. Ces collectivités devront ainsi être associées étroitement et le plus en amont possible à l'élaboration et au suivi des contrats de ville, dans le cadre de la mobilisation de leurs compétences, au titre notamment de la formation professionnelle, du développement économique, des transports et de la mobilisation spécifique des fonds européens pour les Régions ; de l'action sociale et médico-sociale, de l'insertion sociale et professionnelle et de la prévention spécialisée notamment pour les Départements.

Les contrats de ville mobiliseront en outre une large communauté d'acteurs, parmi lesquels les procureurs de la République, les recteurs d'académie, les bailleurs sociaux, l'Agence régionale de santé (ARS), la Caisse d'allocations familiales (CAF), la direction territoriale de la Caisse des Dépôts, Pôle Emploi et les missions locales, la chambre de commerce et d'industrie, la chambre des métiers et de l'artisanat, les principaux acteurs économiques, le tissu associatif local et les habitants, les centres de ressources, etc.

Concernant le format du contrat de ville, et selon le niveau d'intégration de l'EPCI, il pourra soit prendre la forme d'un contrat unique et pleinement intégré au niveau intercommunal ; soit être composé d'un contrat cadre intercommunal mettant en cohérence des conventions territorialisées par commune. Dans tous les cas, un contrat intercommunal devra exister là où l'EPCI a la compétence politique de la ville (communauté urbaine et d'agglomération, communautés de communes lorsqu'elles ont pris la compétence). Et dans tous les cas, qu'il en ait la compétence ou non, l'EPCI devra être signataire du contrat de ville.

Vous veillerez à ce que le portage stratégique du contrat par l'EPCI favorise par ailleurs le renforcement de la solidarité financière intercommunale. Un pacte financier et fiscal de solidarité devra, à cet effet, être établi par tous les établissements publics de coopération intercommunale signataires d'un contrat de ville, conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Une instruction spécifique vous sera adressée début 2015 sur les modalités d'élaboration de ce pacte.

1.2. Une mobilisation prioritaire du droit commun des collectivités territoriales et de l'État

Vous veillerez à ce que les politiques relevant des différentes collectivités territoriales et de leurs groupements, chacun dans le cadre de leurs compétences, donnent lieu à des engagements formalisés, pluriannuels chaque fois que ce sera possible. Il en va de même pour l'implication des autres partenaires du contrat.

S'agissant des politiques portées par l'Etat, les conventions interministérielles d'objectifs en faveur des quartiers prioritaires constituent le levier principal de mobilisation des moyens de droit commun. Un travail interservices devra nécessairement être conduit, sous votre responsabilité, avec l'ensemble des services et des opérateurs de l'Etat. Les instruments spécifiques de la politique de la ville, notamment les crédits d'intervention du programme 147 et ceux de l'agence nationale pour la rénovation urbaine, ne pourront être engagés qu'après mobilisation des moyens et outils de droit commun.

La mobilisation des fonds structurels FSE et FEDER à hauteur d'au moins 10% pour la politique de la ville est inscrite dans l'accord de partenariat entre la France et l'Union européenne et traduite dans les programmes opérationnels élaborés par les Régions. Elle doit trouver sa déclinaison opérationnelle en premier lieu dans les contrats de ville. Les préfets de région veilleront au respect de cet engagement en lien avec les Présidents de Région. Au-delà de ces 10%, vous veillerez dans les échanges avec les Régions à une mobilisation des crédits européens sur les quartiers placés en veille active. Ces crédits doivent ainsi constituer un levier de droit commun intéressant pour les quartiers sortants de la politique de la ville.

Les engagements réciproques devront être formalisés autant que faire se peut sur la durée du contrat, et a minima sur trois ans, période au terme de laquelle un bilan et une actualisation du contrat peuvent être entrepris. Leur mise en œuvre sera évaluée annuellement.

1.3. Un processus contractuel ciblé sur la nouvelle géographie prioritaire

Sur la base de la liste des quartiers prioritaires diffusée le 17 juin 2014, le travail de détermination des périmètres précis et définitifs des quartiers est en cours. Il sera clos d'ici à la fin de l'année, par un décret simple fixant l'ensemble des périmètres arrêtés. Concomitamment, il convient d'engager le travail partenarial de détermination de la stratégie d'intervention en faveur de ces quartiers.

Si certains avantages à caractère automatique sont attachés aux quartiers tels que définis dans le décret, la logique de quartier vécu, prenant en compte les usages des habitants des quartiers, permet de dépasser les effets de seuils et de frontières. Les crédits spécifiques de la politique de la ville peuvent continuer à soutenir les services au public, les équipements publics, et les opérateurs associatifs qui ne sont pas situés dans le périmètre des quartiers prioritaires dès lors que leur action bénéficie aux habitants de ces quartiers. Il ne s'agit pas de créer un nouveau périmètre mais d'identifier les équipements et services qui doivent être soutenus au-delà du quartier prioritaire pour le bénéfice de ses habitants. Ces services au public doivent être identifiés dans le contrat.

Les territoires « sortants » de la géographie prioritaire pourront faire l'objet d'une « veille active » visant à maintenir une attention soutenue des pouvoirs publics vis-à-vis de ces territoires. Le placement en « veille active » est soumis à votre appréciation et à celle des élus concernés, afin de bénéficier d'un accompagnement via le contrat de ville, l'ingénierie de la politique de la ville, l'implication des politiques de droit commun (intervenant après leur mobilisation préalable sur les quartiers prioritaires) et la mobilisation de la solidarité locale. Sur ces territoires de « veille active », il sera recherché la pérennisation des programmes de réussite éducative et des postes d'adultes relais au sein des associations, dans la définition d'un meilleur co-financement avec les moyens de droit commun.

1.4. Une démarche de projet au service d'un contrat unique et global

Les nouveaux contrats de ville constituent un cadre unique reposant sur trois piliers : social, urbain et économique. Ils s'appuient sur un diagnostic local partagé sur la situation des quartiers prioritaires au sein de leur ville et de leur agglomération, permettant de définir les priorités locales qui structureront le futur contrat, en articulation étroite avec le projet stratégique de territoire élaboré par les élus. Le contrat est au service du projet. A ce titre, les grands objectifs nationaux seront, pour chaque pilier, complétés et adaptés par les acteurs des territoires pour tenir compte des spécificités de chaque quartier. Une attention particulière sera portée à l'identification de ces priorités, qui doivent être en nombre restreint afin de ne pas diluer l'action.

La notion de projet intégré nécessite de pouvoir bien penser les articulations entre les trois piliers du contrat (que précise l'annexe jointe à la présente circulaire). Vous veillerez à cet enjeu majeur de cohérence globale du contrat. Le volet urbain notamment, a trop souvent été pensé isolément des deux autres. Or, son articulation avec le volet social est essentielle pour la prise en compte par exemple des clauses d'insertion dans les chantiers, de la gestion urbaine de proximité ou de l'accompagnement des ménages dans leur relogement. De la même manière, l'articulation des volets urbain et économique nécessite un diagnostic partenarial des besoins locaux en vue du maintien et de la création de commerces de proximité ou d'installation d'entreprises sur le territoire. La réflexion sur les interactions entre ces différents volets doit aussi conduire à interroger fortement la correspondance entre l'offre et la demande en matière d'emplois sur le territoire, à identifier les besoins des habitants et notamment des jeunes en matière de formation et d'accès à l'autonomie (logement, permis de conduire, dispositifs de garde d'enfants,...), et à rassembler les acteurs économiques concernés pour une mise en synergie de leurs actions.

Cette cohérence du contrat passe également par une articulation étroite de ce dernier avec les autres contrats, plans, schémas qui peuvent exister sur le territoire, à son échelle ou une échelle supra. C'est l'ambition d'un contrat de ville global et référent. Certains d'entre eux doivent ainsi pouvoir constituer le volet thématique du contrat de ville : par exemple, le projet éducatif territorial (PEDT) et le contrat éducatif local (CEL) pour le volet éducatif, le contrat local de santé (CLS) pour le volet santé, le contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance pour le volet sécurité/prévention,... D'autres doivent pouvoir identifier spécifiquement les quartiers prioritaires dans leurs stratégies contractuelles et préciser les actions qui sont consacrées aux enjeux de ces derniers : par exemple, le schéma d'accueil de la petite enfance pour les départements ou le volet territorial des CPER au niveau régional. Lorsque les plans, schémas ou programmes préexistent au contrat de ville, la loi de programmation précise que l'élaboration de ce dernier n'entraîne pas leur modification. C'est au stade de l'élaboration initiale ou de la révision générale ultérieure que devront être pris en considération ces enjeux. Le Comité de l'Administration Régionale (CAR) sera l'instance de vigilance de cette cohérence.

De manière générale, l'association large des différents partenaires dans les discussions sur le contrat de ville doit faciliter cette approche intégrée.

1.5. La co-construction du contrat de ville avec les habitants des quartiers prioritaires

Par leur connaissance des réalités territoriales et leur expertise d'usage, les habitants des quartiers prioritaires constituent les partenaires essentiels de la politique de la ville.

Consacré par l'article 1er de la loi de programmation, le principe de co-construction se concrétise d'abord par la mise en place des conseils citoyens (article 7 de la loi). Leurs missions, leur organisation et leur fonctionnement ont donné lieu à la diffusion d'un cadre de référence. Trois principes incontournables les régissent :

  • - l'autonomie de réunion et de formulation d'avis vis-à-vis des autres acteurs, notamment institutionnels,
  • - leur composition, intégrant d'une part des associations et acteurs locaux et d'autre part des habitants tirés au sort.
  • - la représentation de ces conseils dans chaque instance de pilotage du contrat de ville, afin qu'ils soient parties prenantes de l'ensemble du processus contractuel, depuis l'élaboration du projet jusqu'à sa mise en œuvre et son évaluation, selon des modalités définies dans le contrat.

Comme l'indique la loi, les contrats de ville devront définir « un lieu et des moyens dédiés pour le fonctionnement des conseils ». L'Etat « apporte son concours à leur fonctionnement », à travers notamment les crédits spécifiques de la politique de la ville ; ce concours devra appeler des cofinancements des autres partenaires (collectivités et bailleurs notamment).

Votre vigilance sur ces points doit permettre d'impulser une nouvelle dynamique participative essentielle dans ces quartiers. La mise en place des conseils citoyens n'est pas un enjeu secondaire. Evidemment, elle devra s'inscrire dans une démarche pragmatique, prenant en compte le contexte local dans toute sa diversité : c'est l'objectif du diagnostic préalable des pratiques et des initiatives participatives. Notamment, si des structures de participation préexistent sur le territoire (conseil de quartier, conseil consultatif), elles pourront être considérées comme des conseils citoyens, dès lors que sont bien respectés les trois principes susvisés.

Vous veillerez à ce que cette mise en œuvre soit engagée dans les meilleurs délais. A défaut d'une installation effective des conseils avant la signature des contrats de ville, il vous appartiendra de rechercher, en concertation avec les collectivités locales, les associations de quartier et les différents acteurs locaux, les modalités les plus appropriées d'association des habitants, notamment les jeunes, à l'élaboration des contrats, et de fixer l'échéance de leur création.

Pour les sites concernés par le nouveau programme national de renouvellement urbain, des maisons du projet seront nécessairement mises en place pour favoriser la co-construction des projets avec les habitants des quartiers, à travers les conseils citoyens.

Un temps d'échange et d'évaluation est prévu au printemps 2015 pour faire le bilan de l'ensemble des démarches participatives soutenues par le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports dans les territoires, et fournir aux acteurs de terrain les outils les plus adaptés.

En tout état de cause, la mise en œuvre du contrat de ville, s'agissant en particulier des nouveaux projets de renouvellement urbain, sera suspendue à la mise en place effective du ou des conseils citoyens.

1.6. Soutien aux associations

Le contrat de ville devra décliner les mesures nationales de soutien aux associations de nature à simplifier leurs démarches et à leur donner davantage de visibilité, de pérennité et d'autonomie dans leurs interventions. D'ores et déjà, deux leviers sont à votre disposition pour conforter les associations dans les quartiers en politique de la ville :

  • • le dispositif des adultes relais dont la vocation essentielle est le soutien aux associations, en même temps qu'il permet aux bénéficiaires de s'insérer dans la vie professionnelle. Vous veillerez à affecter les postes d'adultes relais auprès des associations qui structurent la vie sociale des quartiers, comme les centres sociaux ou toutes associations généralistes au sein des quartiers. Des indications spécifiques vous seront adressées sur la gestion du dispositif des adultes relais.
  • • les conventions pluriannuelles d'objectifs de trois ans (CPO), qui doivent être encouragées avec les associations les plus structurantes pour le quartier prioritaire afin de leur donner les moyens d'une action dans la durée, sur la base d'objectifs précis et dans le respect du cadre juridique en vigueur. Chaque année, la reconduction automatique est subordonnée à la réalisation des objectifs de l'année écoulée. Pour l'année 2015, cette option sera plus difficile à mettre en œuvre, sauf dans les domaines où les objectifs sont d'ores et déjà clairement définis sur la durée. L'évaluation de ces conventions fera l'objet d'un rapport annuel simplifié par l'association signataire.

2. Eléments de méthode et de calendrier

2.1. Organisation de l'administration territoriale de l'Etat

Si ce n'est déjà le cas, nous vous demandons d'organiser au plus tôt, au sein de l'Etat, l'indispensable travail de préparation à la nouvelle contractualisation :

  • • dans les départements qui ne bénéficient pas de la présence d'un préfet délégué à l'égalité des chances ou d'un sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville, vous désignerez un sous-préfet pour assurer auprès de vous la coordination des services de l'Etat dans le domaine de la ville ;
  • • vous constituerez une « task force » en charge du pilotage et du suivi des contrats de ville de votre département, qui associera les sous-préfets d'arrondissement, le Directeur départemental des territoires (DDT), le Directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS/PP), le Directeur de l'UT-DIRECCTE, les délégués du préfet et la ou le délégué départemental aux droits des femmes et à l'égalité ;
  • • vous mettrez en place, au-delà de cette cellule, une mission interministérielle réunissant l'ensemble des services et opérateurs de l'Etat. Vous veillerez à y associer le procureur de la République.

Cette organisation devra vous permettre très rapidement:

  • • de rassembler et synthétiser l'ensemble des éléments de diagnostic existants au sein des différents services de l'Etat, et d'engager les collectivités à le faire ;
  • • de forger le point de vue de l'Etat sur la situation de ces quartiers (identification des enjeux territoriaux prioritaires) et leur prise en compte au sein d'un projet de territoire ;
  • • d'identifier, en vous appuyant notamment sur les conventions interministérielles d'objectifs, les moyens à mobiliser au regard des enjeux territoriaux et de leur singularité.

Les préfets de région sont garants de la cohérence des différents contrats de ville à l'échelle de chaque région et de leur bonne articulation avec le volet territorial des CPER. En tant que responsables du pilotage des politiques publiques et des budgets opérationnels de programme déconcentrés, ils s'assurent de la mobilisation des politiques de droit commun en faveur des quartiers. En tant que représentants de l'Etat vis-à-vis de la Région, ils veillent à son implication dans les différents volets des contrats de ville. En tant que responsables de la collégialité de l'administration territoriale, ils organisent l'examen des contrats de ville par le comité de l'administration régionale avant leur signature par les préfets de département. Ils sont assistés dans ces missions essentielles par les secrétaires généraux pour les affaires régionales et les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

2.2. Mise en place du processus contractuel

L'élaboration du projet intégré de territoire qui sous-tend le contrat de ville doit être engagée conjointement à la délimitation géographique des nouveaux quartiers. Le second ne doit en aucun cas constituer le préalable du premier. En effet, les ajustements que vous conduirez avec les élus ne modifieront pas fondamentalement les situations.

Par ailleurs, il convient, dès la phase de diagnostic et pour l'élaboration du projet, de solliciter tous les autres partenaires qui doivent pleinement participer à l'identification des enjeux prioritaires et être, à ce titre, associés au plus tôt (cf. supra). C'est notamment indispensable pour le conseil régional et le conseil général. Lorsqu'ils existent sur le territoire, les centres de ressources, qui disposent d'outils et de diagnostics sectoriels ou transversaux, constituent un relai essentiel à mobiliser pour informer, diffuser et former les partenaires et les professionnels.

2.3. Accompagnement national

Différents éléments méthodologiques, produits notamment dans le cadre de la préfiguration des contrats de ville menée en 2013, sont d'ores et déjà disponibles sur le site www.ville.gouv.fr. Des sessions de formations vous seront proposées à l'attention des agents des services de l'Etat, des élus et des fonctionnaires territoriaux, des agents des services publics et des professionnels de la politique de la ville.

Un guide méthodologique est disponible pour vous accompagner dans la construction des contrats de ville au lien suivant : http://www.ville.gouv.fr/?kit-methodologique-des-contrats-de

Comme le Premier ministre vous l'a demandé, le processus de préparation des contrats de ville doit aboutir avant la fin 2014 à la détermination du cadre et des objectifs stratégiques, et d'ici juin 2015 à la conclusion du contrat et de ses conventions d'application par l'ensemble des signataires. D'ores et déjà, les appels à projets pour 2015 s'appuieront sur la nouvelle géographie et sur les objectifs stratégiques tels qu'ils ressortiront du diagnostic territorial partagé.

Nous demandons à notre cabinet et aux services du CGET, notamment la direction de la ville et de la cohésion urbaine, de se tenir à votre disposition pour vous apporter tout élément de précision et d'appui dont vous auriez l'utilité dans l'élaboration de ces contrats, décisifs pour organiser la mobilisation de l'ensemble des services publics en direction des quartiers de la politique de la ville.

Patrick KANNER

Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports

Myriam EL KHOMRI

Secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville

ANNEXE RELATIVE AU CONTENU PU CONTRAT DE VILLE

Le pilier « cohésion sociale »

Les actions relevant du pilier « cohésion sociale » visent à réduire la pauvreté, à tisser le lien social et à renforcer la solidarité entre les générations. Elles s'attachent à répondre tout particulièrement aux besoins des familles monoparentales, des jeunes et des personnes âgées, catégories surreprésentées dans la plupart des quartiers en politique de la ville. Elles visent l'exercice de la citoyenneté et l'égalité réelle d'accès aux droits.

Pour ce faire, les contrats de ville devront notamment prendre appui sur les objectifs et les engagements fixés dans les conventions interministérielles signées par le ministre de la ville avec les ministres chargés des affaires sociales, de l'éducation nationale, de la justice, de l'intérieur, de la culture, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports.

Parmi les priorités et de manière non exhaustive, une attention particulière sera portée à :

• La réussite éducative des enfants des quartiers, première condition de l'égalité des chances.

Elle nécessite une action dès la petite enfance, qui exige de veiller à l'accès de tous à des modes de garde, ainsi que le développement de l'offre d'accueil en cohérence avec les priorités fixées par la convention d'objectifs et de gestion (COG) de la CNAF. Celle-ci prévoit notamment le déploiement des créations de places en établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), en priorité dans les territoires prioritaires de la politique de la ville.

Le programme de réussite éducative sera, partout où il est mis en place, un support central du volet éducation des contrats de ville. Il devra continuer à développer des réponses innovantes aux difficultés rencontrées par les enfants vulnérables en lien avec leur(s) parent(s).

Dans ce cadre, une attention particulière sera accordée à la qualité du travail engagé avec les services du rectorat, ainsi qu'à la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires.

Le volet éducation du contrat de ville doit être construit en pleine cohérence et en étroite articulation avec la mise en œuvre de la refondation de l'éducation prioritaire sur le territoire. Vous veillerez à la pleine articulation avec les contrats et projets éducatifs locaux et territoriaux, qui doivent pouvoir constituer ce volet éducation. Une instruction conjointe avec le Ministère de l'Education Nationale viendra dans les prochaines semaines détailler ces aspects.

• La mobilisation du droit commun des politiques sociales doit permettre de renforcer les actions en direction des publics fragiles des territoires prioritaires, notamment les femmes en situation de monoparentalité, les jeunes et les personnes âgées. Outre les actions précitées en direction de la petite enfance, le contrat de ville garantira l'existence de lieux d'accueil enfant - parent, et une attention toute particulière à l'accompagnement de la parentalité. Enfin, il intégrera des actions dédiées à la lutte contre l'isolement, notamment celui des personnes âgées dans le cadre du programme national MonaLisa.

• S'agissant des enjeux de santé, le contrat de ville s'appuiera sur le diagnostic local et les priorités d'actions définies par le contrat local de santé, qui en constituera le volet santé. L'enjeu de l'accès aux soins des habitants des quartiers interrogera tant l'existence des structures adéquates (maisons ou centres de santé, soutien à l'installation de généralistes ou de spécialistes), que la coordination des acteurs locaux sur le territoire et les modalités de mise en œuvre d'une véritable politique de prévention.

• Pour lutter contre le développement du non-recours, particulièrement aigu dans les territoires prioritaires, le contrat de ville devra comporter une stratégie territoriale d'accès aux droits et aux services notamment aux soins et à la prévention. Sur la base d'un diagnostic préalable, cette stratégie associera l'ensemble des collectivités, établissements publics et associations concernés, en particulier les CAF, dans le cadre des « rendez-vous des droits » mis en place en application du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté.

• La prévention de la délinquance dans les quartiers de la politique de la ville s'inscrit dans la stratégie locale de prévention de la délinquance mise en œuvre par les communes ou l'intercommunalité (CLSPD, CISPD), avec les principaux acteurs concernés que sont la PJJ, le Département, les associations de prévention, les éducateurs et médiateurs de rue, etc. Quand elles n'existent pas, vous vous appuierez sur la méthodologie partenariale des zones de sécurité prioritaire. Activités de jour organisées par la protection judiciaire de la jeunesse, travaux d'intérêt général, réparations pénales... sont autant de pistes d'actions normalement intégrées dans les plans locaux de prévention de la délinquance.

• La présence judiciaire de proximité, par l'implantation de nouvelles structures d'accès au droit (maisons de la justice et du droit, points d'accès au droit) dans les quartiers prioritaires, devra être développée. Elle mobilisera des outils nouveaux en prenant appui sur les partenariats de l'institution judiciaire et en ciblant particulièrement les permanences des associations d'aide aux victimes et de lutte contre les discriminations dans les structures d'accès au droit et les bureaux d'aide aux victimes.

Le pilier « Cadre de vie et renouvellement urbain »

Les actions relevant du pilier « cadre de vie et renouvellement urbain » visent à améliorer de façon visible et concrète la vie quotidienne des habitants des quartiers prioritaires.

Tous les quartiers de la politique de la ville feront l'objet, dans le cadre du contrat de ville, de réflexions et de la mise en œuvre d'actions relatives au cadre de vie, qu'ils bénéficient ou non d'une intervention de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Ce volet pourra prévoir des opérations de réhabilitation de l'habitat, des actions favorisant la mobilité, des actions de nature à progresser vers l'accessibilité universelle pour les personnes handicapées, un meilleur accès aux équipements culturels et sportifs, un dispositif de gestion urbaine de proximité et le maintien et la création de commerces de proximité et d'entreprises sur le territoire. Pour ce faire, l'ANAH, l'ADEME, les syndicats de transports, les équipements culturels et les centres culturels, les fédérations sportives, les bailleurs et les acteurs économiques, devront être associés à l'élaboration de ce volet.

Lorsqu'il y aura des interventions de l'ANRU, elles devront répondre aux objectifs fixés dans le contrat de ville. A ce titre, les futures conventions de renouvellement urbain constitueront des conventions d'application de ce contrat. Au stade de la signature des contrats de ville, des protocoles de préfiguration seront annexés à ces derniers et permettront aux porteurs de projets et aux maîtres d'ouvrage concernés de préparer la convention de renouvellement urbain.

L'accent sera également mis sur l'amélioration du cadre de vie en logement social : le contrat devra conduire à la déclinaison, quartier par quartier, d'une charte d'engagement réciproque entre l'Etat, les communes et leur groupement et les organismes HLM, assurant un socle d'engagements de qualité de service. La reconduction de l'abattement de 30% de la TFPB pour les logements situés dans les quartiers prioritaires devra dans ce cadre faire l'objet de contreparties de la part des bailleurs, en matière de gestion urbaine de proximité notamment. Les contrats de ville détailleront également les conditions collectives d'habitat (concernant par exemple la propreté des parties communes des bâtiments, la maintenance des ascenseurs, l'insonorisation...), susceptibles de faire l'objet de réclamations.

Enfin, l'élargissement de la TVA à 5,5% pour l'accession sociale à la propriété à l'ensemble des quartiers prioritaires (jusqu'à 300 mètres autour de ces quartiers) doit nourrir une réflexion sur la mixité sociale.

Une instruction spécifique vous sera prochainement adressée, de concert avec la ministre en charge du logement, sur la mise en place des conventions intercommunales de gestion des attributions de logements sociaux en vue de favoriser la mixité sociale dans les quartiers prioritaires.

Le pilier « Développement économique et emploi »

L'action publique en faveur de l'emploi et du développement économique vise à réduire de moitié sur la durée du contrat de ville l'écart de taux d'emploi entre les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les autres territoires, notamment pour les jeunes.

L'objectif de ce pilier des contrats de ville consiste d'une part à promouvoir l'offre de travail, par le soutien aux acteurs économiques, la promotion de l'initiative privée et l'attractivité du territoire. Les actions doivent ainsi permettre de développer un soutien actif à l'entreprenariat, en mobilisant notamment le plan entreprenariat dans les quartiers financé par des fonds de la Caisse des dépôts et consignations et par les fonds du programme d'investissements d'avenir, qui feront l'objet d'instructions spécifiques complémentaires. Par ailleurs, les clauses d'insertion doivent pouvoir être mises en place dans tout projet porté ou subventionné par la puissance publique.

Il consiste d'autre part à lever les freins d'accès à l'emploi, marchand en priorité, notamment pour les jeunes et les femmes, par le renforcement de la formation et de l'accompagnement, individuel ou collectif, des demandeurs d'emploi, par un accès facilité aux dispositifs de la politique de l'emploi, notamment les contrats en alternance, les contrats aidés ou les dispositifs dits de « deuxième chance » dont l'Epide, et par la prévention de toutes les discriminations. Les actions permettant la mobilité et le développement des modes de gardes, mieux adaptés en particulier aux contraintes des familles monoparentales et aux horaires de travail décalés, celles permettant un accès facilité au logement ou encore l'obtention du permis de conduire pour les jeunes, doivent être encouragées.

Pour la mettre en œuvre, vous vous appuierez sur la convention d'objectifs pour les quartiers prioritaires signée le 25 avril 2013 entre les ministres chargés de la ville et de l'emploi. Cette convention fixe le cadre et les objectifs de la mobilisation des politiques de l'emploi de droit commun en faveur des résidents des quartiers prioritaires. Une instruction conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la ville précisera les orientations et les modalités d'action dans le domaine de l'emploi.

Un diagnostic partagé avec les principaux acteurs économiques locaux constitue un préalable à la définition de priorités en matière de développement économique et de politique de l'emploi. Dès le début et en plus des régions et des départements, il convient sur ce point d'associer en premier lieu Pôle Emploi (sur la base de la convention du 30 avril 2013 conclue entre les ministres en charge de la ville et de l'emploi et Pôle emploi) et les missions locales ainsi que les centres de l'Epide les plus proches, les chambres consulaires et les entreprises les plus engagées et les plus importantes en termes d'emplois sur le territoire.

L'ensemble de ces acteurs devra être signataire des contrats de ville.

Le diagnostic et la définition des orientations de la politique de l'emploi dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville seront articulés avec la Stratégie régionale pour l'emploi élaborée par le service public de l'emploi (SPE), sous la responsabilité des préfets de région conformément aux dispositions de l'instruction du 15 juillet 2014. Suite au diagnostic territorial et au processus de consultation, l'animation de la politique de l'emploi et la coordination des acteurs concernés dans ces quartiers pourront être organisées dans le cadre d'un service public de l'emploi de proximité, sur décision du SPE régional.

Afin que la politique de la ville continue à jouer un rôle essentiel dans la croissance de l'emploi et de l'économie associative, vous veillerez en outre à relayer les opportunités de recrutement, notamment pour les associations, en contrats aidés ou en emplois d'avenir, en lien avec le service public de l'emploi. Par ailleurs, les volontariats en service civique seront encouragés afin d'augmenter d'ici 2015 le nombre de missions proposées au profit des quartiers prioritaires et atteindre l'objectif de 25 % de volontaires issus des quartiers de la politique de la ville.

Les priorités transversales obligatoires du contrat

Trois axes transversaux devront se décliner dans chacun des trois piliers et l'ensemble du contrat : la jeunesse, l'égalité entre les femmes et les hommes, et la prévention de toutes les discriminations. Pour ces trois axes, des cadres de référence ont été élaborés pour vous aider à construire le contrat de ville.

S'agissant de la jeunesse, l'ensemble des outils mis à votre disposition devront être prioritairement mobilisés. Les objectifs chiffrés portant sur les emplois d'avenir et les contrats aidés seront dans toute la mesure du possible complétés d'objectifs portant sur d'autres dispositifs tels que les contrats d'apprentissage, les clauses d'insertion ou les bénéficiaires du service civique.

S'agissant de l'égalité entre les femmes et les hommes, des données sexuées devront être identifiées pour tous les axes d'intervention du contrat et des actions mises en œuvre pour corriger les inégalités persistantes pour les femmes : mobilisation des contrats aidés, du Fonds de Garantie pour l'Initiative des Femmes ; introduction d'un critère de mixité dans les critères de sélection des actions soutenues ; développement d'outils spécifiques comme les marches exploratoires.

S'agissant enfin de la prévention de toutes les discriminations, vous vous appuierez sur les orientations du cadre de référence pour renouveler les outils ; le testing pourra notamment être mobilisé.

L'inscription des nouveaux projets de renouvellement urbain dans les contrats de ville

Concernant le NPNRU, le conseil d'administration de l'ANRU proposera, dans les prochaines semaines, la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et qui concentreront la majorité des concours financiers de l'ANRU. Cette liste sera complétée par des projets d'intérêt régional identifiés avec les élus locaux, arrêtée dans le cadre des CPER par le préfet de région qui disposera d'une enveloppe financière déconcentrée représentant environ 15 % des concours financiers du NPNRU. La liste définitive fera l'objet d'un arrêté ministériel début 2015.

La contractualisation des PRU comporte des spécificités compte tenu de la nature des programmes urbains à décliner et de leur échelle de temps de réalisation, de l'ordre de 10 ans. Pour autant, les sites bénéficiaires du programme devront veiller à leur parfaite intégration dans la démarche globale d'élaboration du contrat de ville :

1er temps / Phase contrat de ville

Les contrats de ville fixent « les orientations et le cadre de référence pour la passation des conventions » de renouvellement urbain. Un protocole de préfiguration de la convention pluriannuelle ANRU sera mis en place, préalablement à la contractualisation d'une ou plusieurs conventions d'application.

Les objectifs essentiels du protocole de préfiguration sont :

  • - d'arrêter un programme urbain dont la faisabilité aura été expertisée ;
  • - de déterminer les conditions de mise en œuvre du projet opérationnel, notamment sur :
    • o les aspects des procédures d'aménagement nécessaires,
    • o le besoin de recours à des procédures d'utilité publique,
    • o les estimations financières (dépenses et recettes),
    • o la soutenabilité financière pour les maîtres d'ouvrages,
    • o l'organisation dédiée à la mise en œuvre du programme de travail, phasage, calendrier ;
  • d'apporter les moyens nécessaires à la réalisation des études et ingénierie indispensables à l'élaboration de ce programme urbain.

2nd temps / Phase convention d'application

Le programme urbain arrêté à l'issue de la phase «protocole de préfiguration» sera décliné en documents contractuels subséquents : une ou plusieurs conventions d'application de renouvellement urbain seront signées.

Dans la mesure du possible, le protocole de préfiguration est mis au point et signé simultanément au contrat de ville. Il détaille tout ou partie du volet urbain du contrat de ville. À défaut, et a minima, le volet urbain et cadre de vie du contrat de ville recensera les diagnostics existants ou à réaliser sur le ou les quartier(s), détaillera les objectifs stratégiques assignés au PRU, et constituera le cahier des charges du protocole de préfiguration à mettre en place.

Vous pourrez vous référer à l'arrêté du ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports en date du 15 septembre 2014, publié au JO le 23 septembre 2014, relatif au règlement général de l'ANRU, pour la signature des contrats de ville et protocoles de préfiguration, dans le cadre du NPNRU.

Le guide méthodologique pour accompagner la construction des contrats de ville

Un guide méthodologique est également mis à votre disposition et comprend à la fois des documents de cadrage général, des fiches méthodologiques et des fiches ressources visant à offrir un panorama synthétique des processus et outils mobilisables. Il a pour objet, en tant que de besoin et à titre indicatif, de guider les acteurs territoriaux dans l'élaboration des nouveaux contrats de ville. Les préconisations figurant dans les différents documents pourront ainsi faire l'objet de toutes les adaptations nécessaires aux différentes configurations locales.

Le guide méthodologique est disponible au lien suivant : http://www.ville.gouv.fr/?kit-methodologique-des-contrats-de. Les éléments du guide seront actualisés et complétés progressivement. Les premiers documents comprennent:

  • • une présentation du processus d'élaboration du contrat de ville,
  • • des orientations méthodologiques relatives à la phase de diagnostic territorial participatif,
  • • des supports statistiques et cartographiques sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville
  • • des orientations méthodologiques relatives à l'inscription du contrat de ville dans les outils de planification stratégique du territoire,
  • • le recueil des conventions interministérielles et partenariales.

Quatre cadres de référence sont également mis à disposition afin de répondre aux enjeux constitués par les trois axes transversaux et par le processus de co-construction des contrats avec les habitants :

  • • le cadre de référence des conseils citoyens,
  • • le cadre de référence lutte contre les discriminations,
  • • le cadre de référence égalité entre les femmes et les hommes,
  • • le cadre de référence jeunesse.

Informations sur ce texte

Nature : Circulaire

Date : 30/07/2014

Nos fiches associées citant ce texte