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LOI n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants (1)

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Article  1


Au plus tard à la rentrée scolaire 2027, sont créés :
1° Dans chaque circonscription académique de l'hexagone et dans chaque académie d'outre-mer, au moins un dispositif consacré à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l'enseignement primaire présentant un trouble du neuro-développement, avec l'appui des personnels des établissements et des services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Dans chaque département, au moins un dispositif consacré à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l'enseignement secondaire présentant un tel trouble, avec l'appui des mêmes personnels.


Article  2


Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'article L. 112-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le service public de l'éducation veille à ce qu'il existe dans chaque établissement un ou plusieurs relais ou référents pour l'accueil des enfants présentant un trouble du neuro-développement, afin d'assurer une meilleure inclusion en milieu ordinaire. » ;
2° La huitième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 165-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«


L. 112-1, 1er, 2e et 5e alinéas
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 112-2
Résultant de la loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants


».


Article  3


A l'article L. 112-5 du code de l'éducation, les mots : « et qui comporte notamment » sont remplacés par les mots : «, notamment de ceux qui présentent un trouble du neuro-développement, et qui comporte ».


Article  4


Dans les établissements et les services mentionnés aux articles L. 214-1 à L. 214-7, L. 227-1 à L. 227-12 et R. 227-1 à R. 227-30 du code de l'action sociale et des familles, les personnels d'encadrement, d'accueil et de service et le personnel technique reçoivent, au cours de leur formation initiale et de leur formation continue, une formation spécifique concernant l'accueil et le suivi des enfants et des jeunes handicapés, notamment de ceux qui présentent un trouble du neuro-développement, et comportant une information sur le handicap défini à l'article L. 114 du même code.


Article  5


I.-Le 1° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mesures propres à assurer son inclusion scolaire peuvent être accordées pour l'ensemble de la durée d'un cycle pédagogique au sens du code de l'éducation ; ».
II.-Le cinquième alinéa du 2° du II de l'article 83 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les professionnels intervenant dans ce parcours sont informés des délais nécessaires à l'examen, par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, des mesures mentionnées au 1° du I de l'article L. 241-6 du même code. »


Article  6


La seconde phrase du quatrième alinéa du 2° du II de l'article 83 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est ainsi modifiée :
1° Les mots : « à l'article L. 2132-2 et » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2132-2 et L. 2132-2-2, » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que sur les éventuels examens complémentaires justifiés par la naissance prématurée de l'enfant ou par tout autre facteur de risque ».


Article  7


I.-Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 2132-1, les mots : « et L. 2132-2-1 » sont remplacés par les mots : « à L. 2132-2-2 » ;
2° Après l'article L. 2132-2-1, il est inséré un article L. 2132-2-2 ainsi rédigé :


« Art. L. 2132-2-2.-Lorsqu'ils sont âgés de neuf mois puis dans l'année qui suit leur sixième anniversaire, les enfants sont obligatoirement soumis à un examen de repérage des troubles du neuro-développement réalisé par un médecin dûment formé. Cette obligation est réputée remplie lorsque le médecin atteste de la réalisation de cet examen sur le carnet de santé mentionné à l'article L. 2132-1.
« Cet examen peut conduire le médecin mentionné au premier alinéa du présent article à orienter l'enfant vers le parcours prévu à l'article L. 2135-1. Il est pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 162-1-12-1 A du code de la sécurité sociale.
« Les conventions mentionnées à l'article L. 162-5 du même code déterminent, pour les professionnels de santé concernés, la nature, les modalités et les conditions de mise en œuvre de cet examen. Celles-ci concernent notamment l'information des personnes concernées, le contenu des examens, le suivi des personnes et la transmission des informations nécessaires à l'évaluation du programme de prévention, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. A défaut d'accord sur la nature, les modalités et les conditions de mise en œuvre de ces examens et sur la prise en charge des soins consécutifs à ces examens, elles sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »


II.-Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 6° de l'article L. 160-8, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis La couverture des frais relatifs aux examens de repérage des troubles du neuro-développement mentionnés à l'article L. 2132-2-2 du même code ; »
2° Le 25° de l'article L. 160-14 est complété par les mots : «, et pour les frais liés aux examens prévus à l'article L. 2132-2-2 du code de la santé publique » ;
3° Après l'article L. 162-1-12, il est inséré un article L. 162-1-12-1 A ainsi rédigé :


« Art. L. 162-1-12-1 A.-Les examens de repérage des troubles du neuro-développement prévus à l'article L. 2132-2-2 du code de la santé publique sont pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l'assurance maladie et maternité et les bénéficiaires de ces actes sont dispensés de l'avance des frais. »


Article  8


Après le 4° du II de l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Contribuent au repérage précoce des troubles du neuro-développement et favorisent le suivi et l'accompagnement des enfants concernés ; ».


Article  9

I. - La section 5 bis du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article L. 313-23-5 ainsi rédigé :

&laquo Art. L. 313-23-5. - I. - Sous réserve de l'accord préalable de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 313-3, les établissements et les services mentionnés aux 2°, 6°, 7°, 11° et 12° du I de l'article L. 312-1 peuvent, lorsqu'ils recourent à leurs salariés volontaires afin d'effectuer des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d'une personne nécessitant une surveillance permanente ou lorsqu'ils réalisent ces prestations en dehors du domicile dans le cadre de séjours dits de répit aidants-aidés, déroger aux dispositions et aux stipulations mentionnées au II du présent article, sous réserve du respect du III.

&laquo II. - Les salariés des établissements et des services mentionnés au I ne sont soumis ni aux articles L. 3121-16 à L. 3121-26, L. 3122-6, L. 3122-7, L. 3122-17, L. 3122-18, L. 3122-24 et L. 3131-1 à L. 3131-3 du code du travail, ni aux stipulations relatives aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et par les accords collectifs applicables aux établissements et aux services qui emploient lesdits salariés.

&laquo III. - La durée d'une intervention au domicile d'une personne, ou en dehors du domicile dans le cadre des séjours dits de répit aidants-aidés mentionnés au I du présent article, ne peut excéder six jours consécutifs.

&laquo Le nombre de journées d'intervention au cours d'une période de douze mois consécutifs ne peut excéder, pour chaque salarié, quatre-vingt-quatorze.

&laquo Le nombre d'heures accomplies par un salarié pour le compte des établissements ou des services mentionnés aux 2°, 6°, 7°, 11° et 12° du I de l'article L. 312-1 ne peut excéder, pour une période de quatre mois consécutifs, une moyenne de quarante-huit heures par semaine. L'ensemble des heures de présence au domicile ou dans l'établissement, ou sur le lieu de vacances lorsqu'il s'agit des séjours dits de répit aidants-aidés mentionnés au I du présent article, est pris en compte.

&laquo Les salariés bénéficient, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, d'une période minimale de repos de onze heures consécutives et, au terme de chaque séquence de six heures de travail, d'une pause de vingt minutes consécutives. Cette période de repos et ce temps de pause peuvent être supprimés ou réduits.

&laquo L'intervention prévue au premier alinéa du présent III ouvre droit à un repos compensateur équivalent aux périodes de repos et de pause dont les salariés n'ont pas pu bénéficier, qui peut être accordé en partie pendant l'intervention.

&laquo Un décret définit les conditions dans lesquelles l'établissement ou le service employant le salarié s'assure de l'effectivité du repos compensateur lorsque celui-ci est accordé pendant l'intervention.

&laquo IV. - Un accord de branche peut :

&laquo 1° Fixer un nombre maximal de jours consécutifs d'intervention inférieur au nombre mentionné au premier alinéa du III ;

&laquo 2° Fixer un nombre maximal de journées d'intervention sur une période de douze mois consécutifs inférieur au plafond mentionné au deuxième alinéa du même III.

&laquo V. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. Celui-ci détermine notamment les critères d'éligibilité aux prestations prévues au I. &raquo

II. - Sont abrogés :

1° L'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ;

2° L'article 2 de la loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants ;

3° L'article 55 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Source : DILA, 16/11/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MSAC2402474L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0271 du 16 novembre 2024

Date : 16/11/2024

Statut : En vigueur

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