Fichepratique

Qu’est-ce que la responsabilité dans le domaine médical et quels sont les différents types de responsabilité ?

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Mise à jour le 3 févr. 2025 | Référence : 7995

Selon le professeur Cornu, « la responsabilité se définit comme l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences civiles, pénales, disciplinaires [...] ».

La responsabilité peut être mise en œuvre lorsque trois conditions sont réunies : un fait dommageable, un préjudice indemnisable, un lien de causalité direct et certain entre le fait dommageable et le préjudice subi.

L’activité des professionnels de santé peut entraîner des dommages, leur responsabilité ou celle de l’établissement où ils exercent peut alors être engagée et revêtir différentes formes. Ainsi, les professionnels de santé et/ou l’établissement où ils exercent peuvent alors voir leur responsabilité engagée pour un fait commis dans l’exercice de leur profession.

Il s’agira de la mise en jeu de leur responsabilité civile et administrative qui a trait à l’obligation de répondre du dommage causé à autrui (généralement par une indemnisation pécuniaire de la victime), ou leur responsabilité pénale et disciplinaire qui a pour objet de sanctionner l’auteur du dommage.

1.

Qu'est-ce que la responsabilité civile pour un professionnel de santé ?

La responsabilité civile est prévue par le Code civil et est engagée devant les juridictions civiles (tribunal judiciaire depuis le 1er janvier 2020, cour d’appel et Cour de cassation).

Cette responsabilité civile peut prendre sa source dans le contrat (responsabilité contractuelle), dans un article de loi de portée générale ( CCIV, art. 1240 ) ou dans un article de loi de portée spécifique ( CSP, art. L. 1142-1 ).

La responsabilité contractuelle des personnes

Elle correspond à l’obligation pour le contractant de réparer un dommage résultant de l’inexécution du contrat ( CCIV, art. 1147 ).

L’ arrêt Mercier de 1936  a reconnu ce caractère contractuel à la relation médecin libéral-patient. Il prévoit les obligations liées au contrat : « donner des soins consciencieux,...

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