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Santé Droits des patients et des résidents Quels sont les principes directeurs de la protection juridique des majeurs ?

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Quels sont les principes directeurs de la protection juridique des majeurs ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a reposé avec force dans l’article 428 du Code civil les trois principes directeurs qui dirigent l’action du juge des tutelles et qui lui permet de choisir la mesure la plus adaptée à la situation du majeur : les principes de nécessité, subsidiarité et proportionnalité. Ces principes sont déterminants aussi et il est demandé aux magistrats qui prononcent l’ouverture des mesures, de les respecter scrupuleusement. L’enjeu est extrêmement important puisque ces trois principes visent à garantir l’effectivité des droits des majeurs protégés dans le cadre de mesures qui, par essence, vont porter atteinte à leur capacité juridique. Ces trois principes doivent imprégner l’action du juge des tutelles et du procureur de la République non seulement lors de l’ouverture, mais aussi durant toute la vie et au terme de la mesure, d’autant plus que la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice renforce les droits dont disposent les personnes protégées.

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Le principe de nécessité

À ce titre, l’article 415 du Code civil résume toute la philosophie du dispositif.

Article 415 du Code civil

« Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que...

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