Le droit de délaissement des propriétaires

Une opération d’aménagement, c’est aussi la nécessité de prévoir les procédures d’accompagnement de personnes qui souhaiteraient abandonner un ou des biens leur appartenant et compris dans l’emprise d’une opération d’aménagement.

Les articles L. 230-1 et suivants du Code de l’urbanisme prévoient ainsi que le propriétaire, dont le bien est frappé d’une réserve telle qu’il ne peut réellement en disposer, reçoit en contrepartie le droit d’exiger de la collectivité qu’elle acquière ce bien dans les conditions prévues par les articles précités. Le droit de délaissement peut ainsi être revendiqué :

• en cas de décision de sursis à statuer sur une demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations qui sont à réaliser sur des terrains compris dans une opération faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution de travaux publics d’une opération d’aménagement ;
• dans le cas d’un terrain compris dans une zone d’aménagement concerté (à compter de la publication de l’acte créant la ZAC) ;
• dans le cas d’un terrain réservé par un plan local d’urbanisme (sous réserve que ce plan soit opposable aux tiers).

Cette liste n’est toutefois pas exhaustive.