Marchés publics

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Faire face au redressement ou à la liquidation judiciaire d’une entreprise

Mise à jour le 21 oct. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Connaître les modalités du redressement ou de la liquidation judiciaire

Lorsqu’une entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, cela signifie concrètement qu’elle est en situation de cessation de paiements. Autrement dit, le juge du tribunal de commerce a reconnu qu’elle était « dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible », c’est-à-dire de payer ses créanciers (fournisseurs, mais aussi salariés, administration fiscale…).

Lorsque l’état de cessation...

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