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Recours tropic

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Recours tropic dans l'actualité

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Recours tropic dans les ressources documentaires

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Le recours pour excès de pouvoir
Les diverses autorités ayant des compétences en matière d’urbanisme doivent agir dans le cadre des lois qui régissent la matière et qui constituent le bloc de légalité du droit de…

19/11/2013

#Voie de recours
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Comment répondre aux recours gracieux ?
Les recours gracieux sont introduits par les particuliers ou les entreprises auprès de la collectivité pour contester un arrêté adopté par le maire, une délibération du conseil municipal ou encore…

15/12/2011

#Voie de recours
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Quels sont les recours contre les sanctions disciplinaires ?
En droit administratif,tout administré dispose du droit à exercer un recours administratif, qu’il s’agisse d’un recours gracieux ou hiérarchique. En outre, il peut également former un recours pour excès de…

02/03/2022

#Voie de recours #Sanction disciplinaire
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Le recours en cassation devant le Conseil d’État
L’article L. 111-1 du Code de justice administrative définit le Conseil d’État comme la « juridiction administrative suprême ». À ce titre, il peut être juge en premier et dernier ressort (saisi d’un…

13/02/2017

#Cassation #Loi et réglementation
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Recourir à la médiation
Les articles L. 213-1 et suivants du Code de justice administrative, issus de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, et les…

22/10/2024

#Règlement amiable #Loi et réglementation
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Quelles sont les conditions de recevabilité des recours ?
On appelle « conditions de recevabilité » les conditions devant être réunies pour que le juge puisse être saisi, se prononcer sur le fond et rendre une décision. Le juge saisi est…

03/06/2019

#Voie de recours #Droits du patient
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Comprendre le recours en contestation de validité du contrat
Historiquement, aucun recours n’était ouvert permettant de contester la légalité d’un contrat, celui-ci n’étant pas une décision administrative. La seule possibilité était dès lors d’engager un recours pour excès de…

21/11/2019

#Recours en contestation de validité
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Identifier les risques de recours de tiers au marché après…
La signature d’un marché public n’éteint pas tout recours juridique et peut toujours être contestée devant le juge et ce par des tiers qui s’estimeraient lésés dans leurs intérêts.Ces derniers…

09/03/2022

#Risque lié aux marchés publics #Signature du marché
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Observer et analyser le non-recours aux droits et aux services
Conceptualisé en France par l’Observatoire des non-recours aux droits et services (Odenore, Grenoble), « le non-recours renvoie à toute personne qui – en tout état de cause – ne bénéficie pas…

13/06/2023

#Politique sociale #Besoins sociaux
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Traiter un recours pour excès de pouvoir (REP)
Les actes administratifs des collectivités publiques font de plus en plus souvent l’objet de recours en annulation devant le juge administratif. La plupart de ces requêtes sont des recours pour…

06/06/2016

#Procédures contentieuses #Voie de recours
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Schéma de la procédure de recours contentieux contre le permis…
Toute personne qui dispose d’un intérêt à agir peut contester la validité d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, en exerçant un recours. Le recours contentieux contre le permis…

29/11/2018

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Recourir au contrat de projet
Si le recours au fonctionnaire demeure la voie principale de recrutement des agents publics, les cas dans lesquels une collectivité locale ou l’un de ses établissements publics peuvent recruter des…

20/01/2022

#Loi et réglementation #Contractuel #CDD
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Typologie explicative du non-recours à l’aide sociale
Cette typologie, élaborée par l’Odenore, propose une lecture des cas de non-recours à l’aide sociale selon trois typologies : la non-connaissance, lorsque l’offre sociale n’est pas connue ; la non-demande, lorsque l’offre…

15/04/2021

#Politique sociale #Besoins sociaux
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Faire face à un recours contre le permis de construire
Toute personne qui dispose d’un intérêt à agir peut contester la validité d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, en exerçant un recours. Le recours contentieux contre le permis…

29/11/2018

#Permis de construire #Procédures contentieuses
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Les recours administratifs en matière de stationnement
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi Maptam », organise la dépénalisation du stationnement payant.L’usager qui entend contester le…

01/12/2024

#Stationnement #Procédures contentieuses

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Cotisation à la CNRACL : les députés annulent l'augmentation voulue par le gouvernement

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