Comment calculer le droit à indemnité d'un candidat irrégulièrement évincé de l'attribution d'un accord-cadre ?

Dans le cas où le marché est susceptible de faire l’objet d’une ou de plusieurs reconductions le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu’en tant qu’il porte sur la période d’exécution initiale du contrat, et non sur les périodes ultérieures qui ne peuvent résulter que d’éventuelles reconductions.Lorsque le candidat évincé avait une chance d’emporter le contrat, il a droit en principe au remboursement des frais qu’il a engagés pour présenter son offre.Ces frais sont, sauf stipulation contraire du contrat, nécessairement inclus comme charges dans le calcul de son manque à gagner indemnisable lorsqu’il a perdu une chance sérieuse d’emporter le contrat.Mais, dans le cas d’un marché susceptible de reconduction ou d’un marché à bons de commande fixant un minimum et un maximum, en l’absence de justification de l’existence d’un manque à gagner indemnisable ou en présence d’un manque à gagner inférieur au montant de ces frais de présentation de l’offre, le candidat irrégulièrement évincé pourra cependant être indemnisé à tout le moins, à hauteur des frais de constitution de son dossier de candidature (CAA Marseille, 11 septembre 2023, n° 19MA05388).

Fichepratique

Sommaire

1. Maîtriser le recours aux accords-cadres à bons de commande
2. Concevoir un accord-cadre à bons de commande
3. Analyser les offres de prix dans le cadre des accords-cadres à bons de commande
4. Fixer la durée de validité du marché
5. Émettre et régler les bons de commande

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Contractualiser l’opération de travaux : passer un accord-cadre à bons de commande

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Mis à jour le 15 mai 2026 par Sophie Valazza | Référence : 3143

L'essentiel par l'éditeur

L'accord-cadre à bons de commande est un outil flexible pour les achats publics, permettant des commandes au fur et à mesure des besoins. Il est idéal pour des besoins incertains, comme l'entretien de bâtiments. Depuis 2022, un montant maximum est obligatoire. La durée maximale est de 4 ans, sauf exceptions. Les bons de commande sont émis sans négociation. En cas de non-respect du minimum contractuel, une indemnisation est possible. L'analyse des offres doit être précise pour éviter des coûts imprévus.

Quels sont les avantages de l'accord-cadre à bons de commande pour les marchés publics ?
Quelles sont les obligations légales pour la passation d'un accord-cadre à bons de commande ?
Comment est calculée l'indemnisation en cas de non-respect du minimum contractuel dans un accord-cadre ?

Le recours à l'accord-cadre à bons de commande (anciennement dénommé marché à bons de commande) constitue un véritable outil de planification et de modernisation des achats.

Toutefois, le recours à ce type d’outil est encadré par la réglementation. Comment y recourir ? Dans quel cadre ?

Maîtriser le recours aux accords-cadres à bons de commande

L’accord-cadre à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs attributaires s’exécutant au fur et à mesure des commandes du pouvoir adjudicateur. Contrairement aux marchés à montant global et forfaitaire, le prix à payer sera donc fonction des commandes passées. Il permet ainsi à l’acheteur d’effectuer des achats répétitifs, en fonction de la survenance de leur besoin et ce, auprès d’un ou plusieurs opérateurs économiques qui, sélectionnés à la suite d’une seule procédure de publicité et de mise en concurrence, feront preuve d’une réactivité accrue.

La passation de ce type de marché est donc particulièrement recommandée en cas d’incertitude sur le rythme ou l’étendue du besoin à satisfaire. Tel est le cas, par exemple, pour tous les marchés de travaux d’entretie...

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